Le réseau de l'étude légale Flynn Rivard représente un rayonnement qui couvre tout le territoire des États-Unis. Cette chronique va présenter, chaque fois, les enjeux légaux et juridiques d’une stratégie d’implantation étrangère dans une région américaine donnée.

UN PROJET DE LOI FÉDÉRALE VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE

Chaque année, plusieurs millions de consommateurs font des transactions électroniques dans le but d'acheter des produits offerts sur Internet. Cette nouvelle façon pratique et efficace de faire du commerce électronique, fait accroître de plus en plus l'utilisation et la communication de renseignements personnels entre les entreprises. Afin de protéger ces renseignements personnels, l'Union européenne a promulguée, en 1995, une directive obligeant les états membres de l'Union à adopter une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public. De plus, ces lois doivent contenir des dispositions interdisant la cession d'information aux états non membres de l'Union européenne qui n'assurent pas un niveau de protection des renseignements personnels assez élevé.

Présentement, au Canada, il revient à chaque province de légiférer sur la protection de la vie privée et de l'utilisation des renseignements personnels à travers leur territoire. Seul le Québec possède une loi générale qui s'applique au secteur privé. Les entreprises privées peuvent donc pratiquement se servir à leur guise de l'ensemble des renseignements personnels qu'elles disposent.

Le Canada voulant prendre une place importante dans le domaine du commerce électronique, a adopté le projet de loi C-6 sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ce projet de loi a pour objectif de donner confiance aux Canadiens dans les nouveaux modes de transactions électroniques. Il répondra également aux nouvelles exigences apportées par la directive de l'Union européenne.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, permettra de réglementer de façon uniforme à travers le pays, sur l'utilisation des renseignements personnels dans le secteur privé.

Ce projet de loi se fonde en partie sur les principes énoncés par la CSA International, qui définie la façon dont les organismes peuvent recueillir ou utiliser des renseignements personnels. Ainsi, ces normes auront force de loi au Canada et les organisations devront les respecter. Les principes toucheront les dix points suivants : la responsabilité des organisations, le devoir de déterminer les fins de la collecte des renseignements personnels, le consentement obligatoire, la limitation de la collecte et de l'utilisation de renseignements, la communication, la conservation, la transparence des organismes, l'accès aux renseignements et la possibilité de porter plainte advenant le non-respect de ces normes.

On procédera, pour la mise en vigueur de cette loi, en deux (2) étapes. Tout d'abord, dans les trois (3) premières années de l'entrée en vigueur de la loi, on appliquera les dispositions seulement aux organisations du secteur privé qui sont réglementées par le gouvernement fédéral. Ensuite, trois (3) ans après son entrée en vigueur, on appliquera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à tous renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre de toute activité commerciale.

Cependant, lorsqu'une province aura adopté une loi similaire à la loi fédérale, les activités ainsi visées par la loi provinciale seront exemptées de l'application de la loi fédérale à l'intérieur de la province. Par exemple, comme il existe déjà depuis 1994 au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, lorsque la loi fédérale entrera en vigueur, elle ne pourra s'appliquer qu'à toute utilisation de renseignements personnels à l'échelle interprovinciale ou internationale seulement et on appliquera la loi du Québec à l'intérieur de la province.

Selon le ministre fédéral de l'industrie, Monsieur John Manley, en adoptant ce projet de loi, le Canada renforcera la confiance dans le commerce électronique qui lui permettra de devenir un des chefs de fil dans ce domaine. Afin d'atteindre cet objectif, le premier ministre a dévoilé sa stratégie sur le développement du commerce électronique mondial. Une fois la confiance obtenue dans la sécurité des renseignements personnels, le Canada légiféra entre autres au niveau de la protection des consommateurs. Il en sera question dans le prochain article venir.

FLYNN, RIVARD
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