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Fini le chèque du gouvernement : aider le citoyen en valeur d’usage

C’est la France qui tente le coup, avec sa récente Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou des allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d’usage, en application de l’économie de fonctionnalité. » (Amendement adopté numéro 738, article 19 de la loi)

Les initiatives autour du développement de l’économie de fonctionnalité s’entendent habituellement dans l’univers des entreprises privées ou des consommateurs. Si l’État s’y pointe, c’est que l’affaire est porteuse d’un potentiel immense.

Au niveau des États, la détermination d’alternatives basées sur l’économie de fonctionnalité permet facilement deux avantages notoires, à savoir :

  • Une moindre nécessité de financement ;
  • Le déploiement d’activités locales liées à la maintenance et à la gestion des biens mis à disposition.

Et on pourrait également espérer une réduction des quantités de déchets, ceci en toute cohérence avec les orientations internationales en matière de découplage.

« Mettre la valeur d’usage au centre des processus de valuation dans les politiques publiques est une rupture cognitive du mode de fonctionnement de l’aide publique, mais aussi une adaptation de celle-ci aux nouveaux impératifs d’efficacité de notre modèle économique », analysent Aurez et Georgeault, dans Économie circulaire – Système économique et finitude des ressources, récemment publié chez l’éditeur deboeck.

En Allemagne, le cas des contrats de performance énergétique qui financent actuellement des opérations de rénovation sur la base du service rendu (réduction du coût de l’usage) et qui produisent des améliorations d’infrastructures n’enclenchant aucune dépense publique supplémentaire se rapproche de l’initiative française. Mais il semble bien que la France se positionne en leader devant le vaste potentiel du développement de l’économie de fonctionnalité dans une perspective étatique et gouvernementale.

Définition de l’économie de fonctionnalité

C’est le Suisse Walter Stahel et son collègue Orio Giarini que firent apparaître l’expression « économie de la fonctionnalité » au milieu des années 1980, en visant à optimiser l’utilisation ou la fonction des biens et des services. L’objectif économique est ici de créer une valeur d’usage la plus élevée possible pendant le plus longtemps possible, tout en consommant le moins de ressources matérielles et d’énergie possible.

But ultime : atteindre une meilleure compétitivité et une augmentation des revenus des entreprises.

C’est d’ailleurs ce que fait Michelin en vendant des kilomètres à certains clients commerciaux, et non plus des pneus ; gardant la propriété et le contrôle sur le produit, elle est par exemple à même de le reprendre avant qu’il ne devienne trop usé et impropre au rechapage.

Vous trouvez que c’est un exemple facile ? Alors parlons d’un fabriquant de tapis.

Interface, qui fabrique en Europe des revêtements de sol, fait aussi depuis longtemps de l’économie de fonctionnalité, mettant à disposition pour une durée déterminée des revêtements pour les clients. À l’issus du service rendu par le produit, Interface le reprend donc pour le recycler. Ici l’intérêt du producteur est notamment guidé par l‘assurance de l’approvisionnement en matière première (le nylon).

Selon le chercheur Johan Van Niel, qui a étudié le cas d’Interface, d’un point de vue environnemental les chiffres sont impressionnants (pour la période 1996-2011) :

  • Les dalles de moquettes produites comprennent entre 39% et 71% de matériaux recyclés ;
  • Pour chaque mètre carré de moquette, le volume de déchets envoyé en décharge a été réduit de 88%;
  • La consommation globale d’énergie réduite de 47%.

Bref « buts atteints », dirait Stahel.

Nous sommes loin ici des prestations d’aides publiques aux personnes et de la délivrance des chèques d’allocations aux citoyens dans le besoin dans nos sociétés. Mais si les exemples positifs de développement de l’économie de fonctionnalité commencent à inspirer le gestionnaire publique et le législateur, c’est force de croire que le modèle à fait ses preuves.

À Paris, c’est du 17 août 2015 que date la promulgation de la LOI n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le Rapport attendu « (…) dans un délai d’un an à compter de » est donc normalement déjà entre les mains des parlementaires.

Et vous, sauriez-vous aussi profiter de l’économie de fonctionnalité pour « atteindre une meilleure compétitivité et une augmentation des revenus » de votre entreprise ?

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Source de l’image: www.jinnove.com

LOI n° 2015-992, titre Ier : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA SANTÉ HUMAINE ET L’ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

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L’affaire «Secret des affaires» : l’Europe cherche à contrer l’espionnage… dans la controverse !

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Comme ce n’est qu’en novembre 2015 que le vote en séance plénière du Parlement européen doit avoir lieu, on peut déjà parler de l’affaire du « Secret des affaires », car cette initiative fera couler beaucoup d’encre. Le milieu journalistique étant particulièrement aux abois.

C’est que dans son initiative légitime de lutte contre l’espionnage industriel, la directive proposée ne serait pas sans conséquence surtout sur la manière de faire du journalisme d’enquête. Et pourquoi donc? Parce que ladite directive permettrait aux entreprises de décider elles-mêmes de ce qui relève du secret des affaires. Visant à mieux protéger les secrets économiques des entreprises et à améliorer leur compétitivité, le projet porte du coup une atteinte directe à la liberté de presse pour tout ce qui concerne l’information économique.

Parmi les entreprises consultées pour la rédaction du texte de la directive proposée : Alstom, Air Liquide, General Electric, Michelin, Nestlé, Safran… mais aucun média ou représentant d’ONG.

CONTEXTE : Le projet de directive sur les secrets commerciaux, porté par la députée Constance Le Grip (PPE), qui vient d’être adopté (16 juin 2015) en commission des affaires juridiques du Parlement européen par 19 voix pour, 2 contre (Verts / ALE), avec 3 abstentions, donne mandat de débuter des négociations informelles avec le Conseil en vue de parvenir à un accord en première lecture. Le vote en séance plénière devrait avoir lieu fin novembre.

CONSÉQUENCE : Éventuellement, les journalistes et/ou leurs sources pourraient être attaqués en justice par les entreprises s’ils révèlent ce que ces mêmes entreprises veulent garder secret.

On soulève donc le risque que ce seraient les entreprises qui détermineraient ce qui est d’intérêt public, qu’elles pourraient dorénavant se servir de ce fondement juridique pour attaquer un journaliste qui ferait des révélations compromettantes au sujet d’une entreprise.

Une fois approuvée par le Conseil de l’Union Européenne, les 28 États européens pourraient se servir de cette directive communautaire pour instaurer des amendes à ceux qui l’enfreignent.

Une journaliste de France 2, Elise Lucet, pour défendre le travail d’enquête des journalistes et, par ricochet, l’information éclairée du citoyen, a lancé une pétition, le 4 juin dernier, en collaboration avec un collectif de journalistes, qui a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

En bref, l’Europe se demande actuellement comment et pourquoi il faut se battre pour défendre le travail d’enquête des journalistes.

Pour plus d’information :