FOR THE FIRST TIME, CHINA HAS ALSO AGREED TO AMBITIOUS PROVISIONS ON SUSTAINABLE DEVELOPMENT, INCLUDING COMMITMENTS ON FORCED LABOURAND THE RATIFICATION OF THE RELEVANT INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION (ILO) FUNDAMENTAL CONVENTIONS
The European Union (EU) and China have concluded, December 30, 2020, in principle the negotiations for a Comprehensive Agreement on Investment (CAI). This deal follows a call between President Xi Jinping and European Commission President Ursula von der Leyen, European Council President Charles Michel and German Chancellor Angela Merkel on behalf of the Presidency of the EU Council, as well as French President Emmanuel Macron.
China has committed to a greater level of market access for EU investors than ever before, including some new important market openings.
China is also making commitments to ensure fair treatment for EU companies so they can compete on a better level playing field in China, including in terms of disciplines for state owned enterprises, transparency of subsidies and rules against the forced transfer of technologies.
For the first time, China has also agreed to ambitious provisions on sustainable development, including commitments on forced labour and the ratification of the relevant ILO fundamental Conventions.
The Agreement will create a better balance in the EU-China trade relationship.
China now commits to open up to the EU in a number of key sectors.
“Today‘s agreement is an important landmark in our relationship with China and for our values-based trade agenda. It will provide unprecedented access to the Chinese market for European investors, enabling our businesses to grow and create jobs. It will also commit China to ambitious principles on sustainability, transparency and non-discrimination. The agreement will rebalance our economic relationship with China,” said President of the European Commission, Ursula von der Leyen.
The rules negotiated in this Agreement set a high benchmark in terms of transparency, level playing field, market access commitments and sustainable development. The EU’s work on planned autonomous measures in areas such as subsidies or due diligence will continue as a matter of priority.
This conclusion in principle of the negotiations is a first step in the process. Deliberations for the adoption and ratification of the agreement are yet to take place and will be conducted in full transparency.
The Comprehensive Agreement on Investment (CAI) will help to level the playing field for EU investors by laying down very clear rules on Chinese state-owned enterprises, transparency of subsidies, and prohibiting forced technology transfers and other distortive practices. The agreement also includes guarantees that will make it easier for European companies to obtain authorisations and complete administrative procedures. It also secures access to China‘s standard setting bodies for European companies.
Embedding sustainability in investment relationship
The CAI will also bind the parties into a values-based investment relationship underpinned by sustainable development principles. For Europe views: « This is the first time that China agrees to such ambitious provisions with a trade partner« .
Amongst others, China is undertaking commitments in the areas of labour and environment such as not to lower the standards of protection in order to attract investment, to respect its international obligations, as well as to promote responsible business conduct by its companies.
China has also agreed to effectively implement the Paris Agreement on climate change as well as to effectively implement the International Labour Organisation Conventions (ILO) it has ratified.
China has also agreed to make continued and sustained efforts to ratify the ILO fundamental Conventions on forced labour.
Sustainable development matters will be subject to a solid enforcement mechanism by an independent panel of experts as in other EU trade agreements. This means a transparent resolution of disagreements with the involvement of civil society.
The Agreement also creates a specific working group to follow the implementation of sustainable development related matters, including on labour and climate.
The package deal includes a commitment by both sides to try to complete negotiations on investment protection and investment dispute settlement within 2 years of the signature of the CAI. The common objective is to work towards modernised protection standards and a dispute settlement that takes into account the work undertaken in the context of UNCITRAL on a Multilateral Investment Court.
The EU‘s objective remains to modernise and replace the existing Member States’ Bilateral Investment Treaties with China.
Next steps…
Both sides are now working towards finalising the text of the agreement, which will need to be legally reviewed and translated before it can be submitted for approval by the EU Council and the European Parliament.
« Notre ambition est de faire du Québec l’une des sociétés les plus innovantes au monde, reconnue en tant que créatrice d’idées nouvelles, de solutions inspirantes ainsi que d’entreprises et d’organismes performants face aux grands défis sociétaux. Il faudra toutefois redoubler d’ambition, d’audace et de créativité pour y arriver (…) Ensemble, nous pourrons développer des stratégies modernes pour continuer de briller », annonce celui qui sera le premier à ce titre de l’histoire du Québec: l’innovateur en chef Luc Sirois.
En ce 10 décembre 2020, non seulement le ministre québécois de l’Économie et de l’Innovation, Pierre Fitzgibbon, aura annoncé la création du Conseil de l’innovation, mais il lui crée une gouvernance inspirante, par la nomination d’un directeur général qui agira ainsi à titre d’innovateur en chef du Québec.
Le mandat de ce tout nouveau Conseil de l’innovation et de son innovateur en chef sera de dynamiser le développement de l’innovation au sein des entreprises et de la société québécoise.
Mission:
• veiller à multiplier les retombées économiques et sociales des écosystèmes d’innovation et d’entrepreneuriat dans les secteurs clés pour l’avenir du Québec;
• veiller à soutenir la performance des entreprises ainsi que des acteurs de la recherche et de l’innovation par le partage de savoir-faire et de meilleures pratiques;
• voir à mesurer la performance du Québec en matière d’innovation par des études et des analyses comparatives pour s’inspirer des meilleures pratiques au monde.
En créant un tel organisme, le gouvernement du Québec veut fédérer l’écosystème d’innovation sur l’ensemble de son territoire et établit des liens entre les différentes organisations publiques et privées.
« (…) Les membres du Conseil ont démontré, dans leur milieu, des qualités de leadership et d’innovation remarquables. À l’écoute de leurs communautés, ils veilleront à propulser les efforts de l’innovateur en chef et de tous les acteurs de l’innovation technologique et sociale pour bâtir ensemble le Québec de demain. » Pierre Fitzgibbon, ministre québécois de l’Économie et de l’Innovation.
Sa composition rassemble des intervenants québécois tant du milieu public que du milieu privé reconnus pour leur vision stratégique et leur capacité à stimuler l’innovation. Il sera d’ailleurs présidé par Sophie D’Amours, la rectrice en poste de l’Université Laval, pour qui « le défi pour le Québec et son génie inventif, c’est de rapprocher le monde de l’entrepreneuriat de celui de la recherche en vue de faire naître l’innovation ».
« Le Conseil de l’innovation concentrera les forces de nos acteurs les plus influents en recherche et en innovation au sein d’une organisation dynamique et avant-gardiste », explique dans un communiqué celle qui en sera la première présidente, Sophie D’Amours.
