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Fuck de phoque !

Cela fera bientôt deux ans que l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) aura donné raison aux militants s’opposant à la chasse au phoque. C’est effectivement le 22 février 2015 que fut confirmée la légitimité de l’embargo européen sur les produits dérivés du phoque. La cause mérite rappel, car elle nous ramène aux fondamentaux du commerce international et à leur interprétation. Bref, l’affaire du phoque pourrait avoir des conséquences bien plus grandes que prévue.

Les principes généraux de libre-échange incluent la non-discrimination qui impose des échanges commerciaux internationaux sans égard à l’origine des biens et des services. Mais la conclusion de l’affaire du phoque vient de faire accepter une exception importante à ce principe. Parce que la dérogation fut appuyée en vertu de l’exception de « moralité publique » au sens de l’article XX a du GATT.

Cette exception n’avait jamais été invoquée avec succès dans un cas de commerce international.

Elle permet à un pays de déroger au libre-échange si la disposition contestée répond à une préoccupation sociale.

L’OMC statue donc ainsi que la préoccupation publique concernant le bien-être des animaux peut maintenant constituer un objet de moralité publique.

Une suite imprévisible…

Le Canada et aussi la Norvège avaient contesté le règlement européen boycottant la chasse et organisé une défense devant l’OMC. Car une telle interprétation de l’exception de moralité publique y est tout à fait inusitée. Dans le milieu académique, sa portée vient même d’être définie sur la base d’une interprétation constituant un élargissement du concept qualifié de « formidable ».

Effectivement, l’interprétation relativement large de cette dérogation du principe de libre-échange retenue par l’OMC permet maintenant de prendre en compte le bien-être animal à l’échelle internationale et ouvre la porte à de nombreuses interprétations.

Les conséquences de cette jurisprudence pourraient aller très loin.

Les suites de ce premier différend porté devant l’OMC relatif à la souffrance animale pourraient être que l’exception de moralité publique puisse être invoquée dans le futur pour justifier d’autres embargos de produits animaliers à des fins morales ou éthiques.

Cette interprétation large de la dérogation du principe de libre-échange permet aussi d’anticiper plusieurs genres d’abus par les pays qui décideront d’invoquer le critère de moralité publique pour empêcher des actions commerciales touchant directement, voire indirectement à la moralité.

Cet argument pourra-t-il servir pour contester la provenance d’un produit? La marchandise elle-même étant ainsi acceptée par les normes du commerce international, mais ce serait alors le pays qui, agissant de manière immorale, permettrait l’invocation du critère?

Selon cette dernière logique, il serait donc maintenant possible de refuser de vendre les produits d’un État dirigé par un dictateur, ou en considérant l’immoralité reliée à l’emploi d’enfants ou de main-d’œuvre atypique…

« Aujourd’hui, l’OMC est confrontée à une crise de légitimité et le débat sur la dimension morale du commerce international requiert d’être définitivement tranché », concluait pour sa part Renaud Witmeur, en signant un article juridique (1) à titre de directeur de Cabinet du Ministre-Président, chargé des Relations internationales, aussi secrétaire du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique.

Le chercheur principal Jacques Servière a lui affirmé dès 2014 (2) que la décision de l’Organe d’appel de l’OMC implique que l’UE « peut refuser l’importation de produits dérivés du phoque en raison du traitement des animaux ». Et surtout que selon lui : « cela crée un précédent en vertu duquel le commerce de certains produits de la viande pourrait être contesté pour des raisons de bien-être animal ».

Définitivement, l’affaire du phoque vient d’ouvrir toute une porte en matière de règle du libre-échange. On pourra à court terme se réjouir que l’OMC se préoccupe dorénavant davantage de la morale des Hommes. Mais comme les mentalités et les valeurs sont encore parmi ce qui diffère grandement d’un pays à l’autre, comment l’humanité tranchera-t-elle la ligne entre la moralité et l’immoralité pour la meilleure suite de son idéal de libre-échange au profit de tous?

