EXPORTER OU SÉTABLIR EN ALLEMAGNE
Par Me Jean
Pelletier, avocat
Flynn, Rivard
Email : jpelletier@flynn.qc.ca
Dans cette
rubrique et dans celles à venir, nous vous donnerons certaines informations pertinentes
concernant les principaux aspects légaux qui doivent être considérés par
lentreprise désirant exporter ou faire une implantation dans certains pays en
particulier.
Bien que les conventions et traités
internationaux sur le commerce aient pour but duniformiser les règles régissant le
commerce international, il nen demeure pas moins que lentreprise exportatrice
doit tenir compte des lois applicables dans le pays où elle désire exporter ses produits
ou y faire une implantation. Bien que dans les pays occidentaux, les lois régissant le
commerce et les entreprises comportent certaines similarités, lexportateur doit
quand même envisager que ses activités commerciales dans un pays donné seront régies
par des lois différentes des nôtres sous plusieurs aspects.
Dans la présente rubrique, nous tenterons
dattirer votre attention sur certains aspects particuliers sappliquant aux
entreprises désirant exporter ou faire affaires en Allemagne. Dans la prochaine rubrique,
nous traiterons de deux (2) sujets dune très grande importance en rapport avec les
exportations en Europe, soit lintroduction de lEURO comme unité monétaire et
lenregistrement dune marque de commerce en vertu de la Convention de la
Communauté Européenne sur les marques de commerce.
INTRODUCTION
La République Fédérale dAllemagne
constitue la plus grande force économique européenne. En effet, elle est le plus grand
producteur de biens et services dEurope et sa population en fait également le plus
grand bassin de consommateurs. De plus, lAllemagne a établi depuis quelques années
des liens économiques très importants avec le marché émergeant des pays de lest
dans lequel elle a procédé à de nombreux et importants investissements. De plus, il est
prévu que le niveau de léconomie de lancienne Allemagne de lest
rattrapera dici quelques années celui de lancienne Allemagne de louest.
Suivant les experts, la réunification de lAllemagne en fera un pays plus fort
économiquement.
Il est important de retenir que les lois
passées par les institutions de la Communauté Européenne ne viennent pas en conflit
avec les lois de chaque pays membre. En effet, la Communauté Européenne et ses
institutions ne possèdent que le pouvoir de passer les lois concernant seulement les
domaines dans lesquels les pays membres lui ont accordé une juridiction. Pour cette
raison seulement, un grand nombre de domaines réglementaires demeure sous la juridiction
de chaque pays. En général, la juridiction de la Communauté Européenne est limitée
aux domaines réglementaires qui sont essentiels à létablissement du marché
commun en Europe. Les directives qui sont émises par la Communauté Européenne ne
prennent effet que lorsquelles ont été incorporées dans la loi du pays concerné.
Chaque état membre conserve la flexibilité de choisir la manière dans laquelle les
objectifs de la directive se traduiront dans sa loi, soit la manière la plus compatible
avec son système légal. En somme, les directives de la Communauté Européenne ne sont
pas des lois avec lesquelles les entreprises doivent se familiariser de façon
particulière et séparée, puisque ces directives deviennent partie intégrante de la loi
du pays membre.
Ces principes sappliquent non
seulement au cas de lAllemagne, mais aussi à celui de tous les pays membres de la
Communauté Européenne. Par conséquent, il faut donc sarrêter davantage à
connaître les lois particulières du pays dans lequel vous désirez exporter ou y
implanter une entreprise.
LA LOI ALLEMANDE
Nous traiterons de certains aspects des
lois auxquelles les activités dun exportateur en Allemagne sont assujetties. Nous
ne traiterons pas cependant des différentes formes que peut prendre une entreprise
sétablissant en Allemagne. À ce sujet, la loi allemande prévoit différentes
formes dentités possibles et qui ressemblent substantiellement à celles que nous
connaissons, sauf sous certains aspects particuliers. Disons tout simplement quune
entreprise allemande peut prendre la forme dune compagnie ou dune société.
