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Accord sur les marchés
publics Le Québec quitte la «Black List» de l’État de New York par Daniel Allard par Vincent Doyon Sous pression depuis un an, cherchant à faire retirer son nom d’une «liste noire» inconfortable, le Québec a conclu, le 30 octobre 2001, un accord intergouvernemental sur les marchés publics avec le gouvernement de l’État de New York. Avec l’entrée en vigueur de cet accord, le 12 novembre 2001, les fournisseurs québécois ont, de nouveau, officiellement accès aux marchés publics de l’État de New York, un marché présentement évalué à 13,5 milliards $. Pour blanchir sa réputation, le Québec a reconnu les doléances des New-yorkais et a finalement accepté de rendre accessibles les contrats de ses ministères et organismes de l’Administration gouvernementale aux fournisseurs de l’État de New York selon les mêmes seuils que les accords canadiens et sans possibilité de restriction quant à l’origine des produits, sauf dans les secteurs faisant l’objet de mesures protectionnistes de la part de l’État de New York. Les seuils prévus par l’accord sont de 25 000 $ canadiens ou plus pour les produits et de 100 000 $ ou plus pour les services et la construction. Les services reliés à la construction, soit l’architecture, le génie (génie, génie forestier, ingénierie des sols et des matériaux) et l’arpentage, sont cependant exclus de l’entente. En contrepartie, le Québec a été retiré de la liste des « juridictions discriminatoires » à l’égard des entreprises de l’État de New York, sur laquelle il avait été inscrit le 20 octobre 2000. La conséquence de l’inscription sur cette « Black List » était de fermer l’accès des marchés publics de l’État de New York aux entreprises dont le principal établissement était situé au Québec. Un conflit commercial complexe et d’ailleurs assez sérieux pour que le premier ministre du Québec, Bernard Landry, aborde ce sujet, lors d’une rencontre en tête-à-tête qu’il avait eu avec le gouverneur Pataki, à Montréal, en avril dernier. C’est le cyberjournal COMMERCE MONDE qui avait d’ailleurs fait connaître cette nouvelle, exclusive, à la Une de son édition de mai 2001. (VOIR le #23 : Porte close pour ce marché de 8.5 MM $US - L’État de New York a mis le Québec et l’Ontario sur sa « Black List »)
Daté du 20 octobre 2000, prenant effet immédiatement, émanant de Jeffrey A. Boyce, directeur de la Division for Small Business du New York State Department of Economic Development et envoyé à tous les chefs et aux personnels des agences, autorités publiques et corporations d’intérêts publics de l’État de New York, un MEMORENDUM avait fait savoir à chacun que le Québec et l’Ontario étaient ajoutées à la « liste noire ». En effet, ce document officiel précisait que dorénavant la liste des « juridictions discriminatoires » devait inclure: les États de l’Alaska, d’Hawaï, de la Louisiane, du Montana, de la Caroline du Sud, de la Virginie de l’Ouest et du Wyoming, ainsi que les provinces canadiennes de l’Ontario et du Québec. Il faut savoir que cette liste existait auparavant, mais que les provinces canadiennes ne pouvaient pas y être incluses. Un long processus d’amendement à la loi new-yorkaise a changé cette situation, de manière à pouvoir inclure également des territoires hors des États-Unis. C’est une initiative du Sénat de l’État de New York, amorcée officiellement en avril 1999 par le sénateur DeFrancisco, qui a conduit à rendre possible l’inclusion du Québec à cette fameuse liste. Le point de vue de l’État de New York était que son propre marché public demeure totalement ouvert, alors que dans le système du Québec, il était possible d’éliminer des fournisseurs étrangers. Effectivement, il arrivait que le Québec le fasse. Une pratique commerciale qui n’aura plus sa place dorénavant avec l’État de New York. Le Québec avait-il plus avantage à garder son option de refuser des offres d’acheteurs étrangers, plutôt que de se mettre au même niveau que l’État de New York pour récupérer l’accès à ce marché public au profit des entreprises québécoises? Pouvait-on chiffrer l’impact économique de ce conflit commercial avec l’État de New York? Le gouvernement du premier ministre Bernard Landry a de toute manière fait un choix : le choix de l’ouverture et d’un libre-échange encore plus grand. En vertu de l’accord avec l’État de New York, depuis le 12 novembre 2001, les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale du Québec doivent donc accorder aux fournisseurs de l’État de New York le même traitement que celui accordé aux fournisseurs du Québec dans tous les appels d’offres publics, pour les contrats accordés à des fournisseurs uniques ou dans d’autres situations où la mise en concurrence des fournisseurs est jugée impraticable. Cependant, dans ces deux derniers cas, ainsi que pour certains marchés pour lesquels l’appel d’offres public n’est pas utilisé, soit les services juridiques, bancaires et financiers, les ministères et organismes doivent publier des avis d’intention ou des avis d’attribution. Les modalités de mise en œuvre de l’accord ont été précisées par une directive. Celle-ci indique le champ d’application de l’accord et les situations où les avis d’intention et d’attribution doivent être utilisés, définit ces avis et détermine les restrictions à appliquer dans les secteurs où les pratiques de l’État de New York restent discriminatoires à l'endroit du Québec. La mise en œuvre de l’accord a également nécessité la modification de la Politique sur les marchés publics. La troisième orientation de cette politique, portant sur la réciprocité, a été amendée pour éliminer toute restriction concernant l’origine des produits lorsqu’un accord de libéralisation des marchés publics l’interdit explicitement. MODIFICATION DU RÉPERTOIRE DES SPÉCIALITÉS DU FICHIER DES FOURNISSEURS L’attribution de contrats dans certaines spécialités nécessite de recourir au Fichier des fournisseurs du gouvernement du Québec. L’application de l’accord sur les marchés publics entre le Québec et l’État de New York impliquait de modifier cette procédure pour la spécialité « campagne de publicité » afin qu’elle soit ouverte aux fournisseurs de l’État de New York à partir de 100 000 $. Pour des raisons de simplification, la modification a pris la forme du retrait de cette spécialité du répertoire des spécialités. De plus, du fait de cette suppression, la spécialité « évaluation » restait la seule visée par l’accord. Celle-ci ayant déjà été identifiée pour être retirée du répertoire des spécialités à cause du faible volume de contrats concernés et afin de simplifier les procédures, son retrait du répertoire des spécialités a également été décidé. Conséquemment, l’attribution de contrat pour ces services doit maintenant faire l’objet d’appels d’offres publics. |
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