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Le chaud et le froid de la 4e Révolution industrielle version Banque du Canada

Depuis disons 1850 et les débuts de la 1er révolution (avènement de la machine à vapeur), la deuxième (électricité, chaîne de montage) et la troisième (électronique, robotique), nous voilà rendu en 2017 de plein pied dans la 4e Révolution industrielle, celle qui combine plusieurs facteurs comme l’internet des objets et le big data. Ce pour une énième transformation structurelle de nos économies! Si la Banque du Canada se concentre à n’évoquer que « les effets secondaires de l’automatisation », elle souffle bel et bien le froid, tout en reconnaissant les biens faits de cette 4e Révolution industrielle. Le progrès technologique n’avance jamais sans déranger.

« Même si l’économie canadienne pourrait bientôt commencer à récolter les bénéfices économiques attribuables au progrès technologique, elle devrait aussi se préparer à de douloureux effets secondaires comme des pertes d’emplois et de plus grandes inégalités de revenus », vient donc de prévenir Carolyn A. Wilkins, première sous-gouverneure de la Banque du Canada.

Dans le texte d’un discours qu’elle a livré devant les membres de la Chambre de commerce de Toronto le 18 avril, Carolyn Wilkins estime aussi que les innovations comme l’automatisation et l’intelligence artificielle « devraient revigorer » la productivité des économies avancées comme celle du Canada.

Bref, c’est le chaud et le froid, voire un gros froid !

50%
de tous les emplois
d’ici 20 ans

Parce que plusieurs experts prédisent certains effets secondaires indésirables à ces avancées, et dans certains pays industrialisés notamment des répercussions importantes sur près de 50% de tous les emplois d’ici 20 ans. Oui, la moitié DE TOUS LES EMPLOIS.

Toujours selon la haute représentante de la banque centrale canadienne, les décideurs doivent donc aussi se préparer à mettre en oeuvre certaines mesures pour s’assurer contre les autres effets secondaires tels que l’amplification de l’inégalité des revenus. Évidemment, les travailleurs dont les compétences sont complémentaires aux nouvelles technologies pourraient s’en sortir beaucoup mieux que ceux dont les tâches seront transférées à des machines, mais Carolyn Wilkins estime qu’il faudra se concentrer sur l’éducation et la formation axée sur les compétences pour aider les travailleurs à s’ajuster à ce qui pourrait être « une difficile transition ».

Peut-être pour se faire rassurante devant son parquet de citadins de la ville reine canadienne, elle a rappelé que le Canada a déjà traversé de telles périodes de changement par le passé en évoquant la transformation du secteur de l’agriculture. Les innovations agricoles ont alors fait baisser les prix des aliments. Ceci avait permis aux consommateurs de disposer de plus d’argent pour se procurer d’autres biens. La demande grimpa dans d’autres industries et de nouveaux emplois furent créés.

Mais la période de changement dont on parle ici porte le grand R de Révolution; à laquelle il faut semble-t-il ajouter en même temps le double sens de la vitesse.

Le gratin de l’économie mondiale ne s’est-il pas fait dire, en janvier, à Davos, selon un rapport diffusé alors par le World Economic Forum, que si la 4e Révolution industrielle – là définie comme celle de la numérisation et de l’impression 3D – entraînera « 5 millions de pertes d’emplois en cinq ans » dans les principales économies mondiales… dans cinq ans, nous serons probablement aussi bien entrés dans la 5e Révolution industrielle (voir notre article) !

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Pour écouter le discours de Carolyn A. Wilkins, « Automatisation, productivité et politique monétaire » : http://www.banqueducanada.ca/multimedia/chambre-commerce-toronto-discours-diffusions-18-avril-2017/

Vision : parlons donc déjà de la 5e révolution industrielle

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Nouvelle Politique internationale du Québec : 100 millions $ de plus pour bâtir

Le Gouvernement du Québec a dévoilé, juste avant la pause du congé de Pâque de 2017, sa nouvelle Politique internationale qui titre : Le Québec dans le monde : s’investir, agir, prospérer. Les grosses manchettes de presse ont surtout fait ressortir, comme l’avait annoncé le Plan économique du Québec, les investissements additionnels de 100 M$ sur 5 ans qui viendront soutenir l’action internationale du Québec d’ici 2022. Bel et bien le fruit d’une vaste consultation, cette politique qui vient prendre la place de celle de 2006 est beaucoup plus qu’une affaire de sou.