La compagnie assure la limite de responsabilité des actionnaires, alors que les associés
de la société en nom collectif sont responsables des dettes de la société. Malgré
certaines similarités avec nos lois régissant les compagnies et les sociétés, il faut
tout de même sassurer de bien connaître les particularités de la loi allemande
régissant les compagnies et les sociétés.
1. Les lois fiscales
Comme dans tous les pays
occidentaux, il existe en Allemagne différentes sortes dimpôts et de taxes
auxquels les individus et les entreprises sont assujettis. Les taxes et les impôts les
plus importants sont les suivants :
- limpôt sur le revenu des particuliers;
- limpôt sur le revenu des corporations;
- la taxe dentreprise;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- la taxe sur le rendement de capital; et
- la taxe sur les immeubles (impôt foncier).
A) Limpôt sur le revenu des
particuliers
Les résidants allemands sont obligés
de payer limpôt sur leur revenu de plusieurs sources. Le taux dimpôt varie
entre 0% et un maximum absolu de 53% en fonction de leur revenu imposable. Dans la très
grande majorité des cas, y incluant celui du revenu personnel le plus élevé, le taux
dimpôt excède rarement 40%. Limpôt nest perçu que par les autorités
fédérales. Il nexiste aucun impôt sur le revenu des particuliers au niveau des
états formant lAllemagne ou des localités.
B) Limpôt sur le revenu des
corporations
Généralement, les revenus mondiaux
dune corporation dite résidante en Allemagne sont assujettis à la loi de
limpôt sur les corporations, à moins quun traité fiscal len exempte
pour certaines formes de revenus en particulier.
Une compagnie est résidante en Allemagne
si elle y maintient soit son siège social légal ou sa principale place daffaires.
Soulignons que les sociétés en nom collectif ne sont pas assujetties à un tel impôt.
Comme au Canada, ce sont les associés qui paient limpôt sur les bénéfices de la
société suivant leur participation respective dans cette dernière.
Limpôt est calculé sur la base des
profits résultant de lexploitation de lentreprise. Le taux dimpôt sur
les profits qui ne sont pas distribués aux actionnaires est de 50% et le taux appliqué
aux profits distribués est de 30%.
C) La taxe dentreprise
Toutes les entreprises opérant en
Allemagne, y incluant les compagnies étrangères ayant un bureau de liaison ou un
établissement permanent, sont assujetties à la taxe dentreprise. Le facteur
décisif pour déterminer si une entreprise opère en Allemagne est celui de savoir si la
compagnie y maintient un établissement permanent. La taxe dentreprise est
administrée par les municipalités, lesquelles appliquent un certain facteur aux taux de
taxe de base établis par la loi fédérale. Cette taxe est établie principalement en
fonction des profits de lentreprise. La taxe dentreprise est basée sur 5% des
profits dopération et 0,2% du capital de lentreprise.
D) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le mécanisme de limposition de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est à peu près le même que celui que nous
connaissons au Canada pour la TPS et au Québec pour la TVQ. Le taux de la TVA est de 15%.
Cependant, ce taux est réduit en ce qui concerne les livres, la nourriture, les produits
agricoles et certains services professionnels.
E) La taxe sur le rendement de capital
Il sagit dune taxe
imposée sur les dividendes ou autres formes de revenus de placements. Cette taxe est la
même que le dividende soit payé à un détenteur dactions résidant ou
non-résident.
La compagnie qui paie le dividende doit
retenir la taxe pour la remettre aux autorités, excepté dans le cas où le dividende est
versé à un investisseur étranger résidant dans un pays avec lequel lAllemagne a
signé un traité fiscal évitant la double imposition. Dans un tel cas, le traité
bilatéral a préséance sur la loi fiscale allemande. Il faut donc se référer au
traité fiscal existant entre le Canada et lAllemagne pour avoir plus de précisions
en ce qui concerne le traitement fiscal des dividendes payés à des non-résidents
allemands.