Souhaitant contribuer à la promotion d’une société « toujours plus innovante, éclairée et éclairante« , celui qui depuis bientôt dix ans agit à titre de scientifique en chef du Québec, Rémi Quirion, explique ainsi sa vision en la matière: « Conjuguer recherche, innovation et entrepreneuriat est essentiel pour faire face aux grands défis de la planète et de l’humanité. Avec la mise en place d’un innovateur en chef et d’un Conseil de l’innovation, nous faisons un pas de plus pour transformer la science en retombées sociales, économiques et industrielles au Québec« .
Rémi Quirion
En plus de la présidente du C.A. et de son d.g./innovateur en chef, le Conseil de l’innovation sera composé des membres suivants :
◦ Rémi Quirion, scientifique en chef du Québec;
◦ Frantz Saintellemy, président et chef de l’exploitation de l’entreprise LeddarTech;
◦ Richard Chénier, d.g. de Centech;
◦ Muriel Dubois, première v-p de Sollio Groupe coopératif;
◦ Chantal Trépanier, fondatrice, associée et membre du C.A. de l’entreprise Cognibox et présidente du C.A. de l’Association québécoise des technologies.
Mais le communiqué précise déjà que d’autres membres seront nommés « sous peu » afin de compléter le nouveau conseil. Précisant aussi que durant sa première année d’opération: » M. Sirois et le Conseil collaboreront avec le Ministère pour animer le processus de consultation lié à la mise à jour de la Stratégie québécoise de la recherche et de l’innovation (SQRI), qui arrive à échéance en 2022. «
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(Publié le 5 décembre 2020) Le détail avait son intérêt : le ministre du Patrimoine du Canada se disant « en coordination avec la France et l’Australie », ajoutant ensuite être « en discussions avec son homologue de l’Allemagne ». Le ministre Steven Guilbeault d’expliquer ensuite être à préparer « une stratégie diplomatique » avec son collègue ministre aux Affaires étrangères. Conférencier virtuel, ce jeudi midi-là sous l’invitation du Conseil des relations internationales de Montréal (CORIM), il fut ensuite questionné alors qu’il ne s’était pas encore passé plus d’une journée depuis qu’à Paris, la France abattait une très grosse carte.
La taxe sur les géants du numérique sera bien prélevée en 2020 malgré les menaces de représailles venant de Washington a confirmé, mercredi 25 novembre, le ministère français de l’Économie. Les entreprises assujetties à cette taxe ont reçu un avis d’imposition pour le versement des acomptes de 2020. (Source : Agence France-Presse, le 25-11-2020).
De Montréal, questionné par l’animatrice de la discussion Monique Simard sur l’enjeu de taxer les géants du web, le ministre, manifestement pas encore au parfum du dernier geste de la France, avança que la France ayant « reculé », il s’en remettait à la stratégie en cours du Canada : « On attend l’OCDE, car il faut construire une masse critique de pays ». Tout en précisant surtout que c’était à sa collègue aux finances que revenait la responsabilité d’une annonce en cette matière (voir notre autre article sur l’annonce faite le lundi 30 novembre : discours sur la mise à jour économique de la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland) est d’ailleurs apparue la décision du gouvernement – minoritaire – de Justin Trudeau de vouloir imposer une « taxe GAFA » à partir du 1er janvier 2022.
« Nous allons de l’avant avec des mesures visant à facturer la TPS/TVH sur les géants du web multinationaux et à limiter les déductions relatives aux options d’achat d’actions dans les plus grandes entreprises ». Chrystia Freeland, dans son allocution en Chambre à Ottawa le 30 novembre 2020.
« Si nécessaire, le Canada agira de façon unilatérale pour appliquer une taxe sur les grosses entreprises numériques, afin qu’elles paient leur juste part comme tout autre entreprise opérant au Canada. Notre gouvernement va corriger cette erreur ». Chrystia Freeland, ministre des Finances et vice-première ministre du Canada.
« L’Europe imposera sa taxe GAFA si les États-Unis ne reviennent pas à la table des négociations », avait déjà prévenu Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur. Mais le gouvernement français a pris les devants, face au constat que les négociations, que coordonnent l’OCDE, s’éternisent et visent maintenant l’horizon mi-juin 2021, après l’occasion manquée du dernier Sommet du G20 du 21-22 novembre 2020.
En France, sont concernées les entreprises qui réalisent au moins 25 millions d’euros de chiffre d’affaires, en France, et 750 millions d’euros dans le monde.
L’OCDE est une institution basée à Paris, fondée en 1961 dans sa forme actuelle (l’organisme ayant eu pour vocation initiale l’administration du plan Marshall de 1947) qui compte 37 pays membres totalisant ensemble environ 60 % du produit intérieur brut (PIB) mondial. Une organisation publique internationale dont le Conseil sélectionnera un candidat devant succéder pour un mandat de 5 ans, à compter du 1er juin 2021, à l’actuel secrétaire général, le mexicain Angel Gurria. Un processus de sélection comptant, parmi sa dizaine de candidats en lice, l’ex-ministre des Finances du Canada, Bill Morneau. D’ici le 1er mars 2021, date prévue de l’annonce du choix, c’est confidentiellement et par consensus, à partir d’entretiens avec les candidats menés par l’ambassadeur du Royaume-Uni, Christopher Sharrock (selon l’agence de presse Agence France Presse) que le processus de sélection se poursuit.
Jusqu’à récemment, le gouvernement canadien refusait d’imposer des taxes, de nouvelles normes ou des impôts à ces géants. Arguant qu’il ne voulait pas imposer de nouvelles taxes aux consommateurs. Mais cette position du premier gouvernement de Justin Trudeau avait évoluée et le premier ministre était revenu sur sa décision lors de la dernière campagne électorale, il y a un an. Son gouvernement passe manifestement de la parole aux actes.
Le 4 novembre, son ministre du Patrimoine, Steven Guilbeaut, a de son côté déposé son projet de loi visant notamment à améliorer la gestion publique des diverses plateformes du monde numérique.
« Ce projet de loi C-10 vise à corriger une iniquité qui s’est créée avec le temps », a expliqué le ministre le 26 novembre lors de sa conférence au CORIM sur le thème Médias : l’urgence d’agir à l’ère numérique.
Son projet de loi C-10 vise effectivement la révision d’une loi datant de 1991. C’est dire comment elle viendra bouleverser tout le rapport de l’État canadien avec les géants du Web. Si on considère le facteur temps des initiatives du ministre Guilbeault, notons que ce ne sera pas avant 2022 que l’application des nouvelles normes et règles pourraient s’appliquer au Canada car « le CRTC aura neuf mois pour faire ses consultations », pour ensuite décider et faire appliquer une nouvelle réglementation.
Un CRTC – organisme régulateur au Canada – qui, par ailleurs, deviendra incidemment plus agile et agissant. À une question en ce sens, Stephen Guilbeault a choisi cette image plus que forte :
« Avant le CRTC n’avait que l’arme nucléaire du retrait de la licence. Dans C-10 ont lui ajoute la capacité de préalablement imposer des amendes ».
Mais c’est prioritairement le regard financier de l’enjeu qui reste au coeur de ce défi.
Voulant garantir que le régime de sa taxe sur les produits et services (TPS/TVH) s’applique de manière équitable et efficace à l’économie numérique toujours en croissante, le gouvernement fédéral canadien vient donc de proposer que, pour les fournitures qui deviennent généralement dues – ou effectuées – après le 30 juin 2021, donc qu’à partir de juillet 2021 :
• les vendeurs non résidents qui fournissent des produits numériques ou des services, y compris des services traditionnels, à des consommateurs au Canada doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et percevoir celle-ci et la verser à l’Agence du Revenu du Canada sur leurs fournitures taxables à des consommateurs canadiens; un cadre simplifié d’inscription et de versement aux fins de la TPS/TVH serait accessible aux vendeurs non résidents et aux exploitants de plateforme de distribution non résidents qui n’exploitent pas une entreprise au Canada (p. ex. qui n’ont aucun établissement stable au Canada);
• les sociétés qui exploitent des plateformes de distribution (par exemple Amazon) doivent s’inscrire conformément aux règles normales de la TPS/TVH et percevoir et verser la TPS/TVH sur les produits qui sont vendus par des vendeurs tiers sur ces plateformes et expédiés par des entrepôts de distribution au Canada (sauf si le vendeur est déjà inscrit à la TPS/TVH);
• les sociétés qui exploitent des plateformes d’hébergement de courte durée (par exemple Airbnb) doivent percevoir et verser la TPS/TVH sur les hébergements proposés par ces plateformes (sauf si le propriétaire est inscrit à la TPS/TVH); un cadre simplifié d’inscription et de versement aux fins de la TPS/TVH sera accessible aux exploitants de plateforme d’hébergement non résidents qui n’exploitent pas une entreprise au Canada.
Les commentaires sur ces trois propositions doivent parvenir au gouvernement d’ici le 1er février 2021.
L’énoncé économique a également décrit comme suit les initiatives du gouvernement fédérale canadien visant à améliorer l’équité du régime fiscal du pays :
• Renforcer la conformité aux règles fiscales – dépenser un montant supplémentaire de 606 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour financer de nouvelles initiatives et prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.
• Moderniser les règles anti-évitement – lancer des consultations dans les prochains mois sur la modernisation des règles anti-évitement du Canada, y compris la règle générale anti-évitement (RGAE).
Le Québec en avance sur Ottawa
Au Québec, l’autorité fiscale, Revenu Québec, s’affiche en premier de classe au Canada depuis qu’il engrange les surplus au-delà de ces espérances en matière de perception de taxes, notamment auprès des multinationales du numérique. Par sa décision de passer outre ce qui était alors encore des réticences de l’autorité fédérale d’Ottawa et de percevoir à tout le moins sa propre taxe de vente sur les plates-formes numériques, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises étrangères, et depuis le 1er septembre 2019 pour les entreprises canadiennes hors du Québec, l’inscription auprès de Revenu Québec et la perception de la taxe de vente du Québec (TVQ), qui est de 10%, comptait déjà 672 entreprises le 17 septembre 2020, incluant Netflix, Amazon, Apple, Facebook, Airbnb, Spotify et Google.
Premiers résultats : avoir pu percevoir non pas 28 M$ – comme l’agence s’y attendait – mais plus de 102 millions $ de TVQ pour l’année civile 2019; puis déjà plus de 67 millions pour les six premiers mois de l’année en cours.
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(Crédit photo de la « une »: CORIM)
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Malgré le G20 de Riad, les espoirs déçus de TaxCOOP2020 s’estompent et l’alignement des joueurs de la planète dessine enfin une solution: « Nous sommes actuellement dans un système Jello », résumait Brigitte Alepin. « Que les politiciens le changement, et ce n’est pas que moi qui le pense, mais des gens comme Pascal Saint-Amant, le numéro un de l’enjeu de la concurrence fiscale dans le monde », avait-elle continuée, alors encore sous l’élan le plus récent de ses nombreuses discussions avec le numéro un de l’OCDE.
Les vingt plus importants leaders politiques du monde avaient une occasion de parler franc, à propos de la complexe matière de la concurrence fiscale, lors de leur rendez-vous de Riad des 21 et 22 novembre 2020. Si ce Sommet du G20 (voir l’extrait de leur Déclaration en encadré) n’aura pas passé le test des espérances de TaxCOOP2020, un acte significatif pour la suite de la longue pièce théâtrale en cours a été joué à Ottawa, moins de dix jours plus tard. Autour des 16 heures, lundi 30 novembre, à travers le contenu très attendu du discours sur la mise à jour économique de la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, est apparue la décision : une « taxe GAFA » à partir du 1er janvier 2022. (Lire notre autre texte « Gérer les géants du web »).
Le Canada vient donc de se commettre et la France n’est plus solitaire à porter haut son leadership à l’établissement d’un consensus mondial pour un impôt minimum sur les grandes entreprises souvent dites multinationales. Encore à la mi-octobre 2020, après plusieurs années d’efforts, l’OCDE avait bien annoncé « avoir réglé l’essentiel des problèmes techniques » entourant sa solution à l’évitement fiscal des multinationales de tous genres (GAFA, ou GAFAM+N, comme celles des autres secteurs économiques). Mais Washington persistait à protéger, souhaitant les exempter, surtout celles dites GAFAM, qui sont en fait ses GAFAM (alors que Google, Amazone, Facebook, Apple, Microsoft, et plus récemment Netflix, passent avant tout sous la règle des lois fiscales des États-Unis d’Amérique, puisque c’est là qu’elles « résident ». (Mais pas le prodige canadien Spotify – non ! – lui ayant toujours son siège social basé au Canada, en Ontario.) La route de la paix n’est ici pas simple, alors que cette concurrence est élevée au stade de « guerre fiscale » aux yeux d’un acteur clé comme le ministre français, Bruno Le Maire. Alors, vers un taux d’impôt minimum pour tous ? Vers un impôt mondial de base ?
RETOUR SUR LE « JELLO »
Vers le coup des 10 heures, ce samedi matin-là, la militante qui vient de se faire quatre journées folles d’un sommet mondial virtuel est encore au front. Toujours au front, en fait, depuis 2015 : TaxCOOP2020 étant le 6e du genre ! Prévu initialement à Montréal – comme l’initial événement de 2015 – c’est bien de la métropole du Québec que les organisateurs ont mené l’affaire, mais pandémie de COVID-19 oblige avec quelque 2 300 participants, 135 conférenciers, etc. tenus, eux, en mode virtuel. Retenus, chacun dans son coin à lui d’une planète fiscale, elle, aussi aux abois. Malade, ici, d’un virus beaucoup plus insidieux et déliquescent que le SARS-COVID-2. Souffrant du mal d’une concurrence fiscale débridée entre tous les États du monde. Et offrant à l’humanité comme aux États une route parfaite vers un abysse.