« (…) Aujourd’hui, nous mettons de l’avant une nouvelle politique qui permettra de faire avancer nos idées, nos valeurs et nos projets sur la scène internationale. Notre monde est complexe, interdépendant et en constante évolution. Dans ce contexte, nous proposons une vision qui ouvre le Québec sur le monde et offre de nouvelles occasions de partenariats », a expliqué Philippe Couillard, premier ministre du Québec, le 11 avril 2017 jour du dévoilement.

La nouvelle Politique internationale du Québec énonce trois orientations principales :

  1. Rendre les Québécoises et les Québécois plus prospères;
  2. Contribuer à un monde plus sécuritaire, durable et juste;
  3. Promouvoir la créativité, la culture, le savoir et la spécificité du Québec.

Ces grandes orientations vont donc guider la promotion des intérêts du Québec pour les prochaines années.

Principaux faits saillants

  • Création de postes d’émissaires visant à renforcer l’expression des compétences du Québec et le rayonnement de son expertise en matière de diplomatie climatique et nordique, des droits de la personne et de mobilité des personnes ;
  • Développement de la diplomatie nordique et climatique ;
  • Approfondissement des relations du Québec avec les États-Unis ;
  • Engagement accru en Asie, en Afrique et en Amérique latine et du Sud ;
  • Gouvernance renouvelée avec mise en place d’un mécanisme de consultation des municipalités et de la société civile.

« C’est avec fierté que je vous présente cette politique qui, tout en prenant la pleine mesure de l’évolution du monde, demeure fidèle à un impératif : exprimer notre propre voix sur le plan international. Prenant appui sur l’expérience acquise au fil des 50 ans d’existence du ministère des Relations internationales que nous célébrons cette année, le Québec, acteur crédible et responsable, fonde toujours son action sur un principe : ce qui est de sa compétence chez lui l’est aussi à l’extérieur de ses frontières.  »

Christine St-Pierre, ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec.

Un message d’ouverture qui profitera à la communauté d’affaires

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a rapidement salué le dévoilement de la nouvelle Politique internationale du Québec. Selon elle, la mise à jour de cette politique et les investissements additionnels de 100 millions $ sur cinq ans viennent réaffirmer la volonté du gouvernement d’attirer au Québec des talents de calibre international et de soutenir les entreprises dans leur démarche d’internationalisation.

« La Politique envoie un message positif à la communauté d’affaires et à nos partenaires internationaux. Elle réaffirme l’engagement du Québec en faveur de l’ouverture des marchés et s’inscrit en faux contre la tendance protectionniste constatée dans certains marchés étrangers. L’accès aux marchés internationaux est déterminant pour nos entreprises. La Chambre insiste d’ailleurs depuis longtemps sur la nécessité de soutenir plus efficacement l’insertion de nos entreprises dans les chaînes de valeur mondiales. L’intensification des efforts du gouvernement en la matière est donc une bonne nouvelle pour la communauté d’affaires métropolitaine », a déclaré le président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Michel Leblanc.

La volonté d’améliorer la mobilité internationale des travailleurs, des chercheurs et des étudiants, qui fait directement écho aux demandes de la CCMM, est aussi parmi les principaux points soulignés par M. Leblanc, qui insiste pour affirmer qu’à l’heure « où plusieurs pays tendent vers l’isolationnisme, le Québec a tout avantage à lancer un message d’ouverture et d’accueil fort. »

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Pour en savoir plus sur la Politique internationale du Québec 2017 :mrif.gouv.qc.ca/fr/ministere/politique-internationale.

