EXPORTER OU S’IMPLANTER AUX ÉTATS-UNIS 
ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER

Par :    Me Jean Pelletier, avocat
Flynn, Rivard
Email   : jpelletier@flynn.qc.ca

Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis totalisent quotidiennement en moyenne un milliard de dollars US et représentent environ 80% des exportations canadiennes de biens et services. Le marché américain représente donc un potentiel énorme pour les entreprises canadiennes.

Le développement des activités d’exportation aux États-Unis passe par diverses étapes variant selon les avantages ou inconvénients que l’exportateur doit prendre en considération en tenant compte des objectifs qu’il poursuit.

En général, les objectifs poursuivis par l’entreprise sont (i) d’augmenter ses revenus tout en diminuant les coûts; (ii) de réduire les risques potentiels de la double imposition; et (iii) de minimiser les impôts résultant de la distribution des profits.

NOTION D’ÉTABLISSEMENT PERMANENT

Malgré les avantages que procure l’Accord du Libre-Échange Nord Américain (ALENA), l’exportateur désirant s’établir aux États-Unis doit nécessairement se conformer à une variété de réglementations fédérales, étatiques et municipales. L’application de ces réglementations varie selon la forme d’activité qu’exerce l’exportateur. Il peut s’agir simplement de contrats de vente à l’exportation faisant en sorte que l’exportateur n’est pas considéré comme ayant un « établissement permanent » pour les fins entre autre de l’application des lois fiscales américaines. Cette notion d’établissement permanent, laquelle est définie dans l’ALENA, s’avère un élément important qui doit être pris en considération compte tenu des implications principalement d’ordre fiscal qui s’y rattachent.

Avant d’implanter une structure d’entreprise à long terme aux États-Unis, il faut explorer les opportunités offrant un minimum de possibilités d’être imposée aux États-Unis et d’être sujette à l’application des lois américaines.

Par conséquent, l’entreprise peut envisager de faire des ventes directes à partir du Canada, de faire affaires avec un distributeur ou un agent américain indépendant. De plus, une compagnie canadienne peut participer à des foires commerciales, faire des ventes par Internet, la poste ou télémarketing sans s’exposer à l’impôt fédéral américain, si le personnel impliqué dans de telles activités n’a pas l’autorité de contracter aux États-Unis. Dans de telles circonstances, la compagnie maintient une présence minime aux États-Unis et garde aussi le contrôle sur le marketing de ses produits.

Par ailleurs, afin de faciliter les ventes, la compagnie pourrait maintenir des inventaires aux États-Unis, sans pour autant être assujettie à l’impôt fédéral américain. Cependant, il pourrait alors y avoir imposition par l’état.

La loi fédérale américaine impose le revenu d’une entreprise canadienne engagée dans un commerce ou des affaires aux États-Unis. Cependant, la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis restreint l’imposition d’un résident canadien dans le cas où il a un établissement permanent aux États-Unis. Par contre, en l’absence d’établissement permanent, les états américains pourraient toute de même prélever des impôts.

La notion d’établissement permanent est définie dans le Traité de l’ALENA. Cette définition fait en sorte que pourrait être considérée comme un établissement permanent une place d’affaires fixe aux États-Unis par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise canadienne y exploite son entreprise en totalité ou en partie. Une place d’affaires fixe peut être (i) un bureau administratif; (ii) une succursale; (iii) un bureau des ventes; (iv) une manufacture; ou (v) un atelier. Même s’il apparaît que la définition d’établissement permanent semble très large, le Traité de l’ALENA prévoit d’importantes clarifications et exceptions à sa définition générale. Il est donc très important de s’assurer si le type d’activité envisagée fait en sorte que l’entreprise canadienne est considérée comme ayant un établissement permanent aux États-Unis et ce, dans la perspective des conséquences fiscales d’y avoir un établissement permanent.

ASSUJETTISSEMENT AUX LOIS AMÉRICAINES

Il y a trois éléments importants relativement à l’assujettissement aux lois fiscales américaines d’un résident canadien exploitant une entreprise aux États-Unis. Le premier est qu’il doit y avoir une activité commerciale ou d’affaires aux États-Unis. Le second est que l’entreprise doit être exploitée via un établissement permanent aux États-Unis. Le troisième est qu’il doit y avoir une source de revenus liée à l’établissement permanent américain. Le principe ci-dessus s’applique que si les activités aux États-Unis sont exercées directement par la compagnie canadienne. Par ailleurs, si les activités sont exercées par une filiale américaine, cette dernière est imposée aux États-Unis comme un résident américain.