(Crédit de la photo: desavantage.com/retour-de-la-chasse-aux-phoques-au-parc-du-bic-108)

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(1) WITMEUR Renaud, « L’article XX a) du GATT : l’exception de moralité publique dans le commerce international », Revue internationale de droit économique 3/2012 (t. XXVI) , p. 237-268
www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2012-3-page-237.htm

(2) http://agritrade.cta.int/fr/layout/set/print/Agriculture/Sujets/Accord-de-l-OMC/L-OMC-et-les-restrictions-commerciales-liees-au-bien-etre-animal

(2) http://www.thepoultrysite.com/poultrynews/32474/world-meat-congress-animal-welfare-to-be-new-moral-trade-barrier/

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À la une, Changement climatique, Économie, Économie des Amériques, Environnement

Coût d’émissions du CO2 : le Canada s’engage

L’annonce par le gouvernement fédéral canadien de l’imposition d’un prix aux émissions de carbone à partir de 2018 vient de frapper un grand coup dans le décor des manœuvres post-Accord de Paris sur les changements climatiques. Presque jour pour jour synchro avec le oui de l’Inde, puis le oui du Parlement européen, qui confirmaient le nombre suffisant de ratifications pour permettre à l’Accord de Paris d’entrée en vigueur, le premier ministre du Canada Justin Trudeau est venu surprendre tout le monde, et encore plus au Canada même, en faisant un déclaration surprise en Chambre le 3 octobre 2016, à savoir:

« (…) qu’Ottawa imposerait un prix de 10 $ la tonne dès 2018, qui augmentera de 10 $ chaque année pour atteindre 50 $ en 2022 ».

En effet, Justin Trudeau n’a pas attendu que les provinces et territoires se mettent d’accord sur une tarification sur le carbone et a annoncé un prix minimum pour la tonne de CO2, auquel ils devront tous se soumettre.

L’annonce a donc soulevé le mécontentement et plusieurs ministres de l’Environnement des provinces ont quitté une réunion qui se tenait le même jour, avec leurs homologues, en signe de protestation.

Mais des encouragements sonnent aussi dans le ciel. « Enfin le commencement d’une stratégie climatique nationale qui se fait attendre depuis longtemps », clame la Fondation David Suzuki.

Malgré que la plus grande partie de l’économie canadienne se fait déjà imposer un prix pour ses émissions de CO2, la mesure annoncée par le gouvernement fédéral garantira que l’ensemble des provinces et territoires avanceront vers une économie sobre en carbone tout en assurant l’équité et la flexibilité entre les provinces, plaide-t-on.

Et malgré le retrait de trois provinces et un territoire de ladite rencontre des ministres de l’Environnement, qui se tenait, elle, à Montréal, le Canada doit aller de l’avant, selon la Fondation.

« Le Canada ne peut plus se permettre d’attendre l’unanimité pour agir. Ceci équivaudrait à accorder un droit de véto à tous ceux qui veulent stopper notre transition énergétique.

Le gouvernement fédéral devra également mettre en œuvre des mesures additionnelles pour atteindre ses objectifs de réduction des GES pour 2030, vu le prix relativement bas imposé au carbone. Les efforts additionnels pour réduire les émissions devraient aussi contempler la fermeture totale des centrales au charbon d’ici dix ans, l’obligation pour les fabricants automobiles de commercialiser des véhicules zéro émission partout au pays, des investissements dans les énergies renouvelables et le transport en commun, ainsi que l’élimination des subventions au secteur des énergies fossiles, qui œuvrent délibérément contre l’imposition d’un prix au carbone », explique Karel Mayrand, directeur pour le Québec de la Fondation David Suzuki.

« Le prix plancher pour le carbone envoie un signal clair aux marchés : les technologies propres seront plus abordables et les technologies polluantes, plus coûteuses », explique encore Karel Mayrand.

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À la une, Chroniques, Chroniques Juridiques de Micheline Dessureault

Canada-Europe : où en est-on avec l’AECG ?

Par Geneviève Gagné, avocate

Cela fait bientôt deux ans que la première version du texte de l’Accord économique et commercial global (AECG) a été rendue publique. Malgré la critique médiatique et les rebondissements politiques, particulièrement en Europe, les instances impliquées dans le processus de mise en œuvre ne mettent pas en doute son aboutissement. C’est ainsi que, malgré le Brexit au Royaume-Uni et une vague de recours collectifs en Allemagne, les ministres du commerce européen viennent de donner, lors d’une rencontre à Bratislava, vendredi le 23 septembre 2016, leur appui unanime à l’adoption de l’accord. La perspective d’une entrée en vigueur provisoire au début de l’année 2017 passe ainsi au rang de forte probabilité, le droit apportant quant à lui quelques certitudes sur le processus de son adoption.

