Résumé du rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que de
la déclaration de politique générale du gouvernement mexicain ayant servi
de base au troisième examen de la politique commerciale du Mexique
Le Mexique est devenu un exemple de pays ayant su
employer son régime de commerce extérieur et d'investissement comme
catalyseur pour sa modernisation et sa croissance. S'appuyant sur ses
engagements internationaux pour réformer des politiques introverties, le
gouvernement a créé un cercle vertueux de déréglementation, de
transformation structurelle, de gains de productivité et d'élévation du
revenu par habitant qui ont fait du Mexique un partenaire de plus en plus
intéressant pour le commerce et l'investissement étranger. Néanmoins, en
raison de la stratégie de libéralisation appliquée par le Mexique, il y a
aujourd'hui un écart important entre le traitement offert aux partenaires
NPF et celui offert aux autres Membres de l'OMC, selon un rapport du
Secrétariat sur la politique et les pratiques commerciales du Mexique.
D'après ce rapport, certaines activités demeurent
relativement peu efficientes, car elles sont protégées contre la
concurrence extérieure et entravées par des obstacles au commerce ou à
l'investissement. Des réformes importantes attendent d'être faites depuis
des années, notamment dans les secteurs des hydrocarbures et de
l'électricité. Il est donc indispensable de faire avancer le processus de
réforme pour préserver l'élan de la restructuration du Mexique et pour
relancer la croissance, qui s'est ralentie depuis la fin de l'année 2000 à
la suite de la baisse de la demande aux États-Unis.
Malgré ce fléchissement récent, l'économie mexicaine a
enregistré dans l'ensemble de bons résultats pour les cinq dernières
années. Entre 1997 et 2000, le PIB a augmenté en moyenne de 5,2% par an;
le commerce extérieur a progressé de 17,1% par an en moyenne, ce qui place
le Mexique au premier rang parmi les 20 plus grands pays Membres de l'OMC.
Les importations ont augmenté un peu plus vite que les exportations.
Parallèlement, l'investissement a considérablement augmenté: entre 1997 et
2000, le taux de croissance annuel moyen de l'investissement privé a été
de 10,6%. Durant cette période, le Mexique a attiré quelque 44 milliards
$US d'investissements étrangers.
Ces bons résultats sont dus à une politique
macro-économique saine, caractérisée par un taux de change stable et une
baisse de l'inflation et du chômage. Les déficits budgétaires sont restés
modérés, mais compte tenu de la vigueur de la croissance, la situation
aurait pu être meilleure. Le compromis budgétaire adopté par le Congrès
pour 2002 devrait accroître les recettes fiscales, mais dans des
proportions moindres que ce que le gouvernement souhaitait. La situation
budgétaire du Mexique reste donc exposée aux fluctuations des recettes
pétrolières, et il y a un important passif conditionnel.
L'essentiel du commerce extérieur du Mexique se fait
dans le cadre de règles préférentielles et l'ALENA a une importance
économique considérable. En particulier, les États-Unis sont de loin le
premier partenaire commercial du Mexique; en 2000, ils ont fourni quelque
73% des produits importés par le pays et absorbé environ 89% de ses
exportations. Cette année-là, le Canada a été le deuxième client du
Mexique et a absorbé quelque 2% des exportations. En dehors de l'ALENA,
aucun pays n'absorbe plus de 1% des exportations mexicaines.
D'après le rapport du Secrétariat, le Mexique considère
que le système commercial multilatéral doit être le principal instrument
de libéralisation du commerce mondial. Son adhésion à ce système a été
très visible ces derniers temps, par exemple lorsqu'il a fermement appuyé
le lancement du Programme de Doha pour le développement et a proposé
d'accueillir la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.