Tous ceux qui ont pu écouter le documentaire «Rapide et dangereuse, une course fiscale vers l’abîme», sont dorénavant bien conscients que les politiciens l’avaient échappé, ce sujet-là. Brigitte Alepin Cette fiscaliste québécoise, Lavalloise devenue efficace influenceuse du gotha de la finance mondiale, comprend plus que bien l’agora mondial de la fiscalité, après un marathon débuter six ans plus tôt et qui voulait vivre sont rendez-vous de 2020 en apothéose. Un coquin virus aura bouleversé la chose, mais ce fut tout de même des milliers de gens qui furent mobilisés pendant quatre jours du 13 au 16 octobre 2020, pour refaire un nouveau tour de la roue. Tenter d’en arriver à de véritables solutions. Pour arrêter de foncer dans le mur de l’abîme fiscal qui guète présentement tous les gouvernements du monde.
Fière co-fondatrice du mouvement TaxCOOP, Brigitte Alepin est donc au rendez-vous. Nous lui avions posé trois questions, le jour juste avant son événement, le 12 octobre. Elle nous avait promis d’être encore au rendez-vous, pour refaire le point, juste après. D’autant plus que cette 6e édition voulait boucler la boucle… En ce samedi 17 octobre, notre première question fut sans plus : « Et puis? »
« On a six mois (…) »
Comme pour les cinq autres rendez-vous du mouvement TaxCOOP – elle les terminait sans savoir vraiment la suite – sa détermination ira au gré des occasions et de ce que la route à poursuivre apportera. Outre la France, parmi ses principaux alliés, Brigitte Alepin nous citera l’Agence du Revenu de la Suède « qui a été récemment classée comme l’agence la plus populaire en Suède (…) Un exemple qui pourrait être inspirant pour le Québec», lance-t-elle du même coup, bien heureuse d’avoir eu comme partenaires commanditaires hôtes de TaxCOOP2020 non seulement l’Agence du Revenu du Canada, mais aussi Revenu Québec, qui a aussi une carte à jouer.
« (…) Pour la prochaine étape, nous restons en discussion avec l’OCDE pour que la suite de TaxCOOP soit dorénavant sous leur égide, voire idéalement l’égide de la plateforme des quatre organisations (OCDE-FMI-BM-ONU). Pour nous, c’est la plateforme. Ce serait l’idéal (…) Je les travaille simultanément (…) Ça prend un rendez-vous public avec la société civile… Quelque chose comme la COP of Tax (…) L’heure est définitivement à l’étape du politique. »
Brigitte Alepin ne croyait, ici, certes pas dire ci juste, et son délai de six mois est probablement tout bouleversé, en ces premiers jours du dernier mois de 2020. Le Sommet du G20 sous l’égide de l’Arabie saoudite n’avait manifestement pas passé officiellement le test des espérances des milliers de participants de TaxCOOP2020. Entre sa tenue platement virtuelle et sa place au calendrier accueillant malencontreusement une légitimité en bataille d’un président sortant toujours en lutte acharnée avec un président élu à la Maison-Blanche, le G20 des Saoudiens aura dramatiquement souffert de l’incertitude face à l’avenir politique de son pays membre leader. Mais avec des États-Unis d’Amérique marchant temporairement à cloche-pied, de Paris, de Londres, et là d’Ottawa, la diplomatie de couloir n’aura pas cessé pour autant et les grandes manœuvres s’opèrent en cascade. Parce que le fruit est bien mûr.
Au Royaume-Uni, la Digital Markets Unit commencera à opérer à partir d’avril 2021 – c’est dans moins de quatre mois – et cette nouvelle agence aura mission précise de réguler les géants des nouvelles technologies.
Baptisée Digital Markets Unit, elle sera affiliée à la Competition and Markets Authority et fera ses débuts au mois d’avril 2021.
« (…) il existe un consensus croissant au Royaume-Uni et à l’étranger sur le fait que la concentration du pouvoir entre un petit nombre d’entreprises technologiques freine la croissance du secteur, réduit l’innovation et a des effets négatifs sur les personnes et les entreprises qui en dépendent. Il est temps de s’attaquer à ce problème et d’enclencher une nouvelle ère de la croissance technologique », déclarait dans un communiqué le secrétaire d’État au Numérique, Oliver Dowden.
Pour rappel, SiècleDigital expliquant : « Les GAFA doivent faire face à de plus en plus de méfiance de la part des autorités dans plusieurs pays. Tandis que l’Union européenne réfléchit à une nouvelle loi pour mieux les réguler, les États-Unis sont passés à l’action cet été avec une audience antitrust historique, débouchant sur des poursuites à l’encontre de Google, accusée d’abus de position dominante. »
(Source : Siecledigital.fr 2020/11/27)
Taxe GAFA : la France a envoyé ses premiers avis d’imposition
Alors que les négociations entre les membres de l’OCDE ont échoué le 12 octobre 2020, la France décide de faire cavalier seul. Les 137 pays membres de l’OCDE avaient pourtant bien tenté de trouver un accord au début de l’automne, mais la pandémie a détourné les priorités des pays présents et l’absence des États-Unis a semé le doute au cours de cette rencontre (…)
Aujourd’hui nous venons d’apprendre que le gouvernement français avait fait le choix de mettre en application cette fameuse taxe dont il est question depuis plus de deux ans.
Après avoir lancé l’idée d’une taxe européenne, Bruno Le Maire a finalement décidé de ne pas attendre. Si une entreprise remplit ses deux conditions, elle devra verser l’équivalent de 3% de ses revenus français en impôts. Voilà qui ne devrait pas plaire au gouvernement américain qui se sent directement visé par cette taxe étant donné que la plupart des entreprises concernées sont américaines. L’administration Trump avait menacé Bruno Le Maire de taxer les produits cosmétiques et les sacs à main français.
En France, après des mois d’incertitude, le ministre Le Maire vient de confirmer que sa « taxe GAFA » devra effectivement être payée, et que son « impôt GAFA », lui de 3%, se concrétisera également alors que les premiers avis d’imposition viennent d’être envoyés aux intéressés. Il ne tergiverse plus. C’est devenu du « qui m’aime me suive », et en plus du Canada, il faut s’attendre à voir aussi l’Espagne, l’Italie, le R-U et le Chili emboîter le pas.