F) La taxe sur les immeubles (impôt
foncier)
Le taux de taxe sur les immeubles
varie entre 0,6% et 1% de la valeur définie. Il est très important de noter que la
valeur définie représente seulement 10% de la valeur réelle de limmeuble, ce qui
fait que la taxe sur les immeubles en Allemagne est très peu élevée.
2. Les lois régissant le travail
Le droit du travail en Allemagne
consiste en plusieurs lois régissant le travail exécuté par des individus exerçant une
fonction alors quils sont dans une position de dépendance. Cette notion réfère
aux employés et aux travailleurs et exclut les professionnels indépendants, les
marchands indépendants, les distributeurs, les agents commerciaux, etc., ainsi que toutes
les personnes enregistrées au Registre du commerce à titre de représentant dune
entreprise; soit les gestionnaires, les membres du conseil de supervision, du conseil de
gestion, etc.
Certaines catégories demployés
sont définies spécifiquement dans la loi et bénéficient dun statut légal
spécial sur certains aspects, dont la protection en cas de terminaison demploi. Les
employés dune unité daffaires par opposition aux employés dune
entreprise reçoivent également un traitement différent sous certains aspects.
Il existe en Allemagne une loi régissant
le travail dun individu et une loi régissant les conventions collectives.
Le contrat individuel de travail régit
les relations entre lemployeur et lemployé qui sont libres de convenir des
modalités de leur relation. Cependant, le contrat de travail ne peut être contraire à
toute loi dordre public ou aux dispositions assurant une protection minimum pour les
employés.
A) Le congédiement
Il existe une loi dite " Termination
Protection Act ". Cette loi sapplique à tous les employés qui ont
été à lemploi de lemployeur pour une période dau moins six (6) mois
dans une entreprise ayant au moins onze (11) employés permanents. Cette loi ne
sapplique pas aux personnes enregistrées au Registre du commerce à titre de
représentant légal de lentreprise.
La loi établit la prémisse que tout
congédiement est invalide à moins quil ne soit justifié par lune ou
lautre des raisons qui y sont prévues, dont des raisons imputables à
lemployé ou des besoins urgents de lentreprise empêchant lemployé de
continuer son travail.
Lemployé congédié peut
sadresser au tribunal du travail pour contester la décision de lemployeur
dans les trois (3) semaines de son congédiement. Le tribunal peut déclarer le
congédiement légal, obliger lemployeur à reprendre lemployé ou terminer le
contrat demploi et condamner lemployeur à des dommages-intérêts pour
compenser la perte demploi. La compensation se situe entre deux (2) semaines et un
(1) mois de salaire pour chaque année de service, jusquà douze (12) ans de
service.
B) Effet du transfert dune
entreprise sur les employés
La loi allemande prévoit que les
relations employeur/employé sont maintenues lors dune vente dentreprise.
Ainsi, les employés sont présumés avoir contracté avec le nouveau propriétaire de
lentreprise à la date à laquelle lentreprise a été transférée. La loi
sapplique à tous les employés à lexception des représentants légaux de
lentreprise. Seules la réorganisation de lentreprise et la réduction du
travail disponible peuvent constituer des raisons admissibles pour un congédiement à
loccasion dune vente dentreprise.
Cette obligation de maintenir les
relations de travail sapplique également au cas dexistence de convention
collective.
C) Entente de non-concurrence
La loi requiert un employé de ne
pas entrer en compétition avec son employeur pendant la durée de son emploi. Cette
obligation est imposée à tous les employés indépendamment du fait que toute entente
demploi inclut ou pas une clause de non-concurrence.
Tout engagement de non-concurrence pour
une période après la fin de lemploi est légal, mais est assujetti à diverses
restrictions. En effet, lengagement de non-concurrence doit être écrit et ne
contenir aucune ambiguïté. Lemployé est lié seulement si lengagement
nexcède pas deux (2) ans et si lemployeur accepte de lui verser durant cette
période un montant égal à au moins 50% de son salaire moyen établi en fonction de la
durée de son emploi. Ces exigences ne sappliquent pas aux engagements de
confidentialité.