La politique commerciale du Mexique reste étroitement
associée à la promotion de l'investissement étranger, pour laquelle il a
introduit des règles dans ses initiatives tant multilatérales que
préférentielles. Sauf dans le cas de l'accord conclu avec Israël, tous les
ALE auxquels il est partie contiennent des dispositions relatives à
l'investissement qui accordent aux investisseurs une protection
additionnelle. Depuis 1997, il a aussi pris d'importantes mesures
unilatérales pour ouvrir aux investisseurs étrangers diverses activités,
notamment les services financiers et les télécommunications. Toutefois, un
petit nombre de domaines restent totalement fermés aux investisseurs
privés, sont entièrement ou partiellement réservés aux investisseurs
mexicains (qui doivent avoir la majorité du capital), ou admettent des
investisseurs étrangers à concurrence de 49% du total des fonds propres
moyennant autorisation préalable.
Depuis le précédent examen, en 1997, le Mexique a
majoré ses taux de droits NPF, si bien que la moyenne simple des taux
effectivement appliqués a augmenté de quelque 3 points de pourcentage,
atteignant 16,5% en 2001. En conséquence, alors que ce n'était pas le cas
en 1997, en 2001 la structure tarifaire affichait une nette progressivité.
La multiplicité des systèmes de contingents tarifaires
accroît la complexité du régime d'importation mexicain. Le Mexique
applique des contingents tarifaires pour plusieurs produits agricoles, la
plupart de ces contingents étant réservés à certains pays. La base de
l'évaluation en douane varie selon l'origine des importations: la valeur
f.a.b. est employée pour les importations provenant des pays de l'ALENA et
la valeur c.a.f. pour toutes les autres importations. En outre, le Mexique
recourt fréquemment à des mesures contingentes, principalement des mesures
antidumping.
Selon le rapport du Secrétariat, en partie pour
compenser les effets défavorables aux exportations des obstacles au
commerce qui entravent les importations, le Mexique soutient l'exportation
au moyen de divers avantages tarifaires et fiscaux, dont un a été notifié
à l'OMC en tant que subvention à l'exportation. En vertu de ce régime,
sauf si un ALE contient une disposition qui l'interdit, les intrants
importés incorporés dans les produits d'exportation ne sont pas assujettis
aux droits de douane; en outre, pour promouvoir l'exportation, le Mexique
a créé divers mécanismes administratifs d'allègement de l'impôt.
Le Mexique a aussi mis en œuvre de nombreux programmes
de soutien en faveur de certaines activités. En général, ce soutien est
accordé sous forme de facilités de financement, le plus souvent par
l'intermédiaire de banques de développement ou de fonds publics
d'affectation spéciale, ou sous forme d'avantages fiscaux. Certains de ces
avantages sont subordonnés au respect de prescriptions concernant la
teneur en éléments d'origine nationale, ou ne sont accordés que s'il
n'existe pas de produit national de substitution. En 2001, le Mexique a
demandé une prolongation du délai pour l'élimination de ses MIC
incompatibles avec l'OMC dans le secteur de l'automobile, et l'a obtenue.
En ce qui concerne les politiques sectorielles, le
rapport note que le secteur manufacturier a confirmé son rôle clé de
catalyseur de la croissance et son expansion a été étroitement liée à sa
capacité de soutenir la concurrence sur les marchés étrangers. Dans le
secteur agricole, de nombreuses activités ont été modernisées et ont pu
tirer parti de l'amélioration de l'accès aux marchés extérieurs et en
particulier à celui des États-Unis, mais d'autres sont encore exercées par
de petites exploitations axées principalement sur l'autoconsommation. Le
secteur de l'énergie est toujours en grande partie sous le contrôle de
l'État, car des dispositions constitutionnelles restreignent la
participation d'entreprises privées à des activités stratégiques comme
l'exploitation des hydrocarbures et la distribution d'électricité au
public. Dans le secteur des services, d'importantes modifications ont été
apportées au cadre juridique et institutionnel, souvent consolidées par
des initiatives de libéralisation multilatérales et préférentielles ou
autrement liées à de telles initiatives. Toutefois, depuis quelques
années, le marché des télécommunications et celui des transports
intérieurs, qui restent pour l'essentiel fermés aux investisseurs
étrangers, suscitent des préoccupations du point de vue de la politique de
la concurrence.