NOUVEAU RETOUR SUR LE « JELLO »
« Nous étions à quelques centimètres d’un accord », avouait le ministre des Finances de la France, Bruno Le Maire (en juin 2020), lui-même le politicien le plus engagé et commis de ceux participants à TaxCOOP2020 en octobre. Un accord avait même été passé entre les présidents Macron et Trump (en août 2019) décidant alors, que la « Taxe GAFA » française serait supprimée dès que l’OCDE aurait trouvé un accord pour taxer équitablement les géants du numérique.
Or il n’y a toujours pas d’accord, alors que 2021 pointe d’ici moins d’un mois. Sans doute encore le principal défi : convaincre les États-Unis d’abandonner leur exigence que la solution reste optionnelle.
Avec le changement de locataire à la Maison-Blanche, l’ordre du jour à ce titre changera-t-il vraiment ? Si au 20 janvier 2021 « America is back » et que les États-Unis sont de retour… ce sera pour faire quoi ? Jusqu’à quoi une présidence Joseph Biden pourra renier le « America first » prôné depuis quatre ans par l’administration de la première puissance économique, militaire, culturelle et scientifique, donc politique, mondiale ?
En attendant, la France risque et ne veut plus attendre. Son 3% de taxation était déjà une loi qui, bien que mise sur la glace, sera perçue un jour pour l’impôt des entreprises de leur année 2019. Nous sommes fin 2020. Bercy a faim. Comme tous les ministères des finances de la planète.
Le 30 novembre 2020, la ministre des Finances du Canada a aussi confirmé un ajout, entre 380 et 400 milliards de $ CAN, pour son année budgétaire 2020-2021, sur les ardoises à rembourser canadiennes, lors de sa première mise à jour économique en tant que ministre à ce poste. Des annonces que son prédécesseur, Bill Morneau, parti dans la controverse pendant l’été, n’est certainement pas fâché de lui laisser dire.
Au Canada, les ratios (dette/PIB, déficit/PIB) restent viables et pas trop préoccupants. Le Canada demeure un pays riche et très capable de supporter un choc tel que l’actuelle pandémie de COVID-19. Mais le scénario est très différent selon que vous privilégiez une vision globale, mondiale.
Alors, allons-nous vraiment vers un taux d’impôt minimum pour tous ? Qui serait respecté comme un taux planché par tous les États, sur la base de la traditionnelle coopération internationale ? Voire jusqu’à un impôt mondial de base, retouchant ici jusqu’au concept de la pleine souveraineté des États, en allant au final sur la route d’un Traité mondial?
Personne ne sera contre la vertu, mais c’est un consensus pour établir le dit taux qui complique toute l’affaire. C’est le chiffre de 12,5 % (soit 1/8) qui semble le plus proche de satisfaire une majorité d’États. Qui sont tout de même pas moins de 137 pays ayant participé, au fil du temps, aux immenses efforts de l’OCDE.
S’entendre sur un seul chiffre, cela paraît simple, voire efficace. Idéalement, c’est pourtant tout le système qu’il faudrait simple et efficace. Mais les diplomates de la fiscalité internationale ont fait tout sauf arriver à quelque chose de simple et efficace. Ils sont même arrivés à quelque chose d’extrêmement complexe, étant que le mode d’emploi, à lui seul, d’un des deux piliers du processus élaboré et négocié via l’OCDE, eh bien ! il fait 240 pages.
Mais peut-on véritablement s’en surprendre ? C’est comme ça, négocier à plus de 100, 137, 194, voire plus de 200 parties prenantes, avec tous les États infra-fédéraux de la Terre.
Bien difficile de rester simple, direz-vous. Mais on fait quoi alors?
Alors… en avant la France ! À Paris, le ministre vient donc de refuser de reporter indéfiniment son leadership en matière de solutions à la concurrence fiscale internationale. Ses avis d’imposition sont partis la semaine dernière.
Parce que pendant ce temps, combien de multinationales continuent de ruser avec leurs taxes et impôts à travers le monde entier ? Sans parler de ce que la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke vient de dévoiler, le 27 octobre 2020, en détaillant ce qui permet de transférer, disons au Canada, des pertes subies à l’étranger, en vue de réduire la facture fiscale au dit pays, ce qui est appelé « évitement fiscal inversé ».
Sans parler des « paradis judiciaires », comme par exemple la Belgique, un État reconnu pour avoir des procédures extrêmement lentes et longues, et un système judiciaire permettant un très grand nombre de recours à tous les niveaux, permettant aux accusés et criminels de tous ordres de faire traîner, traîner, voir s’éterniser, les causes à juger. Bel exemple du cas belge : pour ce qui porte depuis longtemps le nom de « Affaire Dragone« , les premières démarches remontent en octobre 2012 et ce n’est que récemment en 2020 que l’on commence à bien comprendre et voir poindre un dénouement.
Puis on s’exemptera, ici, de trop développer sur les « paradis fiscaux » ! Voire occulterons de parler de zone franche, de ville franche et autres subtilités du monde complexe de la fiscalité.
« Il faut améliorer l’observance fiscale », plaide-t-on partout en cœur!
« Débarrasser le système fiscal du maximum de conditions et d’exceptions afin d’en assurer l’application la plus simple et la plus large possible, d’en augmenter ainsi l’efficacité et les recettes, et de pouvoir réduire d’autant les taux d’imposition », voilà qui semble très sage et plein de bon sens et qui avait d’ailleurs été défendu par le professeur Arthur Laffer, alors conférencier vedette en ouverture de la 6e conférence internationale sur la fiscalité TaxCOOP, en octobre 2020.
Mais quand trop de « paradis » se concurrencent…
Pourtant l’importance de la conscience fiscale internationale ne doit pas être confondue avec le phénomène de la mondialisation. Évidemment, les finances publiques sont fragilisées partout à travers le monde, le taux d’imposition des grandes entreprises ne cessant de diminuer (il est rendu à 6 % aux États-Unis). Alors quelle proportion du fardeau fiscal doit reposer sur le citoyen ?
Sachant bien que c’est celui-ci, largement, qui permet notamment de choisir ou non de maintenir un filet sociale plus ou moins robuste, un système d’éducation plus accessible, ou un cadre réglementaire plus conséquent en matière environnementale ou des normes du travail. Ce qui conduit notamment aussi à un niveau d’inégalités moins extrêmes dans une société. Au Canada par exemple, la taxation représente 33% du produit national brut, contre 20,3% aux États-Unis (selon l’OCDE).