D) Les conventions collectives
Les syndicats allemands sont des
organisations centralisés. Les syndicats et les associations demployeurs ont le
pouvoir de représenter leurs membres et de négocier des conventions collectives qui
lient les parties au contrat (syndicat et association demployeur) et leurs membres
(employés et employeurs). Sur demande, les autorités administratives peuvent
extensionner lapplication dune convention collective à tous les employeurs et
employés dune industrie concernée.
E) Les lois protégeant les
employés
Il existe diverses lois assurant
une protection aux employés telle la loi protégeant les employés des dangers reliés à
lexécution de leur travail. Il existe également des lois dites " social
security ". Actuellement, les paiements pour les programmes de sécurité
sociale représentent presque 20% du salaire brut mensuel de lemployé. La moitié
de ce montant est déduit du salaire de lemployé et lautre moitié est payée
par lemployeur.
Ces paiements obligatoires sont souvent
vus par les employés comme une seconde taxe. Leur coût élevé est lune des
raisons pour lesquelles certaines personnes tentent dêtre classifiées comme
travailleurs indépendants ou comme travailleurs qui ne se qualifient pas comme
travailleurs dépendants.
3, Notion de résidence et permis de
travail
A) Notion de résidence et
permis
La loi prévoit deux types de
résidence, soit la permanente et la temporaire.
La règle générale est que les
étrangers qui désirent résider en Allemagne, que ce soit en permanence ou pour une
durée déterminée, doivent recevoir une permission officielle du gouvernement allemand.
Cette permission prend la forme dun visa obtenu avant lentrée dans le pays.
De plus, les étrangers doivent être en possession d'un passeport valide durant toute la
durée de leur séjour dans le pays.
Il existe différents types de visa,
lesquels imposent aux étrangers différents droits et responsabilités.
Un permis de résidence permet aux
étrangers de résider dans le pays. Il est initialement accordé pour une période
déterminée et doit être régulièrement renouvelé. Les étrangers ne peuvent demander
un permis de résidence non restreint ou de résidence permanente que lorsquils ont
été en possession dun permis de résidence temporaire pour cinq (5) ans.
Généralement, les permis de résidence
contiennent différentes obligations ou conditions. À titre dexemple, ils peuvent
contenir des restrictions géographiques limitant leur validité de résidence à un
endroit particulier ou limitant leur validité pour la période de durée de lemploi
avec une entreprise en particulier. De plus, le permis de résidence peut prohiber un
étranger dêtre à son propre emploi.
La loi prévoit également un autre type
de permis " Residence entitlement ", lequel accorde plus de
bénéfices que le permis de résidence. Lune des exigences nécessaires pour
obtenir un tel droit de résidence est que létranger doit avoir été en possession
dun permis de résidence durant huit (8) ans. Ce permis ne comporte aucune
restriction de temps, géographique ou autre. Cependant, si le détenteur dune telle
autorisation quitte le pays pour une période de plus de six (6) mois, il perd
automatiquement son droit de résidence. Le détenteur de ce droit de résidence détient
les mêmes droits que le citoyen allemand de poursuivre lactivité de son choix,
laquelle est limitée seulement par les mêmes lois que celles applicables à tous les
citoyens allemands.
Finalement, il existe un permis dit " Residence
grant " lequel est octroyé lorsque létranger désire résider en
Allemagne afin daccomplir un travail spécifique pendant une durée déterminée. Ce
permis est valide pendant la durée de temps déterminée pour accomplir cette fonction.
Il peut être initialement émis pour une période de deux (2) ans seulement et peut être
extensionné pour un autre deux (2) ans maximum.