RAPPORT DU SECRÉTARIAT
L'essentiel du commerce extérieur du Mexique est
aujourd'hui régi par les règles préférentielles d'accords de libre-échange
(ALE). En raison de la stratégie de libéralisation appliquée par le
Mexique, il y a aujourd'hui un écart important entre le traitement offert
aux partenaires NPF et celui offert aux partenaires membres d'ALE, dont le
champ d'application dans des domaines tels que les droits de douane s'est
élargi depuis 1997. Ce processus pourrait donc entraîner une distorsion
nette des échanges. De plus, bien que le champ d'application des ALE
conclus par le Mexique soit vaste, il y a encore des obstacles au commerce
qui empêchent les consommateurs mexicains d'avoir accès à quelques-uns des
produits les plus compétitifs du monde. Certaines activités restent
relativement peu efficientes, car elles sont protégées contre la
concurrence extérieure et entravées par des obstacles au commerce ou à
l'investissement. La poursuite de la réforme est donc essentielle pour
préserver l'élan de la restructuration. Elle est aussi une des conditions
que le Mexique devra remplir pour retrouver et maintenir le taux de
croissance économique élevé nécessaire pour que le niveau de vie de sa
population se rapproche de ceux de ses principaux partenaires commerciaux.
Ces bons résultats sont dus à une politique
macro-économique saine, caractérisée par un taux de change stable et une
baisse de l'inflation et du chômage. Les déficits budgétaires sont restés
modérés, mais compte tenu de la vigueur de la croissance, la situation
budgétaire aurait pu être meilleure. Le compromis budgétaire adopté par le
Congrès pour 2002 devrait accroître les recettes fiscales, mais dans des
proportions moindres que ce que le gouvernement souhaitait. La situation
budgétaire du Mexique reste donc exposée aux fluctuations des recettes
pétrolières, et il y a un important passif conditionnel.
Depuis la fin de 2000, parallèlement au fléchissement
de la demande des États-Unis, l'expansion du commerce extérieur et du PIB
s'est ralentie et l'emploi s'est contracté. Les mesures tant monétaires
que budgétaires que les autorités pourraient prendre pour remédier à cette
évolution paraissent limitées. Le rétablissement et le maintien de la
croissance dépendent donc surtout du redressement de l'économie mondiale,
et en particulier de celle des États-Unis, ainsi que de la mise en œuvre
de plusieurs réformes importantes qui ont été différées pendant des
années, notamment dans les secteurs des hydrocarbures et de l'électricité.
Depuis le précédent examen, le Mexique n'a apporté
aucune modification fondamentale au cadre de sa politique commerciale. Le
Ministère de l'économie (autrefois SECOFI) reste le principal
organisme responsable de la formulation et de la mise en œuvre de la
politique commerciale. Le nouveau gouvernement a dans l'ensemble repris
les objectifs antérieurs de la politique commerciale, qui établissent un
lien officiel entre politique industrielle, déréglementation de l'économie
et promotion des exportations. Un nouveau programme de commerce et
d'investissement pour 2000-2006 devait être publié au début de 2002. Des
progrès importants ont été faits depuis 1997 en matière de transparence,
notamment par le biais de différents organismes publics qui diffusent des
renseignements clés, y compris par Internet.
Le Mexique considère que le système commercial
multilatéral doit être le principal instrument de libéralisation du
commerce mondial. Son adhésion à ce système a été très visible ces
derniers temps, par exemple lorsqu'il a fermement appuyé le lancement du
Programme de Doha pour le développement et a proposé d'accueillir la
cinquième Conférence ministérielle de l'OMC. Il a pris de nouveaux
engagements multilatéraux dans le cadre des quatrième et cinquième
Protocoles de l'AGCS (concernant les télécommunications de base et les
services financiers), qui sont entrés en vigueur en février 1998 et en
mars 1999 respectivement.
