Pourquoi le mouvement coopératif canadien devrait-il prendre position sur les négociations visant à créer la ZLEA ? D'abord parce que c'est un sujet qui préoccupe un très grand nombre de Canadiens, dont des coopérateurs et coopératrices, mais surtout parce que plusieurs coopératives à travers les Amériques seront affectées, positivement ou négativement, dépendant des résultats de ces négociations.

La Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) a été conçue en principe au premier Sommet des Amériques, qui a eu lieu à Miami en décembre 1994. Au deuxième Sommet, qui s'est tenu à Santiago, au Chili, en avril 1998, les dirigeants des 34 pays démocratiques des Amériques ont entamé les négociations en vue de créer une zone de libre-échange à l'échelle de l'hémisphère.

La ZLEA proposée fait partie intégrante du vaste processus du Sommet des Amériques. La ZLEA est le complément des objectifs du Sommet, qui sont notamment de renforcer la démocratie, de promouvoir les droits de la personne et de trouver les moyens de régler une foule de questions sociales et économiques grâce à la coopération des pays de l'hémisphère. La ZLEA est peut-être l'élément le plus visible des travaux du Sommet; les principaux buts de cette nouvelle zone de libre-échange - favoriser la croissance et le développement en intensifiant l'intégration économique - visent en bout de ligne à renforcer les objectifs plus larges du Sommet.

Parmi ces objectifs, il est primordial qu'il y ait un engagement de tenir compte, dans l'instauration de la ZLEA, des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies de l'hémisphère, afin d'assurer la pleine participation de ces pays à l'instauration de la ZLEA et aux bienfaits qu'elle pourra procurer, et de créer des possibilités pour lesdits pays. À cet effet, nous avons la conviction que les valeurs et outils coopératifs s'inscrivent particulièrement bien dans ce contexte de mondialisation des marchés, qu'est la ZLEA. Les mouvements coopératifs constituent des points d'ancrage et de mobilisation sociale incomparables pour bon nombre de collectivités, en mesure d'œuvrer dans une perspective de long terme et de développement durable. Ils permettent, entre autres, aux petites économies de préserver un certain contrôle sur les activités commerciales et financières propres à leur pays, lesquelles pourraient facilement se retrouver sous le contrôle total d'entreprises et d'investisseurs étrangers plus imposants. Il sera donc important de tenir également compte, dans les négociations, de la Recommandation 193 de l'Organisation internationale du travail (OIT), car elle vise justement à établir des bases solides pour renforcer les coopératives dans les pays membres.

Contexte des négociations et position du gouvernement fédéral canadien
La contribution significative que l'intégration économique, principalement par le biais de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), apportera à l'atteinte des objectifs du Sommet des Amériques, notamment le renforcement de la démocratie, la création de prospérité et la réalisation du potentiel humain, est reconnue par les 34 pays participant aux discussions. La négociation de la ZLEA tiendra compte de l'important programme social et économique contenu dans les Déclarations et Plans d'action de Miami, de Santiago et de Québec dans le but de contribuer à élever les niveaux de vie, à augmenter l'emploi, à améliorer les conditions de travail de tous les peuples des Amériques, à améliorer les niveaux de santé et d'éducation et à mieux protéger l'environnement.

Un engagement envers la transparence a été pris aux Sommets de Santiago et de Québec et il fut convenu que les nouvelles versions de l'avant-projet d'Accord de la ZLEA soient publiées sur le site Web officiel de la ZLEA, dans les quatre langues officielles. Les opinions exprimées lors d'événements de consultations avec les différents secteurs de la société civile contribuent de façon importante aux négociations, et il est souhaité que la société civile continue à offrir son apport de façon constructive sur les questions commerciales liées à la ZLEA.

Les gouvernements ont reconnu le besoin d'accroître la participation des divers secteurs de la société civile dans cette initiative hémisphérique et de promouvoir un processus de communication réciproque accru et soutenu avec la société civile, pour faire en sorte qu'elle ait une perception claire des progrès du processus de négociation de la ZLEA.

Les négociations relatives à la ZLEA se déroulent sur deux plans en même temps. Elles comportent, d'une part, des négociations générales visant à élaborer un cadre de règles incluant notamment les aspects de nature institutionnelle, et d'autre part, des négociations portant plus spécifiquement sur l'accès aux marchés. Le gouvernement du Canada et les 33 autres pays participant aux négociations de la ZLEA ont entamé le processus d'échange des listes préliminaires relativement à l'accès aux marchés en matière de produits, de services, d'investissements et de marchés publics.