Toute personne désirant exercer une
activité dans le pays et qui na pas lintention dy déménager doit au
moins obtenir un visa daffaires. Un tel visa permet à létranger de résider
dans le pays jusquà trois (3) mois à chaque fois et peut inclure la permission
dentrer et de sortir du pays durant une période dun an dans la mesure où le
temps passé dans le pays nexcède pas trois (3) mois. Il est possible
dextensionner cette période de trois (3) ans. Avec un tel visa, les citoyens
étrangers peuvent établir des contacts daffaires et sengager dans des
activités commerciales.
Il existe divers autres permis de séjour
ou de travail quil faut obtenir en fonction de lactivité exercée dans le
pays, comme par exemple à titre de travailler autonome.
La loi allemande prévoit des prohibitions
pour le recrutement demployés étrangers. Cependant, les citoyens canadiens et ceux
de certains autres pays reçoivent un traitement de faveur et peuvent obtenir un permis de
travail sans avoir à surmonter les restrictions imposées sur le recrutement
détrangers.
Finalement, les activités des entreprises
étrangères dans le pays ne requièrent lobtention daucun permis spécial.
Les entreprises étrangères sont sujettes seulement à lobtention de tous permis ou
licences requis pour les entreprises allemandes. Cependant, les canadiens travaillant pour
une entreprise étrangère en Allemagne doivent obtenir les autorisations et permis requis
tel que ci-dessus indiqué.
Les activités daffaires dune
entreprise doivent être enregistrées au Registre du commerce de la municipalité ou de
la communauté où sa place daffaires est située. Certains documents doivent être
produits avec lenregistrement de lactivité, tels une copie de la charte de la
compagnie étrangère traduite en Allemand, un document démontrant la capacité de la
personne agissant pour la compagnie, une preuve de la localisation de lentreprise,
soit par un bail ou un affidavit du propriétaire, un passeport et le formulaire
denregistrement qui doit être complété.
4. Les ententes dagent et de
distribution
A) Les agents commerciaux
La loi régissant les activités
et les droits de lagent commercial en Allemagne est presque identique aux mêmes
lois en vigueur dans les autres états membres de la Communauté Européenne. Cette
uniformisation résulte dune directive émise par la Communauté Européenne en
décembre 1986. Cette directive requiert les états membres dincorporer dans leur
loi respective régissant les agents commerciaux les dispositions contenues dans la
directive.
La plupart des dispositions contenues dans
cette loi sont impératives et régissent les relations entre lentreprise et
lagent commercial. Toutes dispositions contractuelles contraires à la loi sont
nulles. La loi permettra certaines exceptions dans la mesure où lagent commercial
nest pas déraisonnablement désavantagé. Cependant, la loi impose
lobligation dutiliser des formules de contrat standard pour les agents
commerciaux. Ainsi, la loi protège lagent dont le pouvoir de négociation est
moindre que celui de lentreprise. Cependant, il est possible de formuler le contrat
dagent suivant les besoins des parties.
Lors de la conclusion dun contrat
dagent en Allemagne, il faut tenir compte et considérer les points relatifs au
statut de lagent (agent commercial versus employé), aux obligations de lagent
à qui la loi impose des devoirs, aux obligations de la compagnie à légard de
lagent, aux commissions payables à lagent et à la terminaison du contrat
dagent.
La loi prévoit des règles précises en
rapport avec la terminaison dun contrat dagent en ce qui concerne notamment
les préavis requis, les motifs de terminaison et la compensation auxquels lagent
peut avoir droit.
Le contrat avec lagent peut
également prévoir un engagement de non-concurrence pour une période qui ne peut
excéder deux (2) ans après la terminaison du contrat. Cet engagement doit être limité
à un territoire donné ou à la clientèle de lagent. Dans le cas dun
engagement de non-concurrence, lentreprise est tenue de payer une compensation
raisonnable à lagent en tenant compte de la durée de lengagement. La loi ne
prévoit pas de montant pour la compensation. Cependant, le montant est déterminé en
considérant les désavantages que lagent subira en raison de son engagement et en
raison aussi des avantages correspondants dont bénéficiera lentreprise.