Dans l'attente des résultats d'initiatives plus larges,
le principal moyen employé par le Mexique pour libéraliser son régime de
commerce extérieur et d'investissement a consisté à négocier des ALE. Le
Mexique reconnaît que les avantages implicites des ALE sont de caractère
temporaire et qu'ils ne sauraient donc se substituer à une amélioration de
la compétitivité de son économie. Comme dans le cas d'autres Membres qui
ont une stratégie similaire, le nombre et la multiplication des accords
préférentiels peuvent soulever des préoccupations au sujet de la
complexité de l'application de différents régimes et de leur effet sur la
structure des échanges.
Depuis 1997, le Mexique a conclu de nouveaux ALE avec
le Chili, l'Association européenne de libre-échange, l'Union européenne,
Israël, le Nicaragua et le Triangle du Nord (El Salvador, Guatemala et
Honduras), si bien qu'aujourd'hui le nombre de ses pays partenaires dans
le cadre d'ALE dépasse 30. À la fin de 2001, il envisageait ou avait
entrepris de négocier des ALE avec le Japon et Singapour, entre autres.
La politique commerciale du Mexique reste étroitement
associée à la promotion de l'investissement étranger, pour laquelle il a
introduit des règles dans ses initiatives tant multilatérales que
préférentielles. Sauf dans le cas de l'accord conclu avec Israël, tous les
ALE auxquels il est partie contiennent des dispositions relatives à
l'investissement qui accordent aux investisseurs une protection
additionnelle. Depuis 1997, il a aussi pris d'importantes mesures
unilatérales pour ouvrir aux investisseurs étrangers diverses activités,
notamment les services financiers et les services de télécommunication.
Toutefois, un petit nombre de domaines restent totalement fermés aux
investisseurs privés, sont entièrement ou partiellement réservés aux
investisseurs mexicains (qui doivent avoir la majorité du capital), ou
admettent des investisseurs étrangers à concurrence de 49% du total des
fonds propres moyennant autorisation préalable.
Le Mexique n'a été partie qu'à un petit nombre de
différends traités par l'OMC. La plupart des plaintes le visant
concernaient des mesures antidumping; il y a aussi eu une plainte
concernant ses pratiques dans le domaine des services de
télécommunication. Les plaintes déposées par le Mexique concernaient
toutes des mesures antidumping, sauf dans un cas.
Depuis le précédent examen, le Mexique a majoré ses
taux de droits NPF, si bien que la moyenne simple des taux effectivement
appliqués a augmenté de quelque 3 points de pourcentage, atteignant 16,5%
en 2001. En conséquence, alors que ce n'était pas le cas en 1997, en 2001
la structure tarifaire affichait une nette progressivité. La hausse des
taux NPF et la baisse des droits préférentiels ont aussi élargi l'écart
entre le traitement NPF et le traitement accordé aux produits provenant de
partenaires préférentiels. La protection tarifaire est beaucoup plus
élevée dans le cas des produits agricoles que dans le cas des autres
produits, et pour un petit nombre de produits les taux NPF effectivement
appliqués dépassent légèrement les taux consolidés. Le Mexique accorde au
minimum le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux.
La multiplicité des systèmes de contingents tarifaires
accroît la complexité du régime d'importation du Mexique. Le Mexique
applique des contingents tarifaires pour plusieurs produits agricoles, la
plupart de ces contingents étant réservés à certains pays. De plus,
d'autres produits peuvent faire l'objet d'un droit NPF réduit s'ils sont
accompagnés d'un certificat contingentaire; cette mesure vise à garantir
l'approvisionnement lorsque la production nationale est insuffisante. En
outre, le Mexique applique des contingents tarifaires à certaines
importations provenant de partenaires préférentiels et à certains produits
agricoles importés dans le cadre d'un régime tarifaire frontalier spécial.
