C'est une très bonne nouvelle qui est tombée, en faveur des pays les moins avancées du monde, alors que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) décidait, fin novembre, de leur accorder encore plus de marge de manoeuvre en matière de propriété intellectuelle. Les pays les moins avancés ont en effet obtenu une prorogation jusqu'au 1er juillet 2013 pour accorder une protection aux marques de fabrique ou de commerce, au droit d'auteur, aux brevets et aux autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord de l'OMC, à la suite d'une décision adoptée par les gouvernements Membres le 29 novembre 2005.
La décision du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) prolonge de 7 ans et demi la période de transition pour les pays les moins avancés, et comprend des engagements sur l'assistance technique à fournir à ces pays pour les aider à se préparer à appliquer l'Accord. La période de transition devait expirer le 1er janvier 2006, onze ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.
PAS D'INCIDENCE SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Cette décision n'a pas d'incidence sur la période de transition pour les brevets pour les produits pharmaceutiques, qui a été convenue en 2002. Les pays les moins avancés ne seront pas tenus, jusqu'en 2016, d'assurer la protection de ces brevets.
“Cet accord, qui vient juste avant la Conférence ministérielle de Hong Kong, est une bonne nouvelle”, a dit Pascal Lamy, Directeur général de l'OMC. “Les Membres ont montré qu'ils étaient prêts à faire en sorte que les pays les plus pauvres du monde aient la flexibilité nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'OMC d'une manière qui réponde à leurs besoins de développement. C'est la démonstration de ce qui pourra être réalisé à Hong Kong, où le développement sera une question centrale.”
Aux termes de la décision, les pays les moins avancés ne seront pas tenus, jusqu'au 1er juillet 2013, d'accorder la protection des droits de propriété intellectuelle visés par l'Accord sur les ADPIC, sauf s'ils sortent de cette catégorie de pays. Cependant, comme c'est actuellement le cas, ils devront respecter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la non discrimination s'ils accordent volontairement la protection de la propriété intellectuelle.
Lors des discussions qui ont abouti à la décision, l'une des questions soulevées était de savoir si la prorogation devait être accordée pays par pays. Dans l'accord final, la prorogation est accordée à tous les pays les moins avancés en tant que groupe. Cela confirme le droit de ces pays de demander d'autres prorogations par la suite. Actuellement, 32 Membres de l'OMC sont des pays les moins avancés.
Actuellement
32 Membres de l'OMC
sont des pays les moins avancés
La décision réaffirme aussi l'engagement des pays développés d'offrir une coopération technique et financière pour aider les pays les moins avancés à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et pour répondre aux besoins que les PMA ont promis d'identifier, de préférence au cours des deux prochaines années. Là où les pays les moins avancés assurent volontairement certaines formes de protection de la propriété intellectuelle alors qu'ils ne sont pas tenus de le faire en vertu de l'Accord sur les ADPIC, ils ont promis de ne pas réduire ni de retirer la protection accordée actuellement.
La décision a été adoptée par consensus par tous les Membres, comme c'est la pratique habituelle à l'OMC.
Il n'existe pas à l'OMC de définition des pays “développés” ou “en développement”. Les pays en développement sont désignés comme tels par auto sélection, bien que ce procédé ne soit pas nécessairement accepté de façon automatique par tous les organes de l'OMC. Pour l'OMC, les pays les moins avancés (PMA) sont ceux qui ont été désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies. La liste de l'ONU compte actuellement 50 pays, dont 32 sont devenus à ce jour Membres de l'OMC. Il s'agit des pays suivants:
Angola
Bangladesh
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Djibouti
Gambie
Guinée
Guinée-Bissau
Haïti
Îles Salomon
Lesotho
Madagascar
Malawi
Maldives
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
Népal
Niger
Ouganda
République centrafricaine
République démocratique du Congo
Rwanda
Sénégal
Sierra Leone
Tanzanie
Tchad
Togo
Zambie
Le processus d'accession à l'OMC est en cours pour huit autres PMA, à savoir: Bhoutan, Cap-Vert, l'Éthiopie, Laos, Samoa, Soudan, Vanuatu, Yémen. En outre, la Guinée équatoriale et le Sao Tomé-et-Principe ont le statut d'observateur à l'OMC.
[Texte de la décision]
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION
AU TITRE DE L'ARTICLE 66:1 POUR LES PAYS
LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005
Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le “Conseil des ADPIC”),
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC (l'“Accord”),
Rappelant que, à moins qu'elle ne soit prorogée, la période de transition accordée aux pays les moins avancés Membres au titre de l'article 66:1 de l'Accord arrivera à expiration le 1er janvier 2006,
Eu égard à la demande présentée par les pays les moins avancés Membres de l'Organisation mondiale du commerce (l'“OMC”), datée du 13 octobre 2005, en vue d'une prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord, figurant dans le document IP/C/W/457;
Reconnaissant les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, les contraintes économiques, financières et administratives auxquelles ils continuent de se heurter, et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable,
Reconnaissant que les pays les moins avancés Membres ont encore besoin d'une coopération technique et financière pour leur permettre de réaliser les objectifs culturels, sociaux et technologiques et autres objectifs de développement de la protection de la propriété intellectuelle,
Décide ce qui suit:
I
Prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord
pour les pays les moins avancés Membres
1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions de l'Accord, autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu'au 1er juillet 2013, ou jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant retenue.
II
Coopération technique renforcée pour les pays les moins avancés Membres
2. Afin de faciliter les programmes de coopération technique et financière ciblés, tous les pays les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.
3. Les pays développés Membres offriront une coopération technique et financière aux pays les moins avancés Membres conformément à l'article 67 de l'Accord pour répondre effectivement aux besoins identifiés conformément au paragraphe 2.
4. Afin d'aider les pays les moins avancés Membres à mettre au point les renseignements à présenter conformément au paragraphe 2, et de rendre l'assistance technique et le renforcement des capacités aussi effectifs et opérationnels que possible, l'OMC cherchera à renforcer sa coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et avec les autres organisations internationales pertinentes.
III
Dispositions générales
5. Les pays les moins avancés Membres feront en sorte que toutes modifications de leurs lois, réglementations et pratiques opérées au cours de la période de transition additionnelle n'entraînent pas un degré de compatibilité moindre avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
6. La présente décision est sans préjudice de la Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002 intitulée “Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques” (IP/C/25), et du droit des pays les moins avancés Membres de demander de nouvelles prorogations de la période prévue au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord.
Fait à Québec le 12 décembre 2005.