L'objectif général du Canada dans les négociations sur les services est de chercher à obtenir un plus grand accès aux marchés pour les fournisseurs canadiens, grâce à un ensemble de règles juridiques garantissant la transparence et la prévisibilité. De même, dans les négociations touchant l'investissement, le Canada demande que l'on inclut des obligations fondamentales en matière d'investissements, qui vont servir les intérêts des Canadiens en garantissant la stabilité, la transparence, la prévisibilité, la non-discrimination et la protection des entreprises et des particuliers canadiens investissant à l'étranger. Dans les négociations touchant les services aussi bien que dans celles visant l'investissement, le Canada veillera à préserver sa capacité d'adopter ou de préserver des règlements, des pratiques administratives ou d'autres mesures dans les secteurs clés de politiques.

Pour ce qui est du mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État, qui donne le droit aux investisseurs des pays faisant partie de la zone de libre échange d'entamer un processus d'arbitrage pour des différends résultant de violations prétendues à certaines obligations contenues dans le chapitre à cet égard, le Canada ne cherche pas à reproduire dans l'accord sur la ZLEA le mécanisme qu'on retrouve dans l'ALENA. Le Canada n'a appuyé aucune des propositions faites à ce jour par d'autres pays de la ZLEA relativement à un tel mécanisme. Le Canada discute actuellement avec ses partenaires de l'ALENA de la clarification de certaines dispositions de fond et de procédure du chapitre 11 de l'ALENA.

À la suite de la réunion de la Commission du libre-échange de l'ALENA le 28 mai 2002, on a demandé à des experts de poursuivre leur examen de la mise en oeuvre et de l'application du Chapitre 11, et de formuler des recommandations, s'il y a lieu. En plus de contribuer à la mise en oeuvre efficace du Chapitre, cela permettra d'accroître la compréhension publique du fonctionnement de celui-ci ainsi que d'accroître la transparence et l'efficacité des règles pour les accords à venir, tel celui de la ZLEA.

Comme dans le cas des autres accords commerciaux, le chapitre sur les services de la ZLEA et celui sur l'investissement permettront aux pays signataires d'inscrire des réserves pour les mesures qu'ils désirent maintenir, quelle que soit la nature de certaines des obligations d'un éventuel Accord. L'offre du Canada sur les services et l'investissement est présentée selon une approche descendante (liste négative). Cela signifie que tous les secteurs de services et d'investissement sont a priori couverts par l'Accord et ouverts, à l'exception des secteurs et des mesures mentionnés dans les réserves. Le Canada a toujours adopté une telle approche dans toutes les négociations régionales ou bilatérales visant les services et l'investissement auxquelles il a participé, notamment dans les négociations de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et dans celles de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC).

Par exemple, en ce qui a trait à des secteurs comme la santé, les services sociaux et l'enseignement public, la position du gouvernement fédéral est la suivante : ces secteurs ne sauraient en aucun cas faire l'objet d'une négociation. En inscrivant ces réserves, le Canada préserve, entre autres, sa capacité de conserver ou de prendre des mesures dans ces secteurs.

Par ailleurs, d'autres exceptions applicables à l'ensemble de l'Accord et à tous les pays signataires pourront aussi être négociées au cours des présentes négociations. Par exemple, comme dans le cas des accords bilatéraux déjà conclus par le Canada, l'objectif du Canada est de s'assurer de l'obtention d'une exception culturelle qui lui laissera la plus grande marge de manœuvre possible pour atteindre les objectifs de sa politique culturelle. Le Canada entend également profiter de l'occasion que lui offrent les négociations de la ZLEA pour faire reconnaître l'importance de préserver la diversité culturelle et d'appuyer l'établissement d'un instrument international juridiquement contraignant en la matière. Le Canada a présenté un énoncé dans ce sens en demandant qu'il soit inclus dans le préambule de l'Accord.

Position face à la ZLEA: assurer la participation des coopératives

À la lumière de la position du gouvernement fédéral canadien telle que soumise à ses partenaires des Amériques le 14 février 2003, il est recommandé :