Le Mexique exige des permis d'importation pour certains
produits sensibles pour des motifs de sécurité nationale, de santé
publique ou de protection des producteurs nationaux. En 2001, les produits
importés de sources NPF qui étaient assujettis à un permis étaient
notamment les produits pétrochimiques, les véhicules, et les pneumatiques,
machines, vêtements et machines de bureau usagés. Dans le cas des machines
et véhicules usagés, le permis n'est délivré que s'il n'y a pas de produit
national de remplacement. Depuis 1998, le Mexique emploie un mécanisme de
licence d'importation afin de recueillir des statistiques sur les prix de
certaines marchandises provenant de certains pays avant de les importer.
Le Mexique recourt fréquemment à des mesures
contingentes, principalement des mesures antidumping. En mars 2001, il
appliquait 90 droits antidumping à un large éventail de produits,
principalement d'origine chinoise. Depuis 2001 en particulier, le nombre
d'enquêtes antidumping ouvertes a diminué sensiblement, ce qui a quelque
peu apaisé les craintes de ceux qui pensaient que ces mesures pourraient
devenir d'importants obstacles au commerce.
En partie pour compenser les effets défavorables aux
exportations des obstacles au commerce qui entravent les importations, le
Mexique soutient l'exportation au moyen de divers avantages tarifaires et
fiscaux, dont un a été notifié à l'OMC en tant que subvention à
l'exportation. En vertu de ce régime, sauf si un ALE contient une
disposition qui l'interdit, les intrants importés incorporés dans les
produits d'exportation ne sont pas assujettis aux droits de douane; en
outre, pour promouvoir l'exportation, le Mexique a créé divers mécanismes
administratifs d'allègement de l'impôt. Plus de 90% des exportations
mexicaines sont réalisées par des entreprises qui bénéficient de ces
mécanismes. Depuis le précédent examen, le Mexique a beaucoup modifié ces
mécanismes de façon à limiter leur emploi dans le cas des exportations qui
relèvent de l'ALENA. En vertu des ALE négociés avec l'AELE et l'Union
européenne, il devrait modifier en 2003 ses programmes de promotion des
exportations vers ces zones.
Le Mexique a aussi mis en œuvre de nombreux programmes
de soutien en faveur de certaines activités. En général, ce soutien est
accordé sous forme de facilités de financement, le plus souvent par
l'intermédiaire de banques de développement ou de fonds publics
d'affectation spéciale, ou sous forme d'avantages fiscaux. Certains
avantages fiscaux sont subordonnés au respect de prescriptions concernant
la teneur en éléments d'origine nationale, ou ne sont accordés que s'il
n'existe pas de produit national de substitution. En 2001, le Mexique a
demandé une prolongation du délai pour l'élimination de ses MIC
incompatibles avec l'OMC dans le secteur de l'automobile, et l'a obtenue.
Le Mexique n'a pas signé l'accord plurilatéral sur les
marchés publics et utilise les marchés publics pour soutenir les
fournisseurs nationaux, notamment au moyen de marges de préférence sur les
prix et de prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine
nationale.
Depuis le 1er janvier 2000, le Mexique applique
intégralement l'Accord sur les ADPIC; il avait pris à l'avance des
mesures pour appliquer la plupart de ses dispositions. Les efforts faits
pour renforcer la protection des DPI paraissent avoir été récompensés par
des transferts de technologie considérables. Le Mexique a un commerce
dynamique et croissant de produits à forte intensité de DPI, comme les
produits des technologies de l'information, les produits pharmaceutiques,
les boissons et les "biens culturels".
