Cela fera bientôt deux ans que l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) aura donné raison aux militants s’opposant à la chasse au phoque. C’est effectivement le 22 février 2015 que fut confirmée la légitimité de l’embargo européen sur les produits dérivés du phoque. La cause mérite rappel, car elle nous ramène aux fondamentaux du commerce international et à leur interprétation. Bref, l’affaire du phoque pourrait avoir des conséquences bien plus grandes que prévue.
Les principes généraux de libre-échange incluent la non-discrimination qui impose des échanges commerciaux internationaux sans égard à l’origine des biens et des services. Mais la conclusion de l’affaire du phoque vient de faire accepter une exception importante à ce principe. Parce que la dérogation fut appuyée en vertu de l’exception de « moralité publique » au sens de l’article XX a du GATT.
Cette exception n’avait jamais été invoquée avec succès dans un cas de commerce international.
Elle permet à un pays de déroger au libre-échange si la disposition contestée répond à une préoccupation sociale.
L’OMC statue donc ainsi que la préoccupation publique concernant le bien-être des animaux peut maintenant constituer un objet de moralité publique.
Une suite imprévisible…
Le Canada et aussi la Norvège avaient contesté le règlement européen boycottant la chasse et organisé une défense devant l’OMC. Car une telle interprétation de l’exception de moralité publique y est tout à fait inusitée. Dans le milieu académique, sa portée vient même d’être définie sur la base d’une interprétation constituant un élargissement du concept qualifié de « formidable ».
Effectivement, l’interprétation relativement large de cette dérogation du principe de libre-échange retenue par l’OMC permet maintenant de prendre en compte le bien-être animal à l’échelle internationale et ouvre la porte à de nombreuses interprétations.
Les conséquences de cette jurisprudence pourraient aller très loin.
Les suites de ce premier différend porté devant l’OMC relatif à la souffrance animale pourraient être que l’exception de moralité publique puisse être invoquée dans le futur pour justifier d’autres embargos de produits animaliers à des fins morales ou éthiques.
Cette interprétation large de la dérogation du principe de libre-échange permet aussi d’anticiper plusieurs genres d’abus par les pays qui décideront d’invoquer le critère de moralité publique pour empêcher des actions commerciales touchant directement, voire indirectement à la moralité.
Cet argument pourra-t-il servir pour contester la provenance d’un produit? La marchandise elle-même étant ainsi acceptée par les normes du commerce international, mais ce serait alors le pays qui, agissant de manière immorale, permettrait l’invocation du critère?
Selon cette dernière logique, il serait donc maintenant possible de refuser de vendre les produits d’un État dirigé par un dictateur, ou en considérant l’immoralité reliée à l’emploi d’enfants ou de main-d’œuvre atypique…
« Aujourd’hui, l’OMC est confrontée à une crise de légitimité et le débat sur la dimension morale du commerce international requiert d’être définitivement tranché », concluait pour sa part Renaud Witmeur, en signant un article juridique (1) à titre de directeur de Cabinet du Ministre-Président, chargé des Relations internationales, aussi secrétaire du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique.
Le chercheur principal Jacques Servière a lui affirmé dès 2014 (2) que la décision de l’Organe d’appel de l’OMC implique que l’UE « peut refuser l’importation de produits dérivés du phoque en raison du traitement des animaux ». Et surtout que selon lui : « cela crée un précédent en vertu duquel le commerce de certains produits de la viande pourrait être contesté pour des raisons de bien-être animal ».
Définitivement, l’affaire du phoque vient d’ouvrir toute une porte en matière de règle du libre-échange. On pourra à court terme se réjouir que l’OMC se préoccupe dorénavant davantage de la morale des Hommes. Mais comme les mentalités et les valeurs sont encore parmi ce qui diffère grandement d’un pays à l’autre, comment l’humanité tranchera-t-elle la ligne entre la moralité et l’immoralité pour la meilleure suite de son idéal de libre-échange au profit de tous?
(Crédit de la photo: desavantage.com/retour-de-la-chasse-aux-phoques-au-parc-du-bic-108)
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(1) WITMEUR Renaud, « L’article XX a) du GATT : l’exception de moralité publique dans le commerce international », Revue internationale de droit économique 3/2012 (t. XXVI) , p. 237-268
www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2012-3-page-237.htm
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