Le réseau de l'étude légale Flynn Rivard représente un rayonnement qui couvre tout le territoire des États-Unis. Cette chronique va présenter, chaque fois, les enjeux légaux et juridiques d’une stratégie d’implantation étrangère dans une région américaine donnée.

La protection des internautes dans le commerce électronique

par Julien Reid et Ianny Xénopoulos, avocat et stagiaire chez Flynn Rivard

De plus en plus de gens achètent des produits par le biais d'Internet et du commerce électronique. La gamme des produits offerts est variée et répond aux besoins de tous les acheteurs et ce, à des prix souvent très avantageux. Chaque année, environ 20% des canadiens font des achats via Internet. En 1998, ils ont acheté pour 688 millions $.  Cependant, 52% des canadiens disent ne pas se sentir protégés et manquer de confiance en cette nouvelle façon de faire du commerce (source: Angus Reid, Globe and Mail, juin 1999).

Au Québec, le commerce électronique par Internet est, en vertu de la Loi de protection sur le consommateur (LPC), considéré comme étant de l'achat à distance et peut être régi par cette loi. En plus des normes déjà établies par le Code civil du Québec, le commerçant devra se plier également aux exigences de la LPC. Selon la LPC, le contrat d'achat par Internet est considéré avoir été conclu à l'adresse de l'acheteur. De plus, comme il peut être difficile pour le consommateur de se faire rembourser ses paiements advenant le cas d'absence de livraison ou d'insatisfaction envers le produit, la Loi prévoit que le commerçant ne pourra demander de paiement quelconque au consommateur tant qu'il n'aura pas livré le produit. La seule façon pour le commerçant de pouvoir exiger le paiement avant la livraison serait de déposer un cautionnement à l'Office de la protection du consommateur pour garantir un capital au consommateur.

Advenant le cas où un commerçant manque à une obligation que lui impose la LPC, le consommateur peut alors être en droit de demander des dommages-intérêts, l'exécution de son obligation, la nullité, résiliation ou résolution du contrat et même des dommages-intérêts exemplaires. De plus, une corporation ayant contrevenu à la LPC sera passible d'une amende pouvant aller, dans certains cas, jusqu'à 100 000$. En théorie, le consommateur faisant ses achats par le biais d'Internet peut se croire protégé. Cependant, la LPC ne s'applique qu'au Québec et il est plus ardu de faire défendre ses droits lorsque l'on a contracté avec une entreprise étrangère et de juridiction différente.

Dans bien des cas, même si le consommateur obtient gain de cause par un jugement, il serait même utopique de penser pouvoir réclamer un remboursement et des dommages quelconques. C'est pourquoi il faut malgré tout demeurer prudent avant d'envoyer toute somme d'argent et s'assurer que l'entreprise avec qui l'on fait affaires est sérieuse et possède une bonne réputation. Pour le moment, les normes internationales régissant le commerce électronique par Internet sont floues et peu efficaces. Il faut donc s'en remettre aux règles de droit international privé de chaque pays, mais surtout aux relations de confiance entre commerçant et acheteur lorsque les achats sont faits à partir de deux (2) pays différents.

Le Conseil national de la consommation de France a préparé, en 1997, un rapport sur l'état du commerce électronique et de la protection du consommateur. Une façon efficace et pratique de rendre le commerce électronique fiable sur le plan international serait d'adopter une norme internationale, du même principe que la norme ISO, pour les entreprises offrant des produits sur Internet. Ainsi, le fait de voir le sceau de reconnaissance international sur une page Web serait en mesure de confirmer que le commerçant respecte les normes internationales établies et de mettre en confiance l'internaute sur la fiabilité du site et de la sécurité potentielle de ce commerçant électronique.

Dans cette optique, l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) offre le sceau WebTrust qui permet au commerçant électronique de garantir que sa page Web rencontre les exigences nord-américaines des comptables agréés. En adhérant au programme WebTrust, les commerçants acceptent de faire vérifier leur page Web par un comptable sur une base régulière. Lorsque les exigences sont respectées, le commerçant est autorisé à mettre le sceau sur sa page Web qui garantit à l'acheteur potentiel que ce site est sécuritaire et que personne d'autre que le commerçant ne peut lire le numéro de carte de crédit ou tout autre renseignement personnel.

Mais en attendant que les pays arrivent à un accord international sur le commerce électronique, il est important de rappeler aux internautes désirant faire du commerce en ligne de rester prudent dans leurs achats et de ne transiger qu'avec les sites qu'ils reconnaissent pour être sécuritaires et affichant le sceau de l'ICCA WebTrust. (http://www.cpawebtrust.org).