Dans le secteur agricole, de nombreuses activités ont
été modernisées et ont pu tirer parti de l'amélioration de l'accès aux
marchés extérieurs et en particulier à celui des États-Unis, mais d'autres
sont encore exercées par de petites exploitations axées principalement sur
l'autoconsommation. Globalement, la productivité de la main-d'œuvre
agricole est nettement inférieure à la moyenne nationale. Dans le but
principalement d'accroître la participation du secteur privé à la
commercialisation des produits agricoles, le Mexique a procédé à
d'importantes réformes institutionnelles depuis 1997, notamment en
supprimant l'entreprise d'État qui était auparavant responsable des
importations de lait. Il applique divers programmes conçus pour apporter
un soutien direct du revenu des agriculteurs et promouvoir leur
productivité et leur compétitivité. Les indicateurs de l'aide à
l'agriculture ont beaucoup augmenté depuis 1997, ce qui est dû
essentiellement à la faiblesse des cours internationaux.
Le secteur de l'énergie est toujours en grande partie
sous le contrôle de l'État, car des dispositions constitutionnelles
restreignent la participation d'entreprises privées à des activités
stratégiques comme l'exploitation des hydrocarbures et la distribution
d'électricité au public. Comme elles sont très capitalistiques, ces deux
industries à elles seules absorbent près de 57% des investissements du
secteur public. En raison des difficultés budgétaires du pays et afin
d'obtenir les investissements nécessaires pour répondre à la demande
intérieure croissante, le gouvernement souhaite accroître la participation
d'entreprises privées au secteur de l'énergie, tout en conservant le
contrôle des entreprises d'État qui sont prédominantes dans ce secteur. Il
est essentiel pour l'économie de régler les problèmes structurels déjà
anciens des industries de l'électricité et des hydrocarbures, mais jusqu'à
présent les mesures en ce sens ont suscité une forte résistance des
groupes d'intérêt concernés.
Le secteur manufacturier a confirmé son rôle clé de
catalyseur de la croissance et son expansion a été étroitement liée à sa
capacité de soutenir la concurrence sur les marchés étrangers. Il a été
beaucoup soutenu par l'État au moyen de régimes spéciaux pour le commerce
extérieur et l'investissement. L'étroite imbrication du secteur
manufacturier mexicain dans les circuits de production des États-Unis a
apporté des avantages considérables; toutefois, elle a aussi exposé ce
secteur aux baisses conjoncturelles de l'économie des États-Unis, comme en
témoigne la nette contraction de l'activité manufacturière depuis la fin
de 2000.
Dans le secteur des services, d'importantes
modifications ont été apportées au cadre juridique et institutionnel,
souvent consolidées par des initiatives de libéralisation multilatérales
et préférentielles ou autrement liées à de telles initiatives. La
participation de l'État a continué à diminuer dans ce secteur ces
dernières années. L'intensification de la concurrence et l'ouverture à des
entreprises étrangères sont allées de pair avec un ajustement considérable
de la structure du marché de certaines activités clés, notamment les
services financiers et les services de télécommunication. Toutefois,
depuis quelques années, le marché des télécommunications et celui des
transports intérieurs, qui restent pour l'essentiel fermés aux
investisseurs étrangers, suscitent des préoccupations du point de vue de
la politique de la concurrence.
RAPPORT DU GOUVERNEMENT MEXICAIN
Le Mexique a entamé son processus d'ouverture
économique il y a plus de 15 ans, lorsqu'il a adhéré, en 1986, à l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Depuis, il a
accru sa présence sur les marchés internationaux.
La stratégie de libéralisation du commerce et des
investissements a fortement influé sur la croissance économique du pays,
laquelle s'est vue renforcée par l'accès permanent et sûr aux marchés
extérieurs, et par les améliorations apportées au cadre réglementaire dans
lequel s'inscrit l'économie nationale.
La politique d'ouverture commerciale,
l'un des grands axes de la stratégie
du développement
du Mexique
Les négociations commerciales internationales
constituent un élément fondamental de cette stratégie car elles donnent au
Mexique de meilleures garanties que ses produits auront accès aux marchés
les plus importants du monde, engendrent des investissements à long terme,
stimulent la productivité nationale et l'utilisation des nouvelles
technologies, et ont pour effet d'accroître le volume des exportations en
favorisant une plus grande diversification des marchés de destination des
produits mexicains.