LES COULEURS DU « JELLO »
Outre la question du comportement des États-Unis, qui sont donc les pays à regarder pour être les plus réputés pour leurs règles fiscales accommodantes, plutôt que pour les affaires qu’on peut réellement y faire ? Le rapport du groupe d’intérêt Canadiens pour une fiscalité équitable (CFE), rendu public en juillet 2020, avait révélé une liste qui dépasse l’enjeu des territoires dits « paradis fiscaux ». En se basant sur le bilan des investissements directs étrangers (IDE) de 2019 dressé par Statistique Canada, donc concernant les entreprises canadiennes, si ce n’est pas une surprise que celles-ci aient beaucoup investi aux États-Unis et au Royaume-Uni, c’est ensuite au Luxembourg, aux Bermudes, à la Barbade, et enfin dans les îles Caïmans. De fait, 6 des dix premières destinations de prédilection de l’IDE des entreprises canadiennes sont couramment considérées comme des paradis fiscaux.
Et l’affaire se complexifie encore lorsqu’il faut considérer le chemin que peut prendre un investissement dans un pays ayant ses propres « paradis fiscaux intérieurs », tels que les États du Delaware ou du Dakota du Sud aux États-Unis, où les dépendances britanniques de Jersey, de Guernesey et de l’Île de Man. La même ONG avait rapporté, cette fois en 2017, que ce qui était plutôt la règle générale pour une grosse société inscrite à la Bourse de Toronto s’était d’avoir au moins une filiale dans un paradis fiscal : c’était le cas de plus de 90 % des 60 plus grandes sociétés alors inscrites au TSX.
Tout récemment, une analyse du FMI rapportait, en septembre, des données impressionnantes à propos des « investissements fantômes » : pour des données concernant l’année 2017, ceux-ci s’élevaient à 15 000 milliards de $US dans le monde, c’est-à-dire 40% de l’ensemble des investissements directs étrangers (IDE). Mais c’est la suite qui est forte d’implications : de telles manoeuvres priveraient les pouvoirs publics dans le monde de 500 à 600 milliards en $US de revenus annuellement, toujours selon des analyses du FMI. Et si à ce bilan des entreprises on ajoute le comportement des particuliers, eux aussi faisant de grands efforts pour se mettre à l’abri du fisc, il faudrait ajouter au-delà d’un autre 20 000 milliards $ bien gardés à l’ombre dans des juridictions complaisantes. Bref, quelque chose comme 36 000 milliards $US pas – ou très peu – participatifs à l’équité fiscale en société.
Si les choses s’améliorent, le noeud du problème est encore complet. Encore sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), se sont récemment mise en place des règles telles un système d’échange automatique d’information sur les particuliers qui détiennent des comptes à l’étranger; ou encore l’exigence pour les multinationales de dévoiler où elles produisent effectivement leurs biens, offrent leurs services, comptent des employés, réalisent leurs profits et payent leurs impôts. Mais de telles données et statistiques ne sont pas encore bien vielles en années couvertes et donc significatives.
Au Québec par exemple, son autorité fiscale, Revenu Québec, s’affiche en premier de classe au Canada depuis qu’il engrange les surplus au-delà de ces espérances en matière de perception de taxes, notamment auprès des multinationales du numérique. Par sa décision de passer outre les réticences qu’avait jusqu’ici l’autorité fédérale d’Ottawa – voir l’annonce de la ministre Freelaand du 30 novembre 2020 – et de percevoir à tout le moins sa propre taxe de vente sur les plates-formes numériques, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises étrangères, et depuis le 1er septembre 2019 pour les entreprises canadiennes hors du Québec, l’inscription auprès de Revenu Québec et la perception de la taxe de vente du Québec (TVQ), qui est de 10%, comptait déjà 672 entreprises le 17 septembre dernier, incluant Netflix, Amazon, Apple, Facebook, Airbnb, Spotify et Google. Premiers résultats : avoir pu percevoir non pas 28 M$ – comme l’agence s’y attendait – mais plus de 102 millions $ de TVQ pour l’année civile 2019; puis déjà plus de 67 millions pour les six premiers mois de l’année en cours.
Pourtant, pris globalement en cette année 2020 finissante, il en demeure qu’à travers le monde entier, les règles fiscales sont fondamentalement dépassées.
Impôt s’appliquant là où les entreprises enregistrent effectivement leurs revenus et profits, introduction d’un impôt international minimum sur les sociétés, application d’une taxe sur les géants du numérique, plus de moyens d’enquête et de lutte accordés aux autorités policières et fiscales dans chaque pays… Parmi les autres pistes de solutions, peut-on encore en trouver une du côté d’un impôt sur la fortune? Un sondage récent, effectué par Abacus Data et cité par Marie-Christine Fiset, directrice des médias chez Greenpeace Canada, dans son texte d’opinion publié dans le quotidien montréalais Le Devoir le 23 juillet 2020, révéla que « 75 % des personnes interrogées étaient favorables à une taxe sur la fortune de 1 à 2 % ». Rappelons que le Canada reste le seul pays du G7 n’appliquant pas d’impôt sur la fortune.
Mais la solution à une plus juste redistribution de la richesse et de sa création doit-elle nécessairement passer par les coffres de l’État ? Certes, mais réalistement jamais exclusivement. Outre ce rôle des États, compte aussi celui des fondations et initiatives privées et du cadre du geste philanthropique.
Si les militants, telle Brigitte Alepin, gagnent leur pari que 2021 soit l’année de la mutation du mouvement TaxCOOP en un rendez-vous politique officiel, une COP of TAX, ce qu’elle appelle encore « système Jello » passera alors de sa couleur rouge/alerte actuelle, à une couleur davantage vert/espoir. Comme mot de la fin, rappelons ici son constat du début : « Nous sommes actuellement dans un système Jello. Que les politiciens le changement ».
Et en cette deuxième décennie des années 2000, des politiciens qui actent et décident -, surtout mondialement, ne le font jamais sans impliquer la société civile agissante avec toutes les parties prenantes. Dans son documentaire « Rapide et dangereuse, une course fiscale vers l’abîme » il y est clairement dévoilé qu’en matière de concurrence fiscale internationale, aux travers des décennies 1980, 1990 et 2000 jusqu’à présentement, les politiciens l’avaient échappé, ce sujet-là.
Toujours agréable à manger, pour un adulte comme un enfant, un jello reste un amusement alimentaire qui ne nourrit jamais son homme. Nourrir demain toute l’humanité, post-COVID-19 en plus, nécessitera un système fiscal mondial beaucoup plus solide.
TaxCOOP ça veut dite coopération en matière de taxation, de normes fiscales et d’impôts.
COP ça veut dire « conférence des parties » (Conference Of Parties), en jargon des spécialistes de la science politique et des relations internationales. Comme la COP21 de Paris avec son célèbre « Accord de Paris sur le climat » et c’était en 2015. 2015, justement la première année de la conférence TaxCOOP.