Pour connaître les activités du ministère des Relations internationales et de la Francophonie et de ses 26 représentations dans 14 pays, suivez les médias sociaux :

– Facebook : https://www.facebook.com/MRIQuebec/ 
– Twitter : https://twitter.com/MRIF_Quebec 
– LinkedIn : http://bit.ly/1lSqqTn 

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Plate-forme d’économie circulaire : le milieu sherbrookois se fait exemplaire au Québec

Il sera fier, l’invité de France, de son passage de trois jours au Québec. La prise de parole de Vincent Aurez, économiste, consultant et expert de l’économie circulaire, a gonflé et confirmé l’enthousiasme sur place : « Le Québec n’est pas en retard. Il y a plusieurs exemples depuis des années. Je vais pouvoir parler dans mes conférences de ce que j’ai vu ici à Sherbrooke. »

C’était vers 11 h 30, mercredi le 12 avril 2017, dans le cadre d’une conférence de presse qui s’est tenue chez Défi Polyteck. Plusieurs partenaires du milieu sherbrookois et estrien y confirmaient la mise en place d’une plate-forme d’économie circulaire en Estrie. Une initiative qui devrait vite devenir un exemple de bonne gouvernance au Québec.

« Le fondement de notre modèle économique actuel est basé sur un mode de croissance à l’infini et notre monde se heurte aujourd’hui aux limites des ressources naturelles de notre planète », a alors expliqué Pierre Morency, le directeur, développement stratégie en environnement chez Défi Polyteck et un des principaux leaders de la plate-forme. Et pour qui la mise en œuvre des Plans de gestion des matières résiduelles (PGMR) sur le territoire estrien représente une opportunité pour l’ensemble des acteurs d’élaborer conjointement des projets et une stratégie territoriale vers une économie plus durable et une meilleure gestion.

Ainsi donc: « Défi Polyteck vise à développer avec ses partenaires régionaux une stratégie d’implantation de l’économie circulaire basée sur la création de nouvelles filières de mise en valeur de matières vouées actuellement à l’exportation ou à l’enfouissement. »

Rappelons que l’économie circulaire tend notamment à maximiser l’utilisation des ressources sur un territoire, afin de tendre vers le zéro déchet.

« Un des éléments fondamentaux pour que l’économie circulaire s’implante et se développe est l’organisation de sa gouvernance (…) La plate-forme constituera l’ADN de l’économie circulaire estrienne où chacun des acteurs est indispensable… C’est encourageant de voir en si peu de temps le nombre et la représentativité des partenaires associés à cette démarche. Le moins que l’on puisse dire c’est que l’Estrie connait un excellent point de départ », a exposé Pierre Racicot, PDG de VRIC – Villes et régions innovantes, réseau de l’économie circulaire, avant de laisser la parole à Vincent Aurez.

M. Aurez avait présenté une conférence « L’économie circulaire, un désir ardent des territoires » devant les membres du Club économique de Québec, en collaboration avec le Réseau de l’économie circulaire (VRIc), le jour précédent, à Québec. Au Québec, il était l’invité du VRIC et du Club, après une semaine passée à New-York à l’invitation de Columbia University.

Outre Défi Polyteck comme catalyseur, ce projet régional de plate-forme d’économie circulaire rallie un grand nombre d’acteurs sociaux, économiques et institutionnels qui s’engagent à collaborer vers la mise en place de ce nouveau modèle économique en Estrie: la Ville de Sherbrooke, le Centre d’excellence en valorisation des matières résiduelles (CEVMR), Sherbrooke Innopole, l’Université de Sherbrooke, le Conseil régional de l’environnement de l’Estrie (CREE), la Chambre de commerce de Sherbrooke, le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS) et plusieurs autres.

Ensemble vers une économie circulaire en Estrie !