L'importance de l'ouverture commerciale du Mexique
tient à ce qu'elle constitue un catalyseur du développement national. Elle
contribue en effet à faire participer de nouvelles régions et de nouvelles
entreprises au commerce international, ce qui ne peut que promouvoir
encore la création d'emplois nouveaux et mieux rémunérés, ainsi qu'un
développement régional équilibré.
Le Mexique s'est fixé pour but d'associer davantage
d'entreprises à l'activité exportatrice, l'expérience montrant que c'est
là un moyen efficace d'accroître les ventes, de créer des emplois mieux
rémunérés et de moderniser l'appareil de production. À cela s'ajoutent les
possibilités ainsi offertes d'accéder à de nouveaux marchés ainsi qu'à des
intrants de qualité, et de créer des alliances stratégiques susceptibles
de faciliter l'accès des producteurs mexicains aux nouvelles technologies.
Alors que le Mexique comptait 21 477 exportateurs en 1993, ils étaient 36
422 en 2000, ce qui représente un accroissement de 70%. Cependant, si nous
voulons concrétiser nos objectifs de diversification et accroître notre
pénétration sur les marchés internationaux, il faut qu'à la fin de la
législature actuelle, leur nombre soit passé à 70 000.
Au début des années 80, les exportations du Mexique
reposaient presque exclusivement sur le pétrole. En plus de constituer la
principale source de recettes de l'État, les hydrocarbures étaient le
premier produit d'exportation du Mexique, et, en 1982, ils représentaient
70% exportations totales du pays. Mais aujourd'hui, la structure des
exportations a radicalement changé. En 2001, les exportations mexicaines
étaient constituées à plus de 89% par des produits manufacturés.
Cependant, il nous faut continuer d'élargir nos exportations à de nouveaux
produits et de nouveaux secteurs.
Afin de maximiser les avantages découlant de la
pénétration de produits mexicains sur les marchés internationaux, nous
devons incorporer une plus grande valeur ajoutée nationale par unité
exportée. L'approvisionnement des entreprises exportatrices en intrants
est une façon de promouvoir l'intégration internationale des entreprises
mexicaines.
L'OMC est pour le Mexique le principal mécanisme
permettant de procéder à une libéralisation et de mettre en place un cadre
fondé sur les règles du commerce mondial. L'ouverture commerciale et la
participation du Mexique au système commercial multilatéral ont contribué
de façon substantielle au développement de nos exportations, de l'économie
et de l'emploi.
En adhérant au GATT, le Mexique entendait créer un
environnement favorable à l'activité économique. Premièrement, par
l'ouverture des marchés mondiaux grâce à la réduction des obstacles au
commerce. Deuxièmement, par l'assurance que donnent aux opérations de
commerce extérieur les règles et disciplines claires et transparentes du
système commercial multilatéral, l'élaboration de règles et de disciplines
au sein de l'OMC prévenant en effet l'adoption de mesures commerciales
unilatérales. Troisièmement, par la possibilité offerte de recourir à un
mécanisme de règlement des différends commerciaux. Les avantages
qu'apporte la participation au système commercial multilatéral sont
devenus plus patents depuis l'achèvement du Cycle d'Uruguay et la création
de l'OMC.
Dans ce contexte, le Mexique, désireux à la fois
d'amplifier l'ouverture et les possibilités offertes aux pays en
développement, et de renforcer le système commercial multilatéral, a
milité en faveur d'une libéralisation accrue des échanges par le lancement
d'un nouveau cycle de négociations multilatérales lors de la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Doha (Qatar) en
novembre 2001. Le programme de ce nouveau cycle est suffisamment vaste
pour tenir compte des intérêts de tous les participants, notamment ceux
des pays en développement. C'est pourquoi le Mexique sera l'hôte de la
cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, en 2003.
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