Que faut-il penser de la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, dite Convention de New-York, deux ans après sont entrée en vigueur ?
Deux dates pour vous résumer le tout : 1997 et 2014.
Il s’en est fallu de peu d’abord, pour que l’affaire ne meurt au feuilleton… Mais finalement un 35e État, le premier et d’ailleurs le seul d’Asie, le Vietnam, est venu boucler la boucle. C’est effectivement la ratification vietnamienne qui aura permis l’entrée en vigueur du traité.
L’outil avait pourtant été signé ou appuyé par 106 pays en 1997. Donc un long 17 ans pour atteindre le seuil minimal permettant de conduire à son application, à sa mise en œuvre, et pour bien peu de pays à ce jour. Bref le minimum.
La Résolution 51/229 à l‘adoption du texte par l‘Assemblée générale des Nations Unies (AGONU) le 21 mai 1997 reçue 106 États en faveur: « Le vote officiel a noté 103 votes favorables et 27 abstentions. Par la suite, la Belgique, Fidji et le Nigeria ont notifié de leur intention de voter en faveur de l‘adoption de la convention. Pour cette raison, cette liste les inclut parmi les pays ayant voté pour l‘approbation. » Rapport de WWF
Ni le Canada, ni la Russie, la Chine et les USA non plus, ne sont encore partie à la Convention.
L’usure du temps sera-t-il ici fatal ? Il faut savoir en plus qu’ici la Commission du droit international (CDI) s’était employée dès 1966 à élaborer un texte, un texte qui sera finalement adopté qu’en 1997.
La Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau à des fins autres que la navigation a donc de bien vieux os.
Pire… depuis l’entrée en vigueur du 17 août 2014, suite à la ratification par ce 35e État le 20 mai 2014, silence radio.
« Il n’a pas encore été invoqué par aucune des parties à un conflit », de répondre le professeur Frédéric Lasserre, questionné lors de sa présentation sur le sujet pendant un colloque du Conseil québécois d’études géopolitiques, qu’il dirige d’ailleurs, tenu à l’Université Laval, le 31 octobre 2016.
Vrai que les protagonistes en cause ne sont pas tous facilement des voisins. Nous l’avons dit, en Asie, juste le Vietnam en est.
Pourtant la CNY a pour elle l’avantage qu’elle ne se limite pas à un problème particulier et qu’elle poursuit un objectif général. Avantage que certains dénigrent en considérant ainsi son contenu « vague » et donc « propice à une diversité d’interprétations » qui condamnerait par avance toute possibilité d‘application du texte.
Autre élément de défaut: un pays tel que le Burundi, qui a voté contre la CNY, peut dire qu’il fut « oublié » par une Convention qui ne fait pas état d‘une catégorie « Pays en développement (PED) » comme le fit celle de Rio.
Il faudra donc attendre encore pour juger la bête ! Et tabler sur ces forces tel qu’il s‘agit bien d‘un instrument « générale et souple ». Tel aussi le fait que la relance du processus de ratification et d‘adhésion ont amené des États comme la France – qui y a finalement adhéré en février 2011 – et l‘Ouzbékistan à changer de position. Une réalité qui tend à montrer que les États prennent conscience de la nécessité d‘un tel instrument dans un contexte qui avère et reconnait que le problème de l‘utilisation de l‘eau est bien global, et qu’il n‘est pas proprement national.
La communauté internationale est donc désormais dotée de cette nouvelle convention à vocation mondiale sur la gestion, la protection et l’utilisation des cours d’eau internationaux et aquifères rattachés. Et la question fera certes l’objet d’une attention grandissante, compte tenu le pourcentage d’eau douce sis dans les bassins transfrontaliers.
Oui, 60% de toute l’eau douce pour les cours d’eau et aquifères qui leurs sont rattachés coule dans les bassins transfrontaliers, selon Green Cross international !
Si c’est trop peu, trop tard, pour ce texte de 1997, chose certaine : la planète devra le mettre à jour, plutôt que de l’oublier.
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Conseil québécois d’études géopolitiques (CQÉG)
(Source de la photo: ONU.org )
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