Sur le fond, la documentation relative au contenu de l’AECG est abondante et nous ne nous y attarderons donc pas. En résumé, cet accord de libre-échange avec l’Union européenne (UE) prévoit l’abolition d’environ 98% des barrières tarifaires dès son entrée en vigueur, ainsi que la diminution des barrières dites non-tarifaires (certifications, règlements techniques, etc.) L’AECG est communément appelé un accord de « nouvelle génération » parce que ses dispositions vont plus loin que les considérations purement commerciales. L’accès aux marchés publics, la mobilité internationale, la régulation de certains droits de propriété intellectuelle y sont notamment prévus.

Rappelons que les négociations de l’accord se sont terminées le 1er août 2014 et ont été annoncées officiellement le 26 septembre 2014 en même temps que la publication du premier texte officiel, qui n’a été que paraphé à ce jour. Cela signifie que le contenu préliminaire est établi, mais qu’aucune obligation juridique n’est encore créée.

L’AECG a par la suite fait l’objet d’une révision juridique qui s’est terminée le 29 février 2016 par la publication du texte final de l’accord. Il a modifié la version précédente notamment en ce qui concerne le processus d’arbitrage d’investissement, qui faisait l’objet des objections les plus massives en Europe. Un nouveau système de règlement des litiges a ainsi été instauré. Il se rapproche plus d’une cour de justice internationale que d’un tribunal d’arbitrage privé. Les décideurs y ont, entre autres, une obligation d’indépendance.

L’étape suivante est celle de la signature, qui établit de manière définitive le contenu de l’accord. Il ne s’agit pas encore d’un contrat en droit international public, mais les États sont tenus de ne pas commettre d’actes qui priveraient l’accord de son objet ou de son but. C’est à ce stade-ci que se trouve maintenant l’AECG. La ratification finalise ensuite le processus, en ce que l’accord international ainsi conclu est transposé en droit interne de chaque État signataire pour y avoir force exécutoire.

Au Canada, le déroulement du processus est bien établi et le positionnement politique en faveur de l’adoption de l’AECG a été plus ou moins constant malgré le changement de gouvernement. Vu l’importance de l’AECG, c’est le premier ministre Justin Trudeau qui en sera le signataire. Les projets de lois pour sa mise en œuvre seront ensuite préparés pour approbation par le Conseil des Ministres (Cabinet), qui ratifiera ensuite l’accord. Depuis 2008, tout traité international doit également être déposé à la Chambre des communes, qui dispose d’un délai de 21 jours pour faire des recommandations sur sa mise en œuvre. Il s’agit toutefois d’une procédure de courtoisie, sans force contraignante.

COMPLEXITÉS EUROPÉENNES

La situation est plus complexe en Europe. La détermination des signataires autorisés dépend de la question à savoir si le contenu de l’AECG relève de la compétence exclusive de l’Union européenne (accord « EU-only ») ou si certains aspects relèvent plutôt de la juridiction des États membres (« accord mixte »). Il s’agit-là d’un exercice pouvant s’avérer complexe.

En juillet 2015, la Commission européenne a d’ailleurs demandé à la Cour de justice de l’UE de trancher la question en ce qui concerne l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour, adoptant la position qu’il s’agit d’un accord EU-only. La décision n’a pas encore été rendue. Toutefois, bien que l’argumentaire de l’UE en ce qui concerne l’AECG soit similaire, la Commission a proposé le 5 juillet 2016 de le qualifier d’accord mixte dès le départ, ceci afin de faciliter son entrée en vigueur. Le même jour, la Commission émettait des recommandations quant à sa signature, son entrée en vigueur provisoire et sa ratification.

En pratique, c’est au Conseil de l’UE (à ne pas confondre avec le Conseil européen et le Conseil de l’Europe) de décider de ces questions sur proposition de la Commission. Dans le cas d’un accord mixte, cela signifie également que chaque État membre de l’Union devra entériner les décisions. L’approbation du Parlement européen, quant à elle, n’est techniquement requise que pour la ratification mais, afin d’augmenter la légitimité de l’AECG, elle sera également sollicitée en ce qui concerne la signature et l’entrée en vigueur provisoire.