1- D'appuyer la poursuite des négociations portant sur l'élargissement des marchés devant se conclure par la signature d'une entente de libre-échange pour la zone des Amériques, en autant que :
1.1- Les restrictions sur la santé (régime d'assurance maladie), les services sociaux, l'enseignement public, la culture et l'environnement soient maintenues;
1.2- Les politiques sur l'environnement et la libéralisation commerciale des divers pays s'appuient les unes sur les autres, prenant en considération les efforts déployés par l'Organisation mondiale du commerce et par d'autres organisations internationales. De plus, la promotion d'un développement durable dans l'hémisphère est essentielle;
1.3- Soit reconnue l'importance que revêt le renforcement des actions nationales et la coopération dans l'hémisphère, pour faire en sorte que les avantages de la libéralisation commerciale, la protection de l'environnement et la santé humaine s'appuient les unes sur les autres;
1.4- Soit également assuré, en vertu des lois et règlements propres à chacun des pays, le respect et la promotion des normes fondamentales du travail internationalement reconnues, en renouvelant l'engagement de respecter la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux du travail et son suivi de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1998, tout en reconnaissant que cette organisation est l'entité compétente pour promouvoir, établir et s'occuper de ces normes fondamentales du travail;
1.5- L'accord sur la ZLEA ne reproduise pas le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État qu'on retrouve dans l'ALENA (i.e. Article 11), de manière à protéger la souveraineté des pays face aux grandes entreprises multinationales et d'éviter que celles-ci prennent le contrôle des plus petites économies davantage vulnérables. En effet, le mécanisme de règlement de l'ALENA donne préséance aux multinationales des pays investisseurs (et non à l'État) en leur donnant le droit d'entamer un processus d'arbitrage pour des différends résultant de violations prétendues à certaines obligations contenues dans le chapitre 11 à cet égard. Il faut éviter ça à tout prix.
1.6- L'importance de l'agriculture soit reconnue pour les économies de la région, dont le traitement intégral et non discriminatoire dans les négociations de la ZLEA contribuera à la création d'emplois, à la réduction de la pauvreté et à favoriser la stabilité sociale. À cet égard, l'engagement hémisphérique doit être maintenu afin : 1) d'éliminer les subventions aux exportations qui affectent le commerce des produits agricoles en favorisant les plus fortes économies au détriment des plus petites. Ces subventions aux exportations affectent aussi le développement de disciplines à être adoptées pour le traitement de toutes les autres pratiques qui créent des distorsions dans le commerce des produits agricoles, notamment celles ayant un effet équivalent aux subventions aux exportations agricoles, et 2) de réaliser des progrès substantiels dans les négociations d'accès aux marchés;
1.7- Soit assurée la protection des productions locales répondant aux besoins de base des populations, à l'historique des pays et à leur réalité (tels les plans conjoints - office de commercialisation au Canada);
1.8- Un engagement soit pris à l'effet de tenir compte des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies de l'hémisphère, afin d'assurer la pleine participation de ces pays à l'instauration de la ZLEA et aux bienfaits qu'elle procurera et de créer des possibilités pour les dits pays;
1.9- Soit rapidement mis en place le Programme de coopération hémisphérique (PCH), qui a pour objectif de renforcer la capacité des pays ayant besoin d'aide à se préparer aux négociations, à mettre en oeuvre leurs engagements commerciaux, à relever les défis de l'intégration hémisphérique et à tirer le plus grand parti possible de cette intégration, notamment la capacité de production et la compétitivité dans la région. Des programmes spécifiques sont essentiels pour appuyer la société civile, les petites économies et l'économie sociale;
1.10- Et que l'Agence canadienne de développement international (ACDI) participe financièrement à la mise sur pied du PCH. Le PCH doit contribuer au développement endogène local, régional et national des petites économies de la ZLEA en mettant de l'avant des projets de type associatif, principalement par le modèle coopératif, étant donné son importance dans tous les pays de l'hémisphère.

2- Que le Conseil Canadien de la Coopération (CCC) et la Canadian Co-operative Association (CCA) assument un leadership auprès de l'Alliance Coopérative Internationale (ACI) - Amériques pour développer une position commune sur la ZLEA.

3**- Qu'un projet régional (ACI - Amériques) intégrateur et motivateur soit présenté pour financement au PCH ou à d'autres sources telle que l'ACDI. Le projet étant de mettre à profit l'expertise canadienne en matière de coopération pour créer avec les organisations coopératives de chaque pays de la ZLEA, une coopérative de développement national. Celle-ci aurait comme mandat le renforcement du système coopératif actuel dans les différents pays de la ZLEA de même que la promotion et la création de nouvelles entreprises coopératives viables, notamment grâce à l'intercoopération (alliances, investissements, support technique, transfert d'expertise, etc.).
** La Canadian Co-operative Association n'a pas adopté cette troisième partie parce que leurs activités de développement international s'inscrivent dans un plan multi annuel plus large. Cependant un tel projet régional serait considéré de façon très favorable dans le contexte de ses priorités de développement pour les Amériques.

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