« En 35 ans d’expérience dans le domaine de l’environnement, jamais le contexte n’a été plus favorable à une telle initiative. L’ensemble des parties prenantes nécessaires à la mise en place de la plate-forme sont présentes et mobilisées, sans compter les nombreux joueurs qui ne demandent qu’à y prendre part. Le Québec en entier a les yeux tournés vers « l’Estrie Zone verte » en tant que leader du développement durable. »

Pierre Morency ne cache pas son enthousiasme. L’économie circulaire est un mode de développement qui offre aussi l’avantage de contribuer à la création d’emplois innovateurs intimement liés à un territoire et à son tissu d’entreprises, donc plus difficilement délocalisables.

Avec Défi Polyteck, Sherbrooke est déjà plus forte de 200 emplois grâce à cette OBNL développant un modèle d’entreprise adapté dans le secteur de l’économie sociale innovante spécialisée dans la sous-traitance, la fabrication, la transformation et la commercialisation d’une vaste gamme de produits, souvent recyclés, tels que papiers, cartons, bois ou céramiques et transformés par des employés ayant des limitations intellectuelles et physiques.

L’économie circulaire, ça peut aussi être cela.

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Photo: M. Vincent Aurez.

www.lapresse.ca/la-tribune/affaires/une-plate-forme-deconomie-circulaire-se-met-en-place

remolino.qc.ca/2017/04/11/leconomie-circulaire

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Enfin un Accord de libre-échange… canadien

« Enfin un Accord de libre-échange… canadien », diront plusieurs. On n’est jamais si bien servi que par soi-même! Un dicton que le Canada pourra enfin s’approprier complètement avec la conclusion d’un nouvel accord de libre-échange permettant d’éliminer les barrières – oui il en existe encore ! – au commerce intérieur, dans ce si grand pays d’un océan à l’autre. L’opération devrait permettre d’ajouter « des milliards de dollars » à l’économie canadienne.

Cet accord pancanadien s’appliquera à tous les secteurs, sauf lorsque des exclusions particulières sont indiquées.

Bien que les hauts responsables aient eu de la difficulté à mettre un montant précis sur les bénéfices économiques potentiels que représente cet accord, le ministre du Développement économique de l’Ontario, Brad Duguid, qui présidait les négociations, a affirmé que l’entente devrait permettre d’ajouter 25 milliards $ par année à l’économie canadienne.

« C’est un accord qui a été mis au point par les provinces et les territoires. Le fédéral s’est joint à ce mouvement-là pour le finaliser (…) C’est une très bonne nouvelle. Ça va ajouter à notre activité économique. Ça fait des occasions pour nos entreprises, par exemple l’accès aux marchés publics de l’Ontario va être grandement facilité par cet accord-là », a pour sa part commenté le premier ministre du Québec, Philippe Couillard.

L’accord n’inclut cependant pas une entente visant à harmoniser les normes sur l’alcool à travers le pays. Mais un groupe de travail doit livrer ses conclusions à ce sujet d’ici juillet 2018.

L’entente met également la table pour de nouvelles négociations visant à établir une procédure pour aider les provinces et territoires à réglementer le commerce de la marijuana récréative.

EXCELLENT POUR LE QUÉBEC

Le Québec, qui exporte 80% de ce qu’il produit, le fait beaucoup au sein même du Canada.

« Il ne faut jamais oublier que l’on exporte plus au Nouveau-Brunswick qu’on exporte en France, qu’on exporte plus en Colombie-Britannique qu’on exporte en Chine », a souligné le même jour, devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la ministre de l’Économie du Québec, Dominique Anglade.

L’accord placera les entreprises canadiennes sur un pied d’égalité avec les sociétés étrangères lorsque viendra le temps de soumissionner pour des contrats gouvernementaux à travers le pays.

Il comporte aussi plusieurs éléments demandé depuis des années, comme une approche par liste négative, des clauses sur la mobilité de la main-d’oeuvre et un mécanisme de règlement des différends.