Ainsi, si la procédure évolue de manière positive, la tendance actuelle est que le Conseil de l’UE prendra le 18 octobre prochain la décision quant à la signature et entrée en vigueur provisoire de l’AECG. Formellement, c’est lors du sommet Canada-UE à Bruxelles le 27 octobre que l’accord serait signé par l’UE et le Canada. Il entrerait par la suite provisoirement en vigueur dans le premier semestre 2017, pour la portion EU-only. Cela concerne notamment l’abolition immédiate de la presque totalité des barrières tarifaires et l’accès aux marchés public. Les sections qui ne feront vraisemblablement pas partie de l’application provisoire sont celles concernant la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs-États. Le cas de figure de l’AECG n’est pas unique. Les traités de libre-échange de l’UE avec la Colombie et le Pérou sont actuellement appliqués de manière provisoire sans qu’ils ne soient encore ratifiés par les États membres, ce processus pouvant durer entre 2 et 4 ans.

D’ici-là bien sûr, il s’agira d’observer si les inévitables rebondissements dans la conclusion d’un traité international significatif auront une influence quelconque sur le processus.

L’ENJEU BREXIT, MAIS AUSSI ALLEMAND…

Déjà, le 23 juin dernier se tenait entre autres le vote sur le Brexit, à l’issue duquel la population britannique a voté avec une faible majorité pour le retrait du pays de l’UE. Or, entre 40% et 50% des échanges commerciaux québécois sont avec le Royaume-Uni, qui représente environ 20% de l’impact économique européen et 60 millions de consommateurs sur un bassin total de 500. Il s’agit de considérations dont le Canada a tenu compte lors de la négociation de l’AECG et une renégociation de l’accord pourrait être demandée advenant la sortie des britanniques de l’UE. Toutefois, le discours politique majoritaire de chaque côté de l’Atlantique fait état d’une réticence à réouvrir les négociations, étant donné le risque élevé de voir tomber l’accord en entier. Aussi, si en 2018 le Royaume-Uni sortait bel et bien de l’UE, un nouvel accord avec le pays serait vraisemblablement négocié par le Canada, éventuellement sur la base de l’AECG.

Il y a également cette vague de recours collectifs en Allemagne, demandant à ce que soit empêchée l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG. Au nombre de cinq, le plus important regroupe 125 047 procurations. Essentiellement, on y invoque des violations de la constitution allemande advenant l’entrée en vigueur provisoire et une implication déficiente du parlement allemand, ainsi que des droits exagérés aux investisseurs étrangers et aux comités qui seront créés sous l’égide de l’AECG. Ces questions devront être examinées par la cour constitutionnelle allemande, le nombre de plaignants n’ayant toutefois aucune influence sur l’issue de la décision.

Aussi, qu’arriverait-t-il si l’AECG entrait en vigueur de manière provisoire, mais qu’un État membre faisait défaut de le ratifier par la suite? Dans les faits, cela n’aurait aucun impact sur les dispositions EU-only (droits de douane, certifications, etc.) qui continueraient de s’appliquer, seules celles de compétence nationale (environ 5%-10% de l’accord), ne trouveraient pas application. Une fois l’entrée en vigueur provisoire décidée, seule une déclaration par l’UE ou le Canada à l’effet qu’ils ne désirent plus faire partie de l’AECG pourrait l’annuler.

Toutefois, même si l’adoption de l’AECG demeure encore soumise à une certaine imprévisibilité due aux aléas politiques, les récents développements en Europe indiquent que l’entrée en vigueur de l’AECG est désormais plus prévisible que spéculative.

Le processus de mise en œuvre et d’application s’inscrit également dans un cadre connu. Au Canada, la venue de l’AECG se fait de manière relativement sereine. En termes de consommateurs et de pouvoir d’achat, l’UE représente également pour le Canada un marché plus important que l’inverse. Toutefois, pour l’UE, l’AECG constitue un enjeu au niveau du maintien de sa crédibilité en tant qu’interlocuteur économique, ainsi que dans le cadre de sa stratégie de développement commercial. En somme, ce qui semble se dégager dans ce contexte, c’est que dans l’ensemble il y a encore plus à y gagner qu’à y perdre!

