(CMQC) Il sera bientôt plus simple de faire protéger une propriété intellectuelle à l'échelle de toute l'Union européenne. En effet, les Quinze sont parvenus, début mars 2003 à Bruxelles, à un accord sur la création d'un brevet communautaire, qui permettra aux inventeurs d'obtenir un brevet unique valable pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il aura fallu des années pour enfin offrir une telle simplification des procédures sur ce qui s'apprête à devenir le plus gros marché de la planète.

Le brevet communautaire sera délivré à partir de 2005, par l'Office européen des brevets (OEB) de Munich. Le nouvel instrument cohabitera par ailleurs avec le brevet dit « européen », actuellement accordé par l'OEB, depuis 1973. Ce dernier s'appliquait dans les pays choisis par le demandeur, mais il n'empêchait pas chaque État membre de pouvoir exiger sa traduction complète, dans sa langue, pour le valider sur son territoire et les tribunaux nationaux restaient compétents en cas de litiges. Avec la formule du brevet communautaire, pour faire reconnaître ses droits, un titulaire n'aura plus à intenter une action en justice par pays, avec le délai, les coûts et les risques de jugements contradictoires.

Ce brevet communautaire, si attendu par les industriels, vise aussi à encourager l'innovation en Europe, en abaissant fortement ses coûts d'obtention, actuellement de trois à cinq fois plus élevés qu'aux États-Unis ou au Japon. Actuellement, un brevet « européen » typique, applicable dans huit États membres, coûte environ 50 000 euros, dont 25% pour les frais de traduction. En ayant recours uniquement aux trois langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - le nouveau compromis permet de réduire ces coûts. De plus, seules les revendications et non la description intégrale de l'invention devront être ensuite traduites dans toutes les langues de l'UE, une fois le brevet officiellement délivré. L'accord offrira également une sécurité juridique, en instituant - après une période transitoire jusqu'en 2010 - un tribunal spécialisé unique à Luxembourg.

L'entente définitive n'attend plus que d'être entérinée officiellement par les chefs d'État et de gouvernement des Quinze, lors du prochain sommet européen de Bruxelles, les 20 et 21 mars 2003.