« Bien sûr, certains irritants vont demeurer, mais on peut affirmer que l’ALEC crée vraiment un cadre novateur qui permettra de résoudre plusieurs problèmes liés à la réglementation et qui faisaient obstacle au commerce entre les provinces », analyse la vice-présidente principale de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Martine Hébert.

Source de l’image: www.aqmat.org/nouvel-accord-de-libre-echange-canadien-encourager-commerce/

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Paradis fiscaux : le Québec affine sa stratégie

La toute récente publication du rapport de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec n’aura pas tardé à susciter des réactions. Le phénomène du recours aux paradis fiscaux à travers le monde continue de commander une stratégie de confinement et le Québec y va de 38 recommandations.

« La population est en droit de s’attendre à ce que des actions courageuses et décisives soient posées pour mettre fin aux stratagèmes d’évitement fiscal abusif ou d’évasion fiscale et au recours aux paradis fiscaux. Les diverses instances gouvernementales peuvent compter sur la collaboration de l’Ordre et de la profession comptable pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission », déclare Geneviève Mottard, CPA, CA, et présidente et chef de la direction de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, par communiqué.

Soulignant l’important travail de réflexion et d’analyse de la Commission, l’Ordre des CPA appuie l’ensemble des recommandations, notamment les trois qui interpellent directement la profession et qui visent la criminalisation de l’aide professionnelle à l’évasion ou à l’évitement fiscal abusif.

L’Ordre déplore cependant que la Commission des finances publiques passe sous silence « la nécessité d’assujettir les cabinets de professionnels au contrôle des ordres professionnels ». L’Ordre réclame même des pouvoirs supplémentaires pour responsabiliser la gouvernance de ces entités et de tout autre type de structure (OBNL, coopératives, etc.). On rappel que les cabinets comptables établis en Ontario sont déjà soumis à la surveillance de CPA Ontario.

« La concurrence fiscale que se livrent les États participe d’un engrenage propice aux abus. Tous sont à la fois instigateurs et victimes d’un système qui dépasse, et de loin, leur pouvoir d’intervention propre. Le Québec et le Canada ne font pas exception (…) Au-delà du remarquable travail accompli par la Commission, une réalité demeure: la lutte aux paradis fiscaux doit être le fruit des efforts concertés d’abord des provinces canadiennes et du gouvernement fédéral et ensuite, d’organisations internationales et d’un nombre significatif d’États. C’est ce défi qu’il faut maintenant relever », analyse aussi Geneviève Mottard.

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec.

38 RECOMMANDATIONS

Le Rapport sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux, contenant 38 recommandations adoptées unanimement, conclu un mandat d’initiative entrepris le 25 février 2015 au cours duquel ont pu être examinés les stratégies et les mécanismes employés à des fins d’évasion et d’évitement fiscaux. Il fait état de 27 recommandations à mettre en œuvre par le gouvernement du Québec et touchant Revenu Québec, le ministère des Finances et la Caisse de dépôt et de placement du Québec, ainsi que 11 autres recommandations à discuter avec le gouvernement fédéral canadien pour une mise en œuvre éventuelle.

Liste des recommandations

 

Recommandations à mettre en œuvre par le gouvernement du Québec

La Google tax

Que le ministère des Finances du Québec

1.  Réalise une étude sur l’impact économique d’une taxe sur les profits détournés (Google tax) et la fasse parvenir à la Commission des finances publiques au plus tard en septembre 2017. Que le Ministère détermine, à cet effet, le ou les taux auxquels les profits détournés seront imposés.

 

Que l’Agence du revenu du Québec

2.  Estime, à partir des déclarations pays par pays des entreprises et en collaboration avec le ministère des Finances, les profits réalisés annuellement par ces dernières au Québec et détournés en vue de leur imposition.

 

Que le gouvernement du Québec

3.  Change le cadre législatif pour permettre l’imposition des transactions en ligne sur la base des cartes de crédit utilisées pour payer les achats.

 

Les fiducies non résidentes

Que le ministère des Finances du Québec

4.  Évalue le statut fiscal des fiducies non résidentes du Québec en vue, le cas échéant, d’une modification de la Loi sur les impôts afin que ces fiducies soient réputées résidentes.