Si lexportateur canadien signe un
contrat dagent avec un représentant en Allemagne, les parties peuvent déterminer
la loi applicable à leur contrat. Cependant, la loi allemande prévoit que le contrat ne
peut violer les principes fondamentaux de la loi allemande assurant la protection des
employés, laquelle protection sapplique également aux agents commerciaux pour les
fins du contrat dagent même sils ne sont pas considérés comme des
employés. Il faut donc vérifier le contenu de la loi allemande au niveau de ces
principes même si les parties choisissent que le contrat est régi par une loi
étrangère.
B) Distributeurs autorisés
Les distributeurs autorisés sont
les individus ou les entités qui, sur la base dune relation daffaires à long
terme, achètent et revendent des biens en leur propre nom et pour leur propre compte. En
raison de lexistence dun contrat à long terme entre les distributeurs
autorisés et les manufacturiers (ou importateurs en Allemagne), le distributeur a des
obligations ressemblant à celles de lagent commercial.
Plus particulièrement, les tribunaux
allemands ont décidé que les distributeurs avaient droit dobtenir des paiements
compensatoires en vertu de la loi pour la perte de clientèle lors de la terminaison de
leur relation avec le manufacturier si la relation légale entre le distributeur et le
manufacturier est plus quune simple relation acheteur-vendeur, cest-à-dire
par exemple lorsque le distributeur a été intégré dans lorganisation du
manufacturier de façon à ce que ses droits et obligations ressemblent à ceux de
lagent commercial et si le distributeur est requis de transférer ses clients au
manufacturier lors de la terminaison du contrat et que le manufacturier est immédiatement
capable dutiliser les listes des clients sil le désire.
La question de savoir si le distributeur
est intégré dans lorganisation commerciale du manufacturier est une question de
dispositions contractuelles et de faits.
Par conséquent, les manufacturiers qui
désirent éviter les conséquences négatives quemporte lobligation de payer
une compensation doivent apporter une attention particulière à la rédaction du contrat
de distribution. En particulier, le contrat doit expressément prévoir que le
manufacturier na aucun intérêt dans le transfert des clients et les raisons pour
lesquelles il en est ainsi. Toute disposition contractuelle excluant le droit du
distributeur à un paiement compensatoire est illégale. Cependant, le distributeur doit,
comme lagent commercial, réclamer cette compensation dans lannée suivant la
terminaison de son contrat. De plus, comme cest le cas également pour les agents
commerciaux, les distributeurs qui terminent leur contrat en raison de la retraite ou
maladie ont droit à des paiements compensatoires pour la perte de leurs clients. Si le
manufacturier termine le contrat, il ny aura pas de paiement compensatoire seulement
dans le cas où la terminaison résulte dune cause sérieuse.
CONCLUSION
Lentreprise qui exporte en Allemagne
ou qui désire sy implanter doit non seulement sassurer du respect des lois
allemandes, mais aussi de celles en vigueur au niveau de la Communauté Européenne, ces
lois sappliquant également dans tous les autres pays membres de la communauté.
Cependant, étant donné que la loi allemande a été modifiée pour tenir compte des
directives émises par la Communauté Européenne, il y a peu de raisons de croire que la
loi allemande puisse entrer en conflit avec la législation communautaire. Cest donc
dans le cadre du système légal allemand que les étrangers y font affaires. Le système
légal allemand est stable et souple. Contrairement au système légal américain, lequel
est basé sur la loi anglo-saxonne, ou la common law, le système légal allemand est
basé sur le système traditionnel du continent européen. Il sagit donc dun
système légal codifié par opposition à un système de " common
law " basé sur les décisions rendues par les tribunaux. La loi allemande est
structurée clairement et elle est transparente. La loi contient tous les termes standards
utilisés dans les affaires et ces termes sappliquent automatiquement aux contrats,
sauf si des termes spéciaux sont utilisés. En dautres mots, les contrats en
Allemagne tendent à être considérablement plus courts que ceux faits en Amérique du
Nord, lesquels requièrent une clarté et une définition précise de tous les termes que
les parties y incluent.
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