Dans le but de maximiser les possibilités d’affaires aux États-Unis, l’exportateur canadien peut y accroître davantage sa présence. Il pourrait mettre en place un bureau ou une usine afin de faciliter la livraison des produits, la vente et le service à la clientèle. Afin d’augmenter l’efficacité des ventes, il pourrait être préférable que le personnel sur place ait le pouvoir de contracter au nom de la compagnie canadienne. La mise en place d’une telle structure fera en sorte que la compagnie canadienne aura généralement un établissement permanent aux États-Unis, tout en n’étant pas considérée comme y résidant, comme cela serait le cas s’il s’agissait d’une filiale américaine contrôlée par l’entreprise canadienne.

Le choix de faire affaires par l’intermédiaire d’une filiale américaine dépend du niveau d’activité désiré aux États-Unis.

Une entreprise canadienne peut vouloir investir aux États-Unis par l’intermédiaire d’une entreprise en coparticipation (joint venture) avec une compagnie américaine. L’entreprise en coparticipation peut permettre l’accès aux connaissances des affaires locales et à un personnel expérimenté. Cette entreprise peut être mise en place en utilisant une structure de type société ou une compagnie constituée aux États-Unis. Il est important de noter qu’il existe aux États-Unis une forme de compagnie désignée « Limited Liability Company ou LLC », laquelle peut être traitée comme une corporation aux fins légales et comme une société aux fins fiscales.

La filiale américaine est assujettie selon les règles normales d’imposition des compagnies américaines, y incluant l’impôt selon les règles régissant l’état où elle est située.

Une filiale américaine pour exploiter une entreprise aux États-Unis peut être la solution optimale si les dirigeants désirent une présence significative à long terme. La compagnie américaine protège la compagnie canadienne contre l’insolvabilité de la compagnie américaine de même que la responsabilité relativement à l’environnement. De plus, l’utilisation de la compagnie américaine permet plus de flexibilité pour l’expansion future.

Cependant, le principal désavantage de la compagnie américaine est que les pertes qu’elle génère ne peuvent être utilisées par la compagnie canadienne. Toutefois, ces pertes peuvent être reportées sur quinze ans.

PRINCIPALES EXIGENCES

Si une entreprise canadienne désire faire des affaires aux États-Unis et y avoir un établissement permanent, elle doit envisager devoir s’assujettir à des exigences dont les principales sont les suivantes :

• Préparation d’un plan d’affaires, incluant des états financiers;

• Décider si elle désire poursuivre ses opérations sous la forme d’une entreprise à propriétaire unique, d’une société, d’une corporation ou d’une LLC;

• Déterminer si l’obtention d’une licence ou permis d’opérer l’entreprise est requise par l’état ou elle sera située;

• Vérifier si la dénomination sociale et la ou les marques de commerce de l’entreprise sont déjà utilisées aux États-Unis;

• S’assurer que l’entreprise se conformera à la réglementation municipale relative au zonage et à l’affichage;

• Obtenir un numéro d’enregistrement à la taxe de vente si des produits ou services taxables sont vendus;

• Si désiré, procéder à l’incorporation de l’entité choisie (corporation ou LLC). Dans certains cas, il sera nécessaire d’obtenir des autorisations de faire affaires dans d’autres états à titre de compagnie étrangère lorsque la compagnie est constituée dans un autre état;

• Obtenir le numéro d’identification d’employeur. Plusieurs institutions financières requièrent ce numéro pour l’ouverture d’un compte bancaire;

• Faire en sorte que les employés complètent les formalités requises pour déterminer la retenue d’impôt fédéral et la retenue d’impôt prélevées par l’état sur leur revenu;

• Obtenir que les employés complètent les formalités utilisées pour vérifier la citoyenneté américaine ou si l’employé est autorisé à travailler aux États-Unis. S’enregistrer auprès des autorités fiscales de l’état en vue des retenues fiscales effectuées par l’état et des contributions à l’assurance-emploi, lorsque applicable;

• Obtenir l’assurance compensation des travailleurs;

• Se conformer aux lois du travail applicables dans l’état de l’établissement de l’entreprise, incluant le salaire minimum, le travail des enfants et le paiement des salaires.

La liste ci-dessus indiquée n’est pas limitative et l’entreprise doit donc s’assurer qu’elle se conforme à toutes les exigences administratives et légales la régissant en tenant compte de l’état où elle sera située et exercera des activités. Il est donc recommandé de consulter des experts en fiscalité internationale et des conseillers juridiques en vue de déterminer la structure qui sera la mieux adoptée et la plus avantageuse pour la poursuite de vos activités d’exportations ou d’affaires aux États-Unis.