« Ne pensez-vous pas que les multinationales, et notamment celles du numérique, devraient payer des impôts corporatifs au même titre que les entreprises canadiennes ? », nous proposait comme question à soumettre au ministre du Patrimoine du Canada le 26 novembre dernier Brigitte Alepin. La réponse étant presque dans la question. Tout comme l’évidence à répondre à la question du climat, autre enjeu fondamental pour lequel tente de répondre depuis 2015 une communauté internationale insuffisamment solidaire. Montrant encore le temps qu’il faut y mettre pour toute affaire mondiale.
Le temps dira prochainement si TaxCOOP fera naitre une COP of Tax, chemin vers minimalement une meilleure gouvernance mondiale de l’enjeu, voire vers un Traité ou une Convention mondiale sur la concurrence fiscale.
Les articles 14, 16 à 21 (sur les 38 totalisant la Déclaration) traitaient de fiscalité, comme notamment 3 sur 25 des G20 Ministerial Declarations, Communiqués, and Statements: – 4 th G20 Finance Ministers’ and Central Bank Governors’ Communiqué (Oct 14); – G20 Anti-Corruption Ministers’ Communiqué (Oct 22); – Extraordinary G20 Finance Ministers’ and Central Bank Governors’ Statement (Nov 13)
14. International Financial Architecture: We reiterate our commitment to ensure a stronger global financial safety net with a strong, quota-based, and adequately resourced IMF at its center. We remain committed to revisiting the adequacy of quotas and will continue the process of IMF governance reform under the 16th general review of quotas, including a new quota formula as a guide, by 15 December 2023. We call on the IMF to continue exploring additional tools that could serve its members’ needs as the crisis evolves, drawing on relevant experiences from previous crises. We also support the IMF’s enhanced assistance to help address particular challenges faced by small developing states. Beyond the crisis response, we call on the IMF to prepare an analysis of the external financing needs in low income developing countries in the coming years and sustainable financing options, and on the WBG, to scale up its work and deploy instruments in new ways to mobilize private financing to these countries. We welcome the G20 Reference Framework for Effective Country Platforms and the country-owned pilot platforms that have been deployed and look forward to further updates by MDBs on progress in this area. We will strengthen long-term financial resilience and support growth, including through promoting sustainable capital flows and developing domestic capital markets.
16. Financial Sector Issues: We commit to the Financial Stability Board (FSB)’s principles underpinning the national and international responses to COVID-19, including the need to act consistently with international standards, and ask the FSB to continue monitoring financial sector vulnerabilities, working on procyclicality and credit worthiness, and coordinating on regulatory and supervisory measures. We welcome the FSB’s holistic review of the March 2020 turmoil, and its forward work plan to improve the resilience of the non-bank financial sector. The pandemic has reaffirmed the need to enhance global cross-border payment arrangements to facilitate cheaper, faster, more inclusive and more transparent payment transactions, including for remittances. We endorse the G20 Roadmap to Enhance Cross-Border Payments. We ask the FSB, in coordination with international organizations and standard-setting bodies, to monitor the progress, review the roadmap and annually report to the G20. We look forward to the FSB completing the evaluation of the effects of the too-big-to-fail reforms in 2021. Moreover, we reaffirm the importance of orderly transition away from LIBOR to alternative reference rates before end-2021. Mobilizing sustainable finance and strengthening financial inclusion are important for global growth and stability. The FSB is continuing to examine the financial stability implications of climate change. We welcome growing private sector participation and transparency in these areas.
17. While responsible technological innovations can deliver significant benefits to the financial system and the broader economy, we are closely monitoring developments and remain vigilant to existing and emerging risks. No so-called ‘global stablecoins’ should commence operation until all relevant legal, regulatory and oversight requirements are adequately addressed through appropriate design and by adhering to applicable standards. We welcome the reports on the so-called ‘global stablecoins’ and other similar arrangements submitted by the FSB, the Financial Action Task Force (FATF) and the IMF. We look forward to the standard setting bodies engaging in the review of existing standards in light of these reports and making adjustments as needed. We look forward to the IMF’s further work on macro-financial implications of digital currencies and socalled ‘global stablecoins’.
18. We support the Anti-Money Laundering (AML)/Counter-Terrorist Financing (CFT) policy responses detailed in FATF’s paper on COVID-19, and reaffirm our support for the FATF, as the global standard-setting body for preventing and combating money laundering, terrorist financing and proliferation financing. We reiterate our strong commitment to tackle all sources, techniques and channels of these threats. We reaffirm our commitment to strengthening the FATF’s Global Network of regional bodies, including by supporting their expertise in mutual evaluations, and call for the full, effective and swift implementation of the FATF standards worldwide. We welcome the strengthening of the FATF standards to enhance global efforts to counter proliferation financing.
19. Digital Economy: Connectivity, digital technologies, and policies have played a key role in strengthening our response to the pandemic and facilitating the continuation of economic activity. We take note of the Policy Options to Support Digitalization of Business Models during COVID-19. We acknowledge that universal, secure, and affordable connectivity, is a fundamental enabler for the digital economy as well as a catalyst for inclusive growth, innovation and sustainable development. We acknowledge the importance of data free flow with trust and cross-border data flows. We reaffirm the role of data for development. We support fostering an open, fair, and non-discriminatory environment, and protecting and empowering consumers, while addressing the challenges related to privacy, data protection, intellectual property rights, and security. By continuing to address these challenges, in accordance with relevant applicable legal frameworks, we can further facilitate data free flow and strengthen consumer and business trust. We recognize the importance of working with stakeholders to connect humanity by accelerating global internet penetration and bridging digital divides. We recognize the importance of promoting security in the digital economy and welcome the G20 Examples of Practices Related to Security in the Digital Economy. We will continue to promote multi-stakeholder discussions to advance innovation and a human-centered approach to Artificial Intelligence (AI), taking note of the Examples of National Policies to Advance the G20 AI Principles. We welcome both the G20 Smart Mobility Practices, as a contribution to the well-being and resilience of smart cities and communities, and the G20 Roadmap toward a Common Framework for Measuring the Digital Economy.
20. International Taxation: We will continue our cooperation for a globally fair, sustainable, and modern international tax system. We welcome the Reports on the Blueprints for Pillar 1 and Pillar 2 approved for public release by the G20/OECD Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Building on this solid basis, we remain committed to further progress on both pillars and urge the G20/OECD Inclusive Framework on BEPS to address the remaining issues with a view to reaching a global and consensus-based solution by mid-2021. We welcome the report approved by the G20/OECD Inclusive Framework on BEPS on the tax policy implications of virtual currencies. We welcome the progress made on implementing the internationally agreed tax transparency standards and on the established automatic exchange of information. We will continue our support to developing countries in strengthening their tax capacity to build sustainable tax revenue bases.