 

Les conventions fiscales canadiennes

Que le gouvernement du Québec

5.  Impose les dividendes reçus au Québec et qui ont fait l’objet de déductions à l’étranger.

6.  Accorde un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé sur un revenu à l’étranger plutôt que de permettre le rapatriement de ce revenu au Québec en franchise d’impôt.

 

Que le ministère des Finances du Québec

7.  Obtienne un avis juridique sur le règlement 5907 de l’impôt sur le revenu et fasse parvenir l’avis à la Commission des finances publiques au plus tard en septembre 2017.

8.  Fasse une étude sur la possibilité pour le Québec de se soustraire à certaines conventions fiscales canadiennes, sur l’impact économique de cette soustraction et les modalités pour ce faire, le cas échéant. Que le Ministère fasse parvenir les résultats de l’étude à la Commission des finances publiques au plus tard en septembre 2017.

 

Le registre central des entreprises

Que le Registraire des entreprises du Québec

9.  Entreprenne, le plus rapidement possible, en collaboration avec les ministères et organismes appropriés, les travaux nécessaires à la mise en place d’un registre central public des entreprises du Québec qui permettra de remonter aux ultimes bénéficiaires physiques des entreprises. Que ce registre permette, entre autres, d’identifier en entrant le nom d’un contribuable, toutes les entreprises dans lesquelles celui-ci a des intérêts.

 

Que le gouvernement du Québec

10.  Évalue et octroie les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires au Registraire des entreprises pour la mise en place du registre central public des entreprises au Québec.

11.  Modifie les lois sur les sociétés de personnes et les sociétés par actions et éventuellement le Code civil (pour les entreprises individuelles) afin d’interdire l’enregistrement au Québec d’entreprises dont le ou les propriétaires physiques ultimes ne sont pas clairement identifiés avec tous les renseignements pertinents pour les retracer.

 

Les déclarations pays par pays et les décisions fiscales

Que l’Agence du revenu du Québec

12.  S’assure d’obtenir de l’Agence du revenu du Canada les déclarations pays par pays des multinationales ayant des activités au Québec et de les analyser.

13.  Collabore avec l’Agence du revenu du Canada pour obtenir les renseignements fiscaux et les décisions fiscales touchant le Québec que l’agence fédérale échangera ou recevra des pays partenaires du Canada.

Que le gouvernement du Québec

14.  Évalue et octroie les ressources humaines, financières et matérielles additionnelles nécessaires à l’Agence du revenu du Québec pour renforcer les vérifications et analyser les informations qu’elle obtiendra dans le cadre des nouvelles mesures du gouvernement fédéral en matière de fiscalité internationale dans son budget 2016-2017.

 

Les opérations à déclaration obligatoire et la divulgation volontaire

Que l’Agence du revenu du Québec

15.  Renforce la vérification du respect de la disposition québécoise concernant les opérations à déclaration obligatoire.

 

Que le gouvernement du Québec

16.  Augmente les ressources allouées à la vérification du respect de la disposition concernant les opérations à déclaration obligatoire et l’évitement fiscal abusif.

17.  Abolisse la divulgation volontaire sauf quand elle se rapporte à des activités faites de bonne foi et impliquant de faibles valeurs.

 

Les crédits d’impôt pour la recherche et le développement

Que le gouvernement du Québec

18.  Conditionne l’octroi de crédits pour la recherche et le développement au non-transfert de la propriété intellectuelle découlant de la recherche et du développement dans un paradis fiscal ou dans un territoire à faible fiscalité.

 

Des relations d’affaires différentes

Que le gouvernement du Québec

19.  Demande à la Caisse de dépôt et placement du Québec de réduire progressivement ses investissements dans les entreprises qui font de l’évitement fiscale abusif ou de l’évasion fiscale. Que la Caisse de dépôt et placement du Québec fasse état de cette opération dans son rapport annuel.