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Accord Canada-Europe : les experts ciblent le 27 octobre pour sa signature

« Si la procédure évolue de manière positive, la tendance actuelle est que le Conseil de l’UE prendra le 18 octobre prochain la décision quant à la signature et entrée en vigueur provisoire de l’AECG. Formellement, c’est lors du sommet Canada-UE à Bruxelles le 27 octobre que l’accord serait signé par l’UE et le Canada », analyse l’avocate experte québécoise Geneviève Gagné, dans la dernière chronique juridique de Commerce Monde.

Et vu l’importance de l’AECG « c’est le premier ministre Justin Trudeau qui en sera le signataire », affirme-t-elle aussi.

L’important accord entrerait par la suite provisoirement en vigueur dans le premier semestre 2017, pour la portion EU-only, avec notamment l’abolition immédiate de la presque totalité des barrières tarifaires et l’accès aux marchés public.

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Geneviève Gagné
est avocate chez JoliCoeur-Lacasse,
à Québec.

L’ENJEU ALLEMAND

Au-delà du Brexit au Royaume-Uni, c’est davantage une vague de recours collectifs en Allemagne demandant à ce que soit empêchée l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG qui occupent les experts. Au nombre de cinq, le plus important des recours regroupe plus de 125 000 procurations.

On invoque des violations de la constitution allemande advenant l’entrée en vigueur provisoire et une implication déficiente du parlement allemand, ainsi que des droits exagérés aux investisseurs étrangers et aux comités qui seront créés sous l’égide de l’AECG.

« Ces questions devront être examinées par la cour constitutionnelle allemande (…) le nombre de plaignants n’ayant toutefois aucune influence sur l’issue de la décision. Si l’AECG entrait en vigueur de manière provisoire, mais qu’un État membre faisait défaut de le ratifier par la suite, dans les faits, cela n’aurait aucun impact sur les dispositions EU-only qui continueraient de s’appliquer, seules celles de compétence nationale (environ 5%-10% de l’accord) ne trouveraient pas application. Une fois l’entrée en vigueur provisoire décidée, seule une déclaration par l’UE ou le Canada à l’effet qu’ils ne désirent plus faire partie de l’AECG pourrait l’annuler », explique encore Geneviève Gagné.

Conclusion en cette fin de septembre 2016 : Même si l’adoption de l’AECG « demeure encore soumise à une certaine imprévisibilité due aux aléas politiques », les récents développements en Europe indiquent que l’entrée en vigueur de l’AECG « est désormais plus prévisible que spéculative ».

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Première au Canada : une ville obtient sa marque de commerce « Parc naturel habité »

C’est le maire de la municipalité québécoise de Saint-Donat, Joé Deslauriers, qui avait la fierté d’annoncer le 26 septembre 2016 que sa ville avait obtenu sa marque de commerce Parc naturel habité. Il s’agit d’une première pour une municipalité au Québec et aussi au Canada.

L’annonce officielle a donc attiré des personnalités telles que la vice-première ministre et ministre responsable de la région de Lanaudière, Lise Thériault et le maire de Lans-en-Vercors, Michael Kraemer, une commune située en France qui est jumelée à Saint-Donat.

« La Municipalité de Saint-Donat est fière de se voir octroyer par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, un organisme d’Industrie Canada, sa marque de commerce Parc naturel habité puisque cette initiative est une suite logique aux démarches entreprises précédemment et qui sont destinées à créer, à maintenir et à développer une qualité de vie pour ses citoyens, les villégiateurs, les commerçants, les entreprises et les touristes », a expliqué le maire Deslauriers.