21. Anti-corruption: We will continue to lead by example in the global fight against corruption. In this regard, we welcome the first G20 Anti-Corruption Ministerial Meeting. We will continue to promote global integrity in response to the pandemic, and we endorse the G20 Call to Action on Corruption and COVID-19. We commit to taking and promoting a multi-stakeholder approach, including with international organizations, the civil society, the media, and the private sector, to preventing and combating corruption. We welcome the Riyadh Initiative for Enhancing International Anti-Corruption Law Enforcement cooperation. We endorse the G20 Action on International cooperation on Corruption and Economic Crimes, Offenders and the Recovery of Stolen Assets. We welcome the reformed approach to the G20 Anti-corruption Accountability Report, and endorse G20 High-Level Principles for: the Development and Implementation of National AntiCorruption Strategies; Promoting Public Sector Integrity Through the Use of Information and Communications Technologies; and Promoting Integrity in Privatization and PublicPrivate Partnerships. We will demonstrate concrete efforts by 2021 towards criminalizing foreign bribery and enforcing foreign bribery legislation in line with article 16 of UNCAC, and with a view to possible adherence by all G20 countries to the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Anti-Bribery Convention. We welcome Saudi Arabia joining the OECD Working Group on Bribery.
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Les prochaines éditions du Sommet du G20 sont prévues se tenir en Italie (2021), en Indonésie (2022), en Inde (2023) et au Brésil (2024).
Rêvera! Vivra! Qui vivra verra? Oui, l’avenir est dans l’action et l’adaptation, surtout en période critique telle une pandémie, et la bonne nouvelle venait d’Alma, chef-lieu d’environ 30 000 habitants de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est, au Québec, le 10 novembre 2020, pour le lancement du RIVRA.
RIVRA: Réseau interrégional de valorisation et de recyclage des appareils ménagers.
La mise en place d’un tel réseau mobilisant le Groupe Coderr, de la région du Saguenay─Lac-Saint-Jean, Défi Polyteck, de la région de l’Estrie, Groupe Aptas, de la région de Chaudière-Appalaches, puis Option Métal Recyclé, de la région de la Capitale-Nationale. C’est dans le contexte du dépôt, par le gouvernement du Québec, d’un projet de règlement sur la responsabilité élargie des producteurs d’appareils ménagers et de climatisation, qui entrera en vigueur le 5 décembre 2020, qu’arrive le RIVRA. On veut ici offrir une solution aux fabricants et détaillants d’appareils ménagers et de climatisation du Québec qui seront tenus de récupérer et de recycler les appareils en fin de vie.
« Les appareils ménagers et de climatisation contiennent notamment des gaz réfrigérants qui, sans pratique écoresponsable, peuvent générer un effet de serre important. Ensemble, nous récupérons déjà 40 000 appareils par année, contribuant ainsi à éviter l’émission de plus de 44 000 tonnes métriques de CO2 dans l’atmosphère, ce qui équivaut aux émissions de plus de 13 000 voitures. Avec la nouvelle règlementation en matière de recyclage des vieux appareils, on parle de centaines de milliers d’unités usagées qui devront être recyclées au Québec et le modèle que l’on propose s’appuie sur l’expérience acquise et l’expertise développée au cours des dernières années », explique Dave Gosselin, le responsable des partenariats pour le RIVRA, dans un communiqué.
« Ils sont des exemples édifiants de la nouvelle économie verte et circulaire que nous voulons bâtir au Québec », selon le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, Benoit Charette.
La directrice générale du Chantier de l’économie sociale, Béatrice Alain, souligne pour sa part une initiative porteuse pour le développement des régions: « Que des entreprises d’économie sociale collaborent pour mettre en place un réseau interrégional, qu’elles partagent leurs expertises afin de créer des synergies au bénéfice de l’environnement et du développement social et économique des régions, c’est structurant pour le Québec et indicatif d’un nombre grandissant d’entreprises d’économie sociale qui démontrent une capacité d’innovation et une ambition de changement d’échelle remarquables. »
GREE Canada, qui est la division canadienne de GREE Electric Appliances inc., le plus important fabricant mondial de climatiseurs, collabore déjà depuis plusieurs années avec Défi Polyteck avec son centre de distribution de Coaticook, où des activités de recyclage des vieux appareils de climatisation sont réalisées.
Soulignons aussi la place qui sera accordée au réemploi lorsque certains appareils pouvant être encore utiles quelques années seront identifiés. Des « pratiques écoresponsables irréprochables » pour permettre le recyclage et la valorisation des composantes sont par ailleurs visées. Le RIVRA proposant également des solutions pratiques aux détaillants et fabricants d’appareils ménagers, tout comme aux écocentres, aux OBNL et autres récupérateurs qui seront tenus dorénavant de disposer des unités usagées des clients ou des citoyens tels les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, thermopompes, laveuses, sécheuses et lave-vaisselles.
Groupe Aptas, Défi Polyteck et Option métal recyclé du Québec, membres depuis plusieurs années de VRIc, le réseau de l’économie circulaire, sont loin de partir de zéro en matière de développement de l’économie circulaire et de mobilisation des personnes.
« Lorsqu’on parle d’innovation, on parle de personnes, pas de système. Les systèmes ne sont pas innovateurs. Les gens le sont. Ils peuvent avoir à transformer le système pour que leurs innovations, leurs idées avancent, se concrétisent. Elles sont motivées par la vision qu’elles ont de l’avenir de leur secteur de responsabilité, qu’elles ont de leur groupe, de leur société, de leur communauté ou de leur entreprise. Ces personnes veulent faire en sorte de se regrouper en un faisceau des ressources dont on dispose dans une région ou dans une ville pour que ce faisceau soit à son tour lieu principal d’alimentation du progrès », avait à ce propos soutenu l’ex maire de la Ville de Québec, Jean-Paul L’Allier, lors du colloque Les régions à l’heure des changements climatiques et des pays émergents qu’avait organisé le VRIc en février 2012.
Les activités de prédémarrage du RIVRA sont facilitées par l’accès au programme Frigoclimat du gouvernement du Québec et par l’obtention d’une aide financière de 506 485$ du gouvernement du Canada par le biais du Programme de préparation à l’investissement, déployé au Québec par le Chantier de l’économie sociale.
Partenaires impliqués dans le RIVRA :
Groupe Coderr, Saguenay-Lac-Saint-Jean Groupe Aptas, Chaudière-Appalaches Défi Polyteck, Estrie Option Métal Recyclé, Capitale nationale Recyclo-Centre, Montérégie La Relance, Outaouais Recypro, Laurentides Ateliers Transition, Montérégie Co-éco, Bas-Saint-Laurent