20.  Demande à la Caisse de dépôt et placement du Québec d’exiger des entreprises dans lesquelles ses placements sont significatifs et lui permettent en conséquence d’influer sur leur gouvernance de cesser d’avoir recours aux paradis fiscaux.

21.  Élimine de ses fournisseurs ceux qui ont été reconnus coupables de faire de l’évitement fiscal abusif ou de l’évasion fiscale ou d’avoir eu recours aux paradis fiscaux.

22.  Disqualifie les entreprises candidates aux subventions gouvernementales qui ont été reconnues coupables d’évitement fiscal abusif.

23.  Prive des contrats gouvernementaux les cabinets professionnels qui ont été reconnus coupables d’avoir aidé à l’évasion fiscale ou à l’évitement fiscal abusif.

24.  Reconnaisse dans les lois pertinentes que l’aide professionnelle à l’évasion fiscale ou à l’évitement fiscal abusif est une activité criminelle.

 

Autres recommandations

Que le gouvernement du Québec

25.  Modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour obliger un contribuable soupçonné d’avoir des relations avec une institution financière située dans un paradis fiscal à relever ladite institution de toute obligation de confidentialité sur ses comptes bancaires, selon le mécanisme approprié.

26.  Adopte une loi visant à protéger et éventuellement récompenser les lanceurs d’alerte qui permettront de déceler l’évasion fiscale ou l’évitement fiscal abusif d’un montant égal ou supérieur à un seuil à déterminer.

27.  Établisse un centre du savoir-faire sur la lutte contre l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et les planifications fiscales abusives à l’échelle internationale.

 

Recommandations à discuter avec le gouvernement fédéral

Que le gouvernement du Québec discute avec le gouvernement fédéral de la possibilité de

28.  Légiférer sur les crédits d’impôt pour la recherche et le développement des entreprises à charte fédérale afin de conditionner l’octroi des crédits d’impôt pour la recherche et le développement au non-transfert de la propriété intellectuelle découlant de cette activité dans un paradis fiscal ou dans un territoire à faible fiscalité.

29.  Faire estimer par l’Agence du revenu du Canada les profits réalisés annuellement par les multinationales dans l’ensemble du pays et rapatriés vers les paradis fiscaux afin de les imposer à un taux à déterminer (Google tax). Que l’Agence du revenu transfère l’information qui concerne le Québec à l’Agence du revenu du Québec.

30.  Modifier la ou les lois pertinentes afin d’exiger de tout contribuable canadien soupçonné d’avoir entretenu des relations avec une institution financière située dans un paradis fiscal, qu’il relève cette dernière de toute obligation de confidentialité sur ses comptes bancaires, selon le mécanisme approprié.

31.  Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et les règlements associés, notamment le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, afin d’imposer les revenus ou la fortune des contribuables provenant des paradis fiscaux avec lesquels le Canada a des conventions fiscales, à un taux à établir.

32.  Créer un registre central public des bénéficiaires ultimes des entreprises à charte fédérale.

33.  Prévoir au Code criminel les fausses déclarations ou omissions dans les registres centraux existant au Canada.

34.  Prévoir au Code criminel l’activité des cabinets d’avocats, de comptables et de fiscalistes et des banques et d’autres promoteurs consistant à faciliter l’évitement fiscal abusif.

35.  Reconnaître dans les lois pertinentes que l’aide professionnelle à l’évasion fiscale ou à l’évitement fiscal abusif est une activité criminelle.

36.  Diminuer le seuil de 750 millions d’euros (plus de 1,1 milliard de dollars canadiens) de chiffre d’affaires des entreprises canadiennes à assujettir à la déclaration pays par pays.

37.  De rendre publiques les déclarations pays par pays des entreprises, à l’instar de l’Union européenne qui en a décidé ainsi en avril 2016.

38.  De se donner comme priorité dans sa politique étrangère de soutenir fermement la lutte contre les paradis fiscaux.

assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp/mandats/Mandat-29369/index.html

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