UNE CERTIFICATION

Plus qu’une marque de commerce, la certification Parc naturel habité est une signature que Saint-Donat souhaite maintenant promouvoir avec l’aide des commerçants et des entreprises qui prendront part au programme de certification. Parce qu’effectivement, les entreprises et les commerçants pourront obtenir la certification Parc naturel habité en démontrant comment elles comptent se distinguer en lien avec ces cinq critères :

  1. Innovation : dans une économie très concurrentielle, Parc naturel habité incitera les entreprises vers l’innovation;
  2. Nouveaux marchés : vecteur d’amélioration des ventes, de la satisfaction du client, de l’image de l’entreprise et des parts de marché, avec un nouveau produit ou service;
  3. Pour la société : les consommateurs peuvent avoir l’assurance que les produits ou services sont sûrs, fiables et de bonne qualité;
  4. Pour l’environnement : la gestion environnementale au cœur de vos activités en vue d’obtenir des résultats durables, en œuvrant dans un Parc naturel habité;
  5. Gestion de la qualité : gérer la qualité quelle que soit la taille de l’entreprise et cette dernière pourra…
  • réaliser des économies;
  • augmenter les bénéfices;
  • générer plus d’occasions d’affaires;
  • satisfaire toujours plus de clients.

Décernée par la municipalité de Saint-Donat, cette certification en vigueur pour une période d’un an sera renouvelée d’année en année, si la mise en œuvre des exigences minimales est maintenue par ses détenteurs. Ces derniers pourront promouvoir leurs produits, leurs services et leur appartenance au milieu en tant que partie prenante du Parc naturel habité.

« Notre marque de commerce permettra aux entreprises de renforcer l’image qu’elle projette envers leurs clients. C’est un peu comme une promesse de qualité. L’utilisation de notre certification offrira un outil fort pour le marketing et les affaires à nos commerçants et futurs commerçants », affirme Joé Deslauriers.

UNE IMPLICATION

De plus, sans s’y limiter, la certification prévoira notamment que les commerçants et propriétaires d’entreprises s’engagent à respecter le Plan stratégique de développement durable de Saint-Donat. Ils devront aussi s’engager à agir de manière préventive afin de satisfaire leurs clients et à protéger la santé et sécurité de leurs collaborateurs de manière continue et dans le respect des lois, des règlements et des autres exigences applicables.

« J’étais présente en février dernier lorsque Saint-Donat a dévoilé sa nouvelle image de marque et déposé sa demande de certification. Je tiens à féliciter le maire et toute son équipe pour le travail accompli afin que la Municipalité puisse obtenir sa marque de commerce, un atout qui lui permettra de se distinguer dans la poursuite de son développement », a déclaré Lise Thériault.

UN RAYONNEMENT DANS LE MONDE

Tout semble par ailleurs indiquer que cette originale initiative de la ville canadienne, en plus de lui apporter un rayonnement international, servira d’amorce à un réseau sur ledit thème.

« Ce projet de notre Municipalité jumelle Saint-Donat avec Lans-en-Vercors est une idée originale afin de créer un lieu de développement favorable, tant pour ses habitants que ses entreprises et celles qui viendront s’y installer. Nous avons d’ailleurs commencé la même démarche en août dernier et espérons qu’elle portera fruit comme celle de Saint-Donat », a pour sa part souligné le partenaire européen présent le jour de l’annonce, Michael Kraemer.

Située dans la région de Lanaudière au sein de la MRC de Matawinie, la municipalité de Saint-Donat compte environ 4 200 citoyens. Durant la saison estivale, les villégiateurs, qui profitent d’un territoire de 360 km2 composé de forêts publiques et de 81 lacs répertoriés, sont plus de 9 500. Ainsi, la population locale en été avoisine 15 000 habitants, une population qui côtoient un nombre équivalent de touristes.

Et manifestement une ville qui veut se donner les moyens d’assurer son avenir… le maire Deslauriers, au nom du conseil municipal, aura profité de la même journée pour annoncer la création du Service du développement économique de Saint-Donat, et de l’engagement de Marc St-Pierre comme directeur. Ceci en rappelant bien que se développement passe notamment par son positionnement de Parc naturel habité, qui a été reconnu officiellement en juin 2016 comme marque de commerce déposée auprès du gouvernement canadien.

« Saint-Donat continuera de lancer une invitation aux jeunes familles qui cherchent une qualité de vie exceptionnelle, dans un milieu de vie privilégié, aux touristes mordus de plein air ainsi qu’aux entrepreneurs et investisseurs qui désirent profiter du dynamisme d’un Parc naturel habité », lance aussi M. Deslauriers.

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saint-donat.ca

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