Tel qu'annoncé dans les quatre numéros précédents de COMMERCE MONDE, nous poursuivons - et terminons - la série d'articles sur la Chine, qui s'inspire des débats du XIe colloque annuel Faire affaires à l'étranger, conçu et réalisé par Nicole Lacasse, professeure, et la Faculté des sciences de l'administration (FSA) de l'Université Laval. Ayant pour but de mieux comprendre les enjeux de ce pays-continent, ce colloque international s'est tenu au Château Frontenac, le 4 mars dernier.

SUR LES RÉGIONS À PRIVILIÉGER ET POURQUOI

"...le manque d'information sur l'intérieur de la Chine ...expliquerait la concentration des investissements le long de la côte, là où les coûts de la main-d'oeuvre et de l'installation sont plus élevés..." (Simone Robin, Financer et protéger ses opérations en Chine)

PETIT PROVERBE CHINOIS

"...In the parable of the orange, two pairs of men are each given an orange, wich they must share. As a fair compromise, the first pair quickly agree to cut their orange in half. Each man gets to use his part as he wishes. The second pair begin by exploring their interests. They learn that one of them hopes to make orange juice, while the other wants the rind for marmalade. So they use whole orange for juice and have the whole rind left for jam." (Lewis J.D. Partnerships for profit: Structuring and Managing Strategic Alliences, New York, 1990)

SUR LES ASPECTS LÉGAUX

¨...Par ailleurs, en Chine, une clause invalide peut invalider tout le contrat... Il est également important de parler de contrat et non d'entente ( en anglais: ''contract'' et non ''agreement¨ ) car l'entente (ou ''l'agreement'') n'est pas considéré comme étant un engagement contractuel liant les parties... il faut en plus être satisfait de leur force exécutoire¨

'' ...La bonne nouvelle pour les investisseurs étrangers, c'est que le dossier législatif de la Chine ne laisse aucun doute quant à sa volonté de remplacer le règne de l'arbitraire par un corps de lois économiques appliquées de façon cohérentes; mais la mauvaise nouvelle c'est que le système juridique chinois continue de souffrir de la confusion qu'engendre le chevauchement des juridictions et des niveaux d'autorité, ainsi que d'une incohérence dans l'interprétation et la mise en application des lois, règlements et politiques.''

''...Une clause de force majeure... À l'échelle internationale cette notion peut varier considérablement d'une juridiction à l'autre et il peut être nécessaire d'adapter cette notion... En Chine, on ne considèere pas la grève comme un événement de force majeure. Plutôt que de parler d'un critère d'imprévisibilité, on devrait parler ''d'un événement hors du contrôle raisonnable de la partie affectée.'' ( Rita de Santis, Aspects légaux du contrat en Chine)

SUR LES RECOURS POSSIBLES

"...En Chine, l'arbitage constitue le moyen le plus utilisé pour résoudre un conflit entre des parties originaires de pays différents." (Rita de Santis, Aspects légaux du contrat en Chine)

SUR LE RESPECT DE LA HIÉRARCHIE

''...il est important en Chine d'apprendre à bien connaître la partie avec qui on veut transiger et de s'assurer qu'elle a autorité de faire ce qu'elle dit pouvoir faire. En effet, en Chine, une personne légale n'a que les pouvoirs indiqués dans sa licence commerciale (business licence). La personne légale chinoise est donc très différente de la corporation canadienne qui peut tout faire, sauf voter." ( Rita de Santis, Aspects légaux du contrat en Chine)

SUR LA VALEUR DES TERRAINS

"...Il n'y a que peu d'indications dans la législation chinoise au sujet de la valeur des terrains. Comme par le passé, la valeur sera essentiellement déterminée par négociation entre les parties. Dans certaines localités, cette question est facilitée par l'existence d'un véritable marché immobilier et de politiques plus évoluées concernant la fiscalité immobilière, qui permettent aux parties étrangères de s'informer de la valeur d'un terrain en comparaison avec d'autres terrains situés dans un périmètre voisin." (Jingzhou Tao, Actualités du droit de l'investissement étranger en République Populaire de Chine)

SUR LA NÉCESSITÉ D'INVESTIR

"...Les exportateurs du futur se doivent de plus en plus de devenir des investisseurs. Le marché chinois est certes attrayant. Il le sera d'autant plus si vous acceptez de prendre le risque d'y investir directement." (Simone Robin, Financer et protéger ses opérations en Chine)

SUR LES CONDITIONS IMPOSÉES À L'INVESTISSEUR ÉTRANGER

"...Tout investisseur étranger qui souhaite créer un holding doit remplir une des deux conditions préalables suivantes:

A) au moment de la demande, le montant total de ses actifs nets ne doit pas avoir été inférieur à 400 millions de dollars US l'année précédente, il doit avoir une ou plusieurs entreprise(s) à investissement étranger en Chine dans lesquelles le montant total des capitaux investis doit excéder 10 millions de dollars US, et doit avoir obtenu l'approbation des trois autres projets d'investissements. (art. 2, alinéa 1,b)

B) il doit avoir créé en Chine au moins dix entreprises à investissement étranger dont le montant total du capital social atteint 30 millions de dollars US ( art. 2, alinéa 1, b). Si l'investisseur étranger crée un holding avec un partenaire chinois, le montant total des actifs de ce dernier ne devra pas être inférieur à 100 millions de Renminbi Yuans (art. alinéa 2)" (Jingzhou Tao, Actualités du droit de l'investissement étranger en République Populaire de Chine)

